Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-1196 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-391-13-09;

— n^os 391-1212 à 391-1214, 391-1217 et 391-1234 au sujet de l'alphabétisation. — Document parlementaire n^o 8545-391-73-03.

Mr. Anders (Calgary West), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Third Report of the Committee (designation of room 112-N of the Centre Block). — Sessional Paper No. 8510-391-210.

M. Anders (Calgary-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le troisième rapport du Comité (dénomination de la pièce 112-N de l'édifice du Centre). — Document parlementaire n^o 8510-391-210.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 34) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the 14th Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-303, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care). — Sessional Paper No. 8510-391-211.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 14^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants). — Document parlementaire n^o 8510-391-211.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 67) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 67) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée, réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 25 avril 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 27)

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the 15th Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-284, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants)). — Sessional Paper No. 8510-391-212.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 15^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès)). — Document parlementaire n^o 8510-391-212.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 67) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 67) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée, réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 25 avril 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 28)

Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the 15th Report of the Committee (publication of research report funded through Status of Women Canada). — Sessional Paper No. 8510-391-213.

M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 15^e rapport du Comité (publication de rapports de recherche financés par Condition féminine Canada). — Document parlementaire n^o 8510-391-213.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 44 to 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 44 à 47) est déposé.

Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the 16th Report of the Committee (Court Challenges Program). — Sessional Paper No. 8510-391-214.

M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 16^e rapport du Comité (Programme de contestation judiciaire). — Document parlementaire n^o 8510-391-214.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Stanton (Simcoe North), Bill C-427, An Act to prevent the use of the Internet to distribute child pornography, material that advocates, promotes or incites racial hatred, and material that portrays or promotes violence against women, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Stanton (Simcoe-Nord), le projet de loi C-427, Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de pornographie juvénile, de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale et de documents présentant ou encourageant la violence contre les femmes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 36(8)(b), the order of reference related to the matter of the failure of the Ministry to respond to petitions Nos. 391-1196, 391-1212 to 391-1214, 391-1217 and 391-1234 be discharged.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’article 36(8)b) du Règlement, l'ordre de renvoi portant sur l'absence de réponse de la part du gouvernement aux pétitions n^os 391-1196, 391-1212 à 391-1214, 391-1217 et 391-1234 soit révoqué.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Holland (Ajax—Pickering), une au sujet du SIDA (n^o  391-1374) et seize au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os  391-1375 à 391-1390);

— par M. Cummins (Delta—Richmond-Est), une au sujet de la manipulation génétique (n^o 391-1391) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 391-1392);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 391-1393 à 391-1395);

— par M. Asselin (Manicouagan), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1396);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la Chine (n^o 391-1397), une au sujet de l'immigration (n^o 391-1398) et une au sujet du Code canadien du travail (n^o 391-1399).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette motion soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Wednesday, March 28, 2007, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That the 11th Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Wednesday, February 28, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 23)

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 mars 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que le 11^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 28 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 23)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, March 29, 2007, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), — That the Second Report of the Standing Committee on Health, presented on Monday, September 18, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 24)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 mars 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le lundi 18 septembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 24)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was resolved, — That the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development (extension of time to consider Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999), presented on Thursday, March 29, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 25)

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)), présenté le jeudi 29 mars 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 25)

By unanimous consent, it was resolved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development (extension of time to consider Bill C-307, An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999), presented on Thursday, March 29, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 26)

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)), présenté le jeudi 29 mars 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 26)

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Vincent (Shefford), — That, in the opinion of the House, the government should act on the motion proposing to help the textile and clothing industries adopted in the House on October 5, 2005, and worded as follows: “That, in the opinion of the House, the government should establish, in compliance with international agreements, a policy of assistance to the textile and clothing industries in order to enable the industries to compete throughout the world, particularly by allowing clothing made with Canadian textiles but manufactured abroad to be imported without customs duties and by creating an income support program for older workers.”. (Private Members' Business M-158)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Vincent (Shefford), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la motion proposant de venir en aide aux industries du textile et du vêtement, adoptée en cette Chambre le 5 octobre 2005 et qui se lisait comme suit : « Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place, dans le respect des accords internationaux, une politique d’aide aux industries du textile et du vêtement afin de permettre aux intervenants de relever le défi de la compétition mondiale notamment en permettant l’entrée, sans droit de douane de vêtements confectionnés à l’étranger, à partir de textiles d’origine canadienne et en créant un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. ». (Affaires émanant des députés M-158)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House resumed consideration of the motion of Mrs. Redman (Kitchener Centre), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), — That the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study of the current level of financial support provided to persons with disabilities through the Canada Pension Plan Disability Benefit and report to the House no later than May 2007. (Private Members' Business M-243)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Redman (Kitchener-Centre), appuyée par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude du soutien financier dont bénéficient actuellement les personnes handicapées aux termes des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et qu’il en fasse rapport à la Chambre au plus tard en mai 2007. (Affaires émanant des députés M-243)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par M^me Redman (Kitchener-Centre), — Que la motion M-243 soit modifiée par substitution aux mots « au plus tard en mai 2007 », des mots « au plus tard le 30 novembre 2007 ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the motion, as amended, of Mrs. Redman (Kitchener Centre), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), — That the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study of the current level of financial support provided to persons with disabilities through the Canada Pension Plan Disability Benefit and report to the House no later than November 30, 2007. (Private Members' Business M-243)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion, telle que modifiée, de M^me Redman (Kitchener-Centre), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude du soutien financier dont bénéficient actuellement les personnes handicapées aux termes des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et qu’il en fasse rapport à la Chambre au plus tard le 30 novembre 2007. (Affaires émanant des députés M-243)

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to unanimously.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée à l'unanimité.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, sans amendement.

At 6:25 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 25, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), — That Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received informing the Commons that on Wednesday, April 18, 2007, at 6:37 p.m., Her Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le mercredi 18 avril 2007, à 18 h 37, Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires — Chapitre n^o 8.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), — That Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 25, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 avril 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 7:18 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.