The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Blaikie (Elmwood—Transcona), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007.

Mr. O'Connor (Minister of National Defence) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Vice-président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire à l'éthique intitulé « L'enquête Obhrai », en date de mars 2007, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-391-19.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Proposition relative aux frais d'utilisation du ministère des Affaires étrangères concernant le Programme international pour les jeunes, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire n^o 8564-391-2-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-1184 et 391-1185 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-391-37-10;

— n^o 391-1216 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-391-87-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 4, Programme canadien des armes à feu du rapport de mai 2006 du Vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-391-118), présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-118.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Entente des services policiers de la GRC conclue entre le Canada et la province de la Colombie-Britannique concernant le partage des coûts liés à la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2010, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-391-475-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « Le défi du changement : étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada » (document parlementaire n^o 8510-391-128), présenté à la Chambre le mercredi 13 décembre 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-128.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Secretary of State) for Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-53, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (secrétaire d'État) au nom de M. MacKay (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Hawn (Edmonton Centre), from the Legislative Committee on Bill C-30, presented the First Report of the Committee (Bill C-30, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act (Canada's Clean Air Act), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-204.

M. Hawn (Edmonton-Centre), du Comité législatif chargé du projet de loi C-30, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-204.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1 to 25) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 1 à 25) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 40th Report of the Committee (radio and television broadcasting of the proceedings of House committees). — Sessional Paper No. 8510-391-205.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 40^e rapport du Comité (radiodiffusion et télédiffusion des comités de la Chambre). — Document parlementaire n^o 8510-391-205.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 and 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 et 44) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 41st Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 41^e rapport du Comité, dont voici le texte :

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Mr. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), from the Standing Committee on International Trade, presented the Seventh Report of the Committee, “Ten Steps to a Better Trade Policy: Recommendations”. — Sessional Paper No. 8510-391-206.

M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), du Comité permanent du commerce international, présente le septième rapport du Comité, « Vers une meilleure politique commerciale — Dix étapes : recommendations ». — Document parlementaire n^o 8510-391-206.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30, 31, 37 to 39 and 42 to 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30, 31, 37 à 39 et 42 à 55) est déposé.

Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Sixth Report of the Committee (deregulation of telecommunications). — Sessional Paper No. 8510-391-207.

M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport du Comité (déréglementation des télécommunications). — Document parlementaire n^o 8510-391-207.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 39 to 52) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 39 à 52) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 40th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 40^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 41st Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 41^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the Agricultural Policy Framework, ten members of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food be authorized to travel to Penticton, British Columbia, Olds, Alberta, Saskatoon, Saskatchewan, and Gimli, Manitoba, from April 15 to 19, 2007, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du Cadre stratégique pour l'agriculture, dix membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Penticton (Colombie-Britannique), Olds (Alberta), Saskatoon (Saskatchewan) et Gimli (Manitoba) du 15 au 19 avril 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the Agricultural Policy Framework, ten members of the Standing Committee on the Agriculture and Agri-Food be authorized to travel to Truro, Nova Scotia, Charlottetown, Prince Edward Island, Fredericton, New Brunswick, Québec, Quebec, and Stratford, Ontario, from April 22 to 26, 2007, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du cadre stratégique de l'agriculture, dix membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Truro (Nouvelle-Écosse), Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), Fredericton (Nouveau-Brunswick), Québec (Québec) et Stratford (Ontario) du 22 au 26 avril 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet du commerce international (n^o 391-1320) et une au sujet du système fiscal (n^o 391-1321);

— par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1322);

— par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 391-1323);

— par M. Silva (Davenport), onze au sujet de l'immigration (n^os 391-1324 à 391-1334) et dix-sept au sujet de l'alphabétisation (n^os 391-1335 à 391-1351).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-164, Q-179 and Q-183 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-164, Q-179 et Q-183 inscrites au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mrs. Yelich (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development), moved, — That the question be now put.

M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social), propose, — Que cette motion soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-294, An Act to amend the Income Tax Act (sports and recreation programs).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs).

Mr. Fitzpatrick (Prince Albert), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Fitzpatrick (Prince Albert), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) — Rapport d'Exportation et Développement Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-702-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2006, conformément à la Loi sur l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1993, ch. 34, art. 66. — Document parlementaire n^o 8560-391-485-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 2006, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods, L.C. 1993, ch. 34, art. 11. — Document parlementaire n^o 8560-391-74-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, art. 46. — Document parlementaire n^o 8560-391-220-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-391-366-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.C. 1992, ch. 46, art. 67. — Document parlementaire n^o 8560-391-173-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'examen des dispositions et de l'application de la Loi sur les frais d'utilisation, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-933-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 1:36 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday, April 16, 2007, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 13 h 36, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 avril 2007, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.