Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38 et 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-734-03. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-1369, 391-1401, 391-1445, 391-1446, 391-1460 et 391-1461 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire n^o 8545-391-91-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Keddy (South Shore—St. Margaret's) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle par les coprésidents de la délégation à Tokyo et Hiroshima Miyajima (Japon) du 10 au 16 mars 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-57-09.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 15th Report of the Committee, “Chapter 5, Relocating Members of the Canadian Forces, RCMP, and Federal Public Service of the November 2006 Report of the Auditor General of Canada”. — Sessional Paper No. 8510-391-250.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 15^e rapport du Comité, « Le chapitre 5, la réinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la Fonction publique fédérale du rapport de novembre 2006 de la Vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-391-250.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32 to 34, 36, 40, 44 and 58) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32 à 34, 36, 40, 44 et 58) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 16th Report of the Committee, “2005-2006 Departmental Performance Report and the 2006-2007 Report on Plans and Priorities of the Office of the Auditor General of Canada”. — Sessional Paper No. 8510-391-251.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 16^e rapport du Comité, « Rapport ministériel sur le rendement 2005-2006 et du rapport sur les plans et priorités 2006-2007 du Bureau du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-391-251.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 36, 40, 44 and 58) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 36, 40, 44 et 58) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 17th Report of the Committee (Main Estimates 2007-2008 — Vote 15 under FINANCE). — Sessional Paper No. 8510-391-252.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 17^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédit 15 sous la rubrique FINANCES). — Document parlementaire n^o 8510-391-252.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 58) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 58) est déposé.

Mr. Keddy (South Shore—St. Margaret's), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Fifth Report of the Committee (Main Estimates 2007-2008 — Votes 1, 5 and 10 under FISHERIES AND OCEANS). — Sessional Paper No. 8510-391-253.

M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS). — Document parlementaire n^o 8510-391-253.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49, 51, 55 and 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 49, 51, 55 et 56) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet du système fiscal (n^o 391-1567);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 391-1568 et 391-1569);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1570);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des personnes âgées (n^o 391-1571);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 391-1572).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans;

Et de l'amendement de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Matthews (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans;

Et de l'amendement de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Matthews (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, May 30, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 mai 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), — That Bill C-29, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Friday, May 18, 2007, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Savoie (Victoria), — That, in the opinion of the House, given the desire of Canadians that this Parliament meaningfully address concerns about air quality and climate change, the government should call Bill C-30, Canada's Clean Air and Climate Change Act, for debate and decision at Report stage and Second reading as soon as possible.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 18 mai 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Savoie (Victoria), — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné la volonté des Canadiens que ce Parlement traite de façon significative des préoccupations sur la qualité de l’air et les changements climatiques, le gouvernement devrait soumettre le projet de loi C-30, Loi canadienne sur la qualité de l’air et les changements climatiques, à la Chambre pour qu’il soit débattu et mis aux voix à l'étape du rapport et de la deuxième lecture dès que possible.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Speaker ruled that the Order for second reading of Bill C-415, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), standing on the Order Paper in the name of Mr. Silva (Davenport), be dropped to the bottom of the Order of Precedence on the Order Paper to allow, pursuant to Standing Order 92, the Standing Committee on Procedure and House Affairs to report to the House on the votable status of the item.

Le Président ordonne que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), inscrit au Feuilleton au nom de M. Silva (Davenport), soit reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton afin que, conformément à l'article 92 du Règlement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse faire rapport au sujet de la votabilité de l'affaire.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), sans amendement.

By unanimous consent, at 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

Du consentement unanime, à 18 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:35 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.