At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Redman (Kitchener Centre), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), — That the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study of the current level of financial support provided to persons with disabilities through the Canada Pension Plan Disability Benefit and report to the House no later than May 2007; (Private Members' Business M-243)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Redman (Kitchener-Centre), appuyée par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude du soutien financier dont bénéficient actuellement les personnes handicapées aux termes des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et qu’il en fasse rapport à la Chambre au plus tard en mai 2007; (Affaires émanant des députés M-243)

Et de l'amendement de M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par M^me Redman (Kitchener-Centre), — Que la motion M-243 soit modifiée par substitution aux mots « au plus tard en mai 2007 », des mots « au plus tard le 30 novembre 2007 ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 18, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 avril 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 11:42 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 42, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette motion soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-391-231-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Construction de défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-633-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) dépose sur le Bureau, — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007-2008 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-835-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Rapport sur l'examen de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains réalisé par COMPAS Inc. » (document parlementaire n^o 8510-391-114), présenté à la Chambre le mardi 5 décembre 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-114.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-1163, 391-1164 et 391-1182 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire n^o 8545-391-45-08;

— n^os 391-1167 à 391-1170 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-391-79-02;

— n^o 391-1171 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-391-51-05;

— n^o 391-1172 au sujet du changement d'heure. — Document parlementaire n^o 8545-391-88-01;

— n^os 391-1174, 391-1191, 391-1192, 391-1220 et 391-1237 à 391-1239 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-391-74-04;

— n^o 391-1176 au sujet de la Loi sur le droit d'auteur. — Document parlementaire n^o 8545-391-12-03;

— n^os 391-1180 et 391-1202 à 391-1211 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-22;

— n^os 391-1186 à 391-1188 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-391-39-03;

— n^o 391-1189 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-391-89-01;

— n^o 391-1190 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-391-5-12;

— n^os 391-1193 à 391-1195, 391-1227 et 391-1266 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-391-60-05;

— n^o 391-1197 au sujet des quais et ports. — Document parlementaire n^o 8545-391-61-02;

— n^o 391-1199 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-391-66-03;

— n^o 391-1200 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-391-18-17;

— n^o 391-1201 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-391-90-01;

— n^o 391-1215 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire n^o 8545-391-68-03;

— n^o 391-1224 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire n^o 8545-391-91-01;

— n^o 391-1225 au sujet de l'industrie de l'automobile. — Document parlementaire n^o 8545-391-56-05;

— n^o 391-1232 au sujet de l'emploi. — Document parlementaire n^o 8545-391-27-02;

— n^o 391-1236 au sujet du SIDA. — Document parlementaire n^o 8545-391-92-01.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 42nd Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 42^e rapport du Comité, dont voici le texte :

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the 13th Report of the Committee (Summer Career Placement Program). — Sessional Paper No. 8510-391-208.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 13^e rapport du Comité (programme Placement carrière-été). — Document parlementaire n^o 8510-391-208.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 65) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 65) est déposé.

Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 12th Report of the Committee, "Detention Centres and Security Certificates". — Sessional Paper No. 8510-391-209.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 12^e rapport du Comité, « Les centres de détention et les certificats de sécurité ». — Document parlementaire n^o 8510-391-209.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21, 24, 35, 37, 39, 40, 42 and 45) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21, 24, 35, 37, 39, 40, 42 et 45) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), seconded by Mr. Hawn (Edmonton Centre), Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), seconded by Mr. Dykstra (St. Catharines), Bill C-424, An Act to amend the Criminal Code (judicial review), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), appuyé par M. Dykstra (St. Catharines), le projet de loi C-424, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the greening of electricity consumption in Canada, twelve members of the Standing Committee on Natural Resources be authorized to travel to Churchill Falls, Newfoundland and Labrador, on April 30, 2007, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'écologisation de la consommation d'électricité au Canada, douze membres du Comité permanent des ressources naturelles soient autorisés à se rendre à Churchill Falls (Terre-Neuve-et-Labrador), le 30 avril 2007 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 42nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 42^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 391-1352);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet du mariage (n^o 391-1353);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet des Canadiens d'origine chinoise (n^o 391-1354) et une au sujet de la politique du logement (n^o 391-1355);

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1356);

— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet de l'alphabétisation (n^o 391-1357);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1358) et une au sujet de l'industrie agricole (n^o 391-1359);

— par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 391-1360);

— par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-1361);

— par M. Blaney (Lévis—Bellechasse), une au sujet des enfants à naître (n^o 391-1362);

— par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), une au sujet de l'immigration (n^o 391-1363);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 391-1364);

— par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1365);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 391-1366).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-173 to Q-178 and Q-182 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-173 à Q-178 et Q-182 inscrites au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette motion soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 15, the debate not be further adjourned.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 15, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette motion soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Premier ministre — Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 127 » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-391-376-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Administration du pont Blue Water, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-821-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-443-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire de Belledune pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-867-02. (Conformément à l'article 32(5), renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire de Hamilton pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-888-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlements, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire de Nanaïmo pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-889-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire de Port-Alberni pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-890-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire de Québec pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-891-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire de Saint-Jean pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-892-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire de St. John's pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-893-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire de Toronto pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-894-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire de Vancouver pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-895-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire de Halifax pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-896-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire de Montréal pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-897-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire du North-Fraser pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-898-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire de Prince-Rupert pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-899-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire du Saguenay pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-900-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire de Sept-Îles pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-901-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-902-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire de Trois-Rivières pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-903-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'administration portuaire de Windsor pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-904-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2011 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2007 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-843-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire n^o 8560-391-375-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, par. 19(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-808-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « La politique internationale du Canada mise à l'épreuve en Haïti » (document parlementaire n^o 8510-391-139), présenté à la Chambre le mercredi 13 décembre 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-139.

— par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 2, Défense nationale — Le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire du rapport de mai 2006 de la Vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-391-119), présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-119.

— par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 1998, ch. 35, art. 82. — Document parlementaire n^o 8560-391-733-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M^me Skelton (ministre du Revenu national) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des finances, « Examen parlementaire de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada : un modèle avantageux ou une expérience ratée » (document parlementaire n^o 8510-391-130), présenté à la Chambre le mercredi 13 décembre 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-130.

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics « Comptes publics du Canada 2006 » (document parlementaire n^o 8510-391-120), présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-120.

Pursuant to Standing Order 36(8)(b), the failure of the Ministry to respond to the following petition was deemed referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development:

Conformément à l’article 36(8)b) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la pétition suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international :

M. Goodale (Wascana) — n^o 391-1196 au sujet de la Chine.

Pursuant to Standing Order 36(8)(b), the failure of the Ministry to respond to the following petitions was deemed referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities:

Conformément à l’article 36(8)b) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement aux pétitions suivantes est réputée renvoyée au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées :

M. Silva (Davenport) — n^os 391-1212 à 391-1214 au sujet de l'alphabétisation.

M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — n^o 391-1234 au sujet de l'alphabétisation.

Pursuant to Standing Order 36(8)(b), the failure of the Ministry to respond to the following petition was deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage:

Conformément à l’article 36(8)b) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la pétition suivante est réputée renvoyée au Comité permanent du patrimoine canadien :

M. Pearson (London-Centre-Nord) — n^o 391-1217 au sujet de l'alphabétisation.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.