Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, the House resumed consideration of the motion of Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

Du consentement unanime, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Matthews (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

By unanimous consent, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Demers (Laval), seconded by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), — That Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), be now read a third time and do pass.

Du consentement unanime, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Demers (Laval), appuyée par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-1354 au sujet des Canadiens d'origine chinoise. — Document parlementaire n^o 8545-391-99-01;

— n^o 391-1357 au sujet de l'alphabétisation. — Document parlementaire n^o 8545-391-73-05;

— n^o 391-1368 au sujet de l'industrie de l'automobile. — Document parlementaire n^o 8545-391-56-06;

— n^o 391-1397 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-391-13-10;

— n^o 391-1448 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-391-5-15;

— n^os 391-1454 et 391-1529 au sujet des passeports. — Document parlementaire n^o 8545-391-94-02;

— n^o 391-1504 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire n^o 8545-391-91-03.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-58, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents de l'Association à Shanghai, Qingadao et Beijing (Chine) du 12 au 16 mars 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-68-03.

Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 15th Report of the Committee, “Safeguarding Asylum — Sustaining Canada's Commitments to Refugees”. — Sessional Paper No. 8510-391-254.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 15^e rapport du Comité, « La protection du droit d'asile — maintenir les engagements du Canada envers les réfugiés ». — Document parlementaire n^o 8510-391-254.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15, 17, 20, 22, 25 to 27, 29, 31, 33, 34, 43, 52, 53 and 55 to 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15, 17, 20, 22, 25 à 27, 29, 31, 33, 34, 43, 52, 53 et 55 à 59) est déposé.

Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 16th Report of the Committee (Main Estimates 2007-2008 — Votes 1, 5 and 10 under CITIZENSHIP AND IMMIGRATION). — Sessional Paper No. 8510-391-255.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 16^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire n^o 8510-391-255.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 61) est déposé.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 20th Report of the Committee (Order in Council appointment of Timothy Wilson Casgrain to the position of Chairperson of the Board of Directors of the Canadian Broadcasting Corporation). — Sessional Paper No. 8510-391-256.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 20^e rapport du Comité (nomination par décret de Timothy Wilson Casgrain au poste de président du conseil d'administration de la Société Radio-Canada). — Document parlementaire n^o 8510-391-256.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 66) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 66) est déposé.

Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard), from the Legislative Committee on Bill C-35, presented the First Report of the Committee (Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-391-257.

M. Patry (Pierrefonds—Dollard), du Comité législatif chargé du projet de loi C-35, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-257.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1 to 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 1 à 10) est déposé.

Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Eighth Report of the Committee (Main Estimates 2007-2008 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50, 55 and 60 under INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT). — Sessional Paper No. 8510-391-258.

M. Mayes (Okanagan—Shuswap), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le huitième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50, 55 et 60 sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN). — Document parlementaire n^o 8510-391-258.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 54) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 54) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 51th Report of the Committee (item to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-391-259.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 51^e rapport du Comité (affaire qui demeure votable). — Document parlementaire n^o 8510-391-259.

Pursuant to Standing Order 92(3)(b), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 92(3)b) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 52nd Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 52^e rapport du Comité, dont voici le texte :

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the 20th Report of the Committee (human trafficking and the 2010 Olympic Games). — Sessional Paper No. 8510-391-260.

M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 20^e rapport du Comité (traite des personnes et Jeux Olympiques de 2010). — Document parlementaire n^o 8510-391-260.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 58) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 58) est déposé.

The following motion, standing on the Order Paper in the name of Mr. Dion (Leader of the Opposition), was called and, pursuant to Standing Order 81(4)(b), was deemed adopted, — That consideration by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Votes 1, 5 and 10 under ENVIRONMENT — Department in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2008, be extended beyond May 31, 2007.

La motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Dion (chef de l'Opposition), est appelée et, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, est réputée adoptée, — Que l'étude par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable des crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique ENVIRONNEMENT — Ministère du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2008, soit prolongée au-delà du 31 mai 2007.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 52nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 52^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'immigration (n^o 391-1573) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 391-1574);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet du tabac (n^o 391-1575), une au sujet des Philippines (n^o 391-1576) et une au sujet des services de la santé (n^o 391-1577);

— par M^me Lalonde (La Pointe-de-l'Île), trois au sujet des Philippines (n^os 391-1578 à 391-1580);

— par M. Martin (Sault Ste. Marie), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 391-1581);

— par M^me Dhalla (Brampton—Springdale), une au sujet des Philippines (n^o 391-1582);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des Philippines (n^o 391-1583);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet des Philippines (n^o 391-1584);

— par M. Cullen (Etobicoke-Nord), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1585);

— par M. Lussier (Brossard—La Prairie), une au sujet de la manipulation génétique (n^o 391-1586);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet des Philippines (n^o 391-1587);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet des Philippines (n^o 391-1588);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des Philippines (n^o 391-1589);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1590);

— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet des Philippines (n^o 391-1591).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-203 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-203 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-192 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour aider les familles : a) combien de familles canadiennes ayant un revenu annuel inférieur à 20 000 $ ne seront pas admissibles au nouveau crédit d’impôt pour enfants; b) qu’entend faire le gouvernement pour mettre fin à la récupération, par les provinces, de la prestation fiscale nationale pour enfants; c) quelles autres mesures le gouvernement prendra-t-il pour éliminer la pauvreté chez les enfants? — Document parlementaire n^o 8555-391-192.

It was ordered, — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House a copy of the Tsawwassen First Nation Own Source Revenue Agreement, a side agreement to the Tsawwassen Final Agreement between the Tsawwassen Indian Band, Canada and British Columbia. (Notice of Motion for the Production of Papers P-13 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East))

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l’entente de la Première nation Tsawwassen sur les recettes autonomes, entente accessoire à l’entente définitive Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique. (Avis de motion portant production de documents P-13 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-391-13.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-13.

It was ordered, — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the Tsawwassen First Nation Tax Treatment Agreement, a side agreement to the Tsawwassen Final Agreement between the Tsawwassen Indian Band, Canada and British Columbia. (Notice of Motion for the Production of Papers P-14 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East))

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l’entente sur le traitement fiscal de la Première nation Tsawwassen, entente accessoire à l’entente définitive de la Première nation Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique. (Avis de motion portant production de documents P-14 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-391-14.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-14.

It was ordered, — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the Tsawwassen First Nation Implementation Plan, a side agreement to the Tsawwassen Final Agreement between the Tsawwassen Indian Band, Canada and British Columbia. (Notice of Motion for the Production of Papers P-15 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East))

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du plan de mise en oeuvre de la Première nation Tsawwassen, entente accessoire à l’entente définitive de la Première nation Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique. (Avis de motion portant production de documents P-15 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-391-15.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-15.

It was ordered, — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the Tsawwassen First Nation Real Property Tax Coordination Agreement, a side agreement to the Tsawwassen Final Agreement between the Tsawwassen Indian Band, Canada and British Columbia. (Notice of Motion for the Production of Papers P-16 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East))

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l’entente de la Première nation Tsawwassen sur la coordination de l’impôt foncier, entente accessoire à l’entente définitive Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique. (Avis de motion portant production de documents P-16 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-391-16.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-16.

It was ordered, — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House a copy of the Tsawwassen First Nation Fiscal Financing Agreement, a side agreement to the Tsawwassen Final Agreement between the Tsawwassen Indian Band, Canada and British Columbia. (Notice of Motion for the Production of Papers P-17 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East))

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l’entente de financement budgétaire de la Première nation Tsawwassen, entente accessoire à l’entente définitive Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique. (Avis de motion portant production de documents P-17 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-391-17.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-17.

It was ordered, — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House a copy of the Tsawwassen First Nation Fisheries Operational Guidelines, a side agreement to the Tsawwassen Final Agreement between the Tsawwassen Indian Band, Canada and British Columbia. (Notice of Motion for the Production of Papers P-18 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East))

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie des directives opérationnelles concernant les pêches de la Première nation Tsawwassen, entente accessoire à l’entente définitive Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique. (Avis de motion portant production de documents P-18 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-391-18.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-18.

It was ordered, — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the Tsawwassen First Nation Harvest Agreement, a side agreement to the Tsawwassen Final Agreement between the Tsawwassen Indian Band, Canada and British Columbia. (Notice of Motion for the Production of Papers P-19 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East))

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l'entente sur les récoltes de la Première nation Tsawwassen, entente accessoire à l’entente définitive Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique. (Avis de motion portant production de documents P-19 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-391-19.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-19.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-55, An Act to amend the Canada Elections Act (expanded voting opportunities) and to make a consequential amendment to the Referendum Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine).

Mr. Warkentin (Peace River), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Warkentin (Peace River), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.