April 12, 2007 — — That the Sixth Report of the , presented on Friday, March 30, 2007, be concurred in. |
12 avril 2007 — — Que le sixième rapport du , présenté le vendredi 30 mars 2007, soit agréé. |
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). |
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
|
|
April 12, 2007 — — That the 13th Report of the , presented on Tuesday, March 27, 2007, be concurred in. |
12 avril 2007 — — Que le 13e rapport du , présenté le mardi 27 mars 2007, soit agréé. |
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). |
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
|
|
April 12, 2007 — — That the Seventh Report of the , presented on Tuesday, March 27, 2007, be concurred in. |
12 avril 2007 — — Que le septième rapport du , présenté le mardi 27 mars 2007, soit agréé. |
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Wednesday, July 25, 2007, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. |
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 25 juillet 2007, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
M-243 — February 21, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study of the current level of financial support provided to persons with disabilities through the Canada Pension Plan Disability Benefit and report to the House no later than May 2007; |
M-243 — 21 février 2007 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude du soutien financier dont bénéficient actuellement les personnes handicapées aux termes des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et qu’il en fasse rapport à la Chambre au plus tard en mai 2007; |
And of the amendment of , seconded by , — That motion M-243 be amended by replacing the words "no later than May 2007", with the words "no later than November 30, 2007". |
Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion M-243 soit modifiée par substitution aux mots « au plus tard en mai 2007 », des mots « au plus tard le 30 novembre 2007 ». |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |