Pursuant to Standing Order 33(1), Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Christopherson (Hamilton Centre), Bill C-425, An Act to amend the Competition Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (right to repair), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Christopherson (Hamilton-Centre), le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (droit de réparer), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), Bill C-426, An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 391-1367), une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o  391-1368) et une au sujet des personnes âgées (n^o  391-1369);

— par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1370);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 391-1371) et une au sujet du Code canadien du travail (n^o 391-1372);

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1373).

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 15, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 15, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, shall be disposed of as follows: (a) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown, and no Private Members' Business shall be taken up; (b) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (c) after being read a second time, the said bill shall be referred to a Committee of the Whole; and (d) during consideration of the said bill, no division shall be deferred. (Government Business No. 15)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des affaires émanant des députés; b) le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé. (Affaires émanant du gouvernement n^o 15)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the second reading and reference to a Committee of the Whole of Bill C-46, An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires.

Mr. Blackburn (Minister of Labour), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blackburn (Minister of Labour), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-46, An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or special Order, during debate on Bill C-46, An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, the Speaker and the Chair of Committees of the Whole shall not receive any dilatory motions or quorum calls; when no Member rises to speak at second reading, the question shall be deemed put, a recorded division be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell; during Committee of the Whole, the Chair shall not receive any amendments except the following:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, pendant le débat sur le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, le Président et le président des comités pléniers ne reçoivent ni motion dilatoire, ni demande de quorum; lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole à la deuxième lecture, toute question soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et le vote ait lieu après une sonnerie d'appel de 30 minutes; pendant le comité plénier, la présidence ne reçoive aucun amendement sauf les suivants :

Que le projet de loi C-46, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

« 31 décembre 2006, ainsi que l'entente BC Rail mentionée dans le protocole signé par les représentants de l'employeur et du syndicat le 24 février 2007. Y sont assimilés les »

Que le projet de loi C-46, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 23, page 1, de ce qui suit :

« « syndicat » Les Travailleurs unis des transports ou tout autre syndicat accrédité par le Conseil canadien des relations industrielles pour représenter les employés. »;

lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole au sujet d'un article ou amendement pendant le comité plénier, toute question soit réputée mise aux voix et l'item soit reputé adopté avec dissidence; la motion d'adoption à l'étape du rapport soit reputée adoptée avec dissidence; lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole à la troisième lecture, toute question soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et le vote ait lieu après une sonnerie d'appel de 30 minutes.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blackburn (Minister of Labour), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-46, An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est reputée mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it with the following amendments:

Clause 2

(a) Replace line 13 on page 1 with the following:

"December 31, 2006 and the BC Rail agreement referred to in the protocol signed by representatives of the employer and the union on February 24, 2007, and includes any related"

(b) Replace line 23 on page 1 with the following:

"Union, or any other trade union certified by the Canada Industrial Relations Board to represent the employees."

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport avec les amendements suivants :

Article 2

a) Substituer à la ligne 13, page 1, ce qui suit :

« 31 décembre 2006, ainsi que l'entente BC Rail mentionnée dans le protocole signé par les représentants de l'employeur et du syndicat le 24 février 2007. Y sont assimilés les »

b) Substituer à la ligne 23, page 1, ce qui suit :

« « syndicat » Les Travailleurs unis des transports ou tout autre syndicat accrédité par le Conseil canadien des relations industrielles pour représenter les employés. »

Pursuant to Order made earlier today, the question on the motion to concur in the Bill, as amended, at report stage was deemed put and it was deemed agreed to on division.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion portant adoption à l'étape du rapport du projet de loi, tel que modifié, est réputée mise aux voix et réputée agréée avec dissidence.

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Blackburn (Minister of Labour), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That this House do now adjourn.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, at 11:06 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.