The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-22, An Act to amend the Criminal Code (age of protection) and to make consequential amendments to the Criminal Records Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, May 7, 2007, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 7 mai 2007, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the debate pursuant to Standing Order 66 scheduled for today be deemed to have taken place and the 11th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, February 28, 2007, be concurred in.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le débat prévu pour aujourd’hui conformément à l'article 66 du Règlement soit considéré comme ayant eu lieu et que le 11^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 28 février 2007, soit adopté.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Chong (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister for Sport), — That Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace), be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-1335 à 391-1351 au sujet de l'alphabétisation. — Document parlementaire n^o 8545-391-73-04;

— n^os 391-1356, 391-1370 et 391-1373 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-391-74-07.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Maloney (Welland), Bill C-439, An Act to prohibit the use of bisphenol A (BPA) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Maloney (Welland), le projet de loi C-439, Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-22, An Act to amend the Criminal Code (age of protection) and to make consequential amendments to the Criminal Records Act, be deemed read a third time and passed on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

By unanimous consent, it was ordered, — That 12 members of the Standing Committee on Public Safety and National Security be authorized to travel to the “Institut national de recherche scientifique”, University of Quebec, Laval, Quebec, on Thursday, May 10, 2007, and that the necessary staff do accompany the Committee members.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que 12 membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à l'Institut national de recherche scientifique, Université du Québec, Laval (Québec), le jeudi 10 mai 2007, et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), deux au sujet du changement climatique (n^os 391-1472 et 391-1473);

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 391-1474).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Chong (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister for Sport), — That Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace), be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace), was read the second time and referred to a legislative committee.

En conséquence, le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

At 12:38 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 12 h 38, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport sans amendement.

Ms. Demers (Laval), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M^me Demers (Laval), appuyée par M. Lussier (Brossard—La Prairie), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, May 9, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 mai 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-87-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-861-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Day (ministre de la Sécurité publique) — Stratégie de développement durable de Sécurité publique et Protection civile Canada, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 5. — Document parlementaire n^o 8560-391-842-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada (comprenant la Société de gestion Canada Hibernia), ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-471-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 1998, ch. 35, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-391-752-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année 2006, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-391-455-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-108-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

At 12:40 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 12 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.