Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-1245 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-32-03;

— n^o 391-1254 au sujet des installations militaires. — Document parlementaire n^o 8545-391-93-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Barbot (Papineau) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF, tenue à Pré-Saint-Didier (Italie), du 28 février au 3 mars 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-52-11.

Mr. Anders (Calgary West), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Fourth Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-287, An Act respecting a National Peacekeepers' Day). — Sessional Paper No. 8510-391-218.

M. Anders (Calgary-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le quatrième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus). — Document parlementaire n^o 8510-391-218.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 36) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée, réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 2 mai 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 30)

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 44th Report of the Committee (Main Estimates 2007-2008 — Vote 15 under PRIVY COUNCIL). — Sessional Paper No. 8510-391-219.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 44^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédit 15 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ). — Document parlementaire n^o 8510-391-219.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 45th Report of the Committee (Main Estimates 2007-2008 — Vote 5 under PARLIAMENT). — Sessional Paper No. 8510-391-220.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 45^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-391-220.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 45 and 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 45 et 47) est déposé.

Mr. Pallister (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Finance, presented the 19th Report of the Committee (Main Estimates 2007-2008 — Vote 1 under CANADA REVENUE AGENCY; Votes 1, 5, L10, 20, 25 and 30 under FINANCE). — Sessional Paper No. 8510-391-221.

M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le 19^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédit 1 sous la rubrique AGENCE DU REVENU DU CANADA; crédits 1, 5, L10, 20, 25 et 30 sous la rubrique FINANCES). — Document parlementaire n^o 8510-391-221.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 74, 75 and 78) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 74, 75 et 78) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Peterson (Willowdale), une au sujet de la Chine (n^o 391-1417);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet du commerce international (n^o 391-1418) et une au sujet du système fiscal (n^o 391-1419);

— par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), une au sujet de l'immigration (n^o 391-1420);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), deux au sujet du Protocole de Kyoto (n^os 391-1421 et 391-1422);

— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 391-1423);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), trois au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-1424 à 391-1426);

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 391-1427);

— par M. St. Amand (Brant), une au sujet des espèces en péril (n^o  391-1428).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-40, An Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act and to make related amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable).

By unanimous consent, it was resolved, — That the 14th Report of the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities (extension of time to consider Bill C-303, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care), presented on Wednesday, April 18, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 27)

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 14^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants), présenté le mercredi 18 avril 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 27)

By unanimous consent, it was resolved, — That the 15th Report of the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities (extension of time to consider Bill C-284, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants)), presented on Wednesday, April 18, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 28)

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 15^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès)), présenté le mercredi 18 avril 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 28)

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), — That Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Eyking (Sydney—Victoria), seconded by Mr. MacAulay (Cardigan), — That Bill C-278, An Act to amend the Employment Insurance Act (benefits for illness, injury or quarantine), be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), — Que le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Kotto (Saint-Lambert), — That Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Kotto (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hubbard (Miramichi), seconded by Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), — That Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hubbard (Miramichi), appuyé par M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), — Que le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-176-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2007-2008 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-847-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 7:25 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.