Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66. — Document parlementaire n^o 8560-391-301-02. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on Health, presented the Eighth Report of the Committee (Main Estimates 2007-2008 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 and 40 under HEALTH). — Sessional Paper No. 8510-391-239.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent de la santé, présente le huitième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire n^o 8510-391-239.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46 and 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 46 et 53) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 14th Report of the Committee, “The Premature Release or Leaking of Reports of the Auditor General to the Media Before Their Presentation in the House of Commons”. — Sessional Paper No. 8510-391-240.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14^e rapport du Comité, « La diffusion prématurée des rapports de la Vérificatrice générale dans les médias avant leur présentation à la Chambre des communes ». — Document parlementaire n^o 8510-391-240.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 36, 40 and 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 36, 40 et 56) est déposé.

Ms. Marleau (Sudbury), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Seventh Report of the Committee (Main Estimates 2007-2008 — Vote 1 under GOVERNOR GENERAL; Vote 1 under PARLIAMENT; Votes 1, 5, 10 and 25 under PRIVY COUNCIL; Votes 1 and 5 under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES; Votes 1, 2, 5, 10, 20, 25, 30 and 35 under TREASURY BOARD). — Sessional Paper No. 8510-391-241.

M^me Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le septième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédits 1, 2, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1, 5, 10 et 25 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL; crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT; crédits 1 et 5 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire n^o 8510-391-241.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46, 47 and 50) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 46, 47 et 50) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), Bill C-441, An Act to amend the Competition Act (protection of purchasers from vertically integrated suppliers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi C-441, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acheteurs contre les fournisseurs intégrés verticalement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-442, An Act to establish the Office of the Oil and Gas Ombudsman to investigate complaints relating to the business practices of suppliers of oil or gas, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-442, Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order made Thursday, May 10, 2007, the deferred recorded division on the motion to concur in the 13th Report of the Standing Committee on Public Accounts be held today, at the expiry of time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 10 mai 2007, le vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du 13^e rapport du Comité permanent des comptes publics ait lieu aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 391-1519);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 391-1520);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 391-1521);

— par M. Calkins (Wetaskiwin), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 391-1522).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-40, An Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act and to make related amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-53, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).

Mrs. Skelton (Minister of National Revenue) for Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

M^me Skelton (ministre du Revenu national), au nom de M. MacKay (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)), — That Bill C-53, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), — Que le projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-47, An Act respecting the protection of marks related to the Olympic Games and the Paralympic Games and protection against certain misleading business associations and making a related amendment to the Trade-marks Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce.

Mrs. Skelton (Minister of National Revenue) for Mr. Bernier (Minister of Industry), seconded by Mr. Paradis (Secretary of State (Agriculture)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

M^me Skelton (ministre du Revenu national), au nom de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyée par M. Paradis (secrétaire d'État (Agriculture)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made Thursday, May 10, 2007, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. McCallum (Markham—Unionville), — That, in the opinion of the House, the government's mistaken policies with respect to interest non-deductibility and income trusts are making it increasingly difficult for Canadian businesses to succeed internationally, while making Canadian businesses increasingly vulnerable to foreign takeovers, thus putting Canadian jobs, head offices and investment at risk and contributing to a hollowing out of Canadian enterprise;

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 mai 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. McCallum (Markham—Unionville), — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques erronées du gouvernement à l'égard de la non-déductibilité des intérêts et de l’imposition des fiducies de revenu font que les entreprises canadiennes ont de plus en plus de mal à réussir au plan international et sont de plus en plus vulnérables aux prises de contrôle étrangères, ce qui met les emplois, les sièges sociaux et l’investissement canadiens en péril et contribue à la mainmise étrangère sur l’entreprise canadienne;

and this House calls upon the Prime Minister to instruct his Minister of Finance to resolve these dangers by withdrawing his interest non-deductibility proposal and entering into meaningful public consultations on appropriate measures to combat tax abuses, and by withdrawing his proposal to tax income trusts and replacing it with the Liberal alternative as summarized in the 14th Report of the Standing Committee on Finance, presented on February 28, 2007.

et que la Chambre exhorte le premier ministre à ordonner au ministre des Finances d’éliminer ces risques en retirant sa proposition relative à la non-déductibilité des intérêts, en engageant des consultations publiques sérieuses sur ce qu’il y a lieu de faire pour combattre les abus en matière de fiscalité, en abandonnant l’idée d’imposer les fiducies de revenu et en adoptant plutôt la solution de rechange proposée par les Libéraux, qui est résumée dans le 14^e rapport du Comité permanent des finances présenté le 28 février 2007.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette motion soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 61(2), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyée par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Sgro (York West), seconded by Mr. Valley (Kenora), — That the 13th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, March 27, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 31)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Sgro (York-Ouest), appuyée par M. Valley (Kenora), — Que le 13^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 27 mars 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 31)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)), — That Bill C-53, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), — Que le projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:25 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 25, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-426, An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition).

Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-647-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

At 7:25 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.