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| Motion No. 7 — June 4, 2007 — , seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill , in Clause 48, be amended |
Motion no 7 — 4 juin 2007 — , appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi , à l'article 48, soit modifié |
| (a) by replacing lines 1 to 4 on page 53 with the following: |
a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit : |
| “the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the person equal to the tax paid by the person in respect of the accommodation.” |
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. » |
| (b) by replacing lines 30 to 34 on page 53 with the following: |
b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit : |
| “the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the particular person equal to the tax paid by the particular person in respect of the accommodation.” |
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. » |
| (c) by deleting lines 37 to 46 on page 53 and lines 1 to 3 on page 54. |
c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54. |
| (d) by deleting lines 25 to 30 on page 54. |
d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54. |
| Recommendation |
Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 76.1(3)) |
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement) |
| Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill , “”. That Bill , in Clause 48, be amended(a) by replacing lines 1 to 4 on page 53 with the following: |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi , « ». Que le projet de loi , à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54. |
| “the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the person equal to the tax paid by the person in respect of the accommodation.” |
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. » |
| (b) by replacing lines 30 to 34 on page 53 with the following: |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi , « ». Que le projet de loi , à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54. |
| “the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the particular person equal to the tax paid by the particular person in respect of the accommodation.” |
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. » |
| (c) by deleting lines 37 to 46 on page 53 and lines 1 to 3 on page 54. |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi , « ». Que le projet de loi , à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54. |
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| (d) by deleting lines 25 to 30 on page 54. |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi , « ». Que le projet de loi , à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54. |
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| Motion No. 9 — June 4, 2007 — , seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill , in Clause 51, be amended |
Motion no 9 — 4 juin 2007 — , appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi , à l'article 51, soit modifié |
| (a) by replacing lines 20 to 32 on page 57 with the following: |
a) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit : |
| “51. (1) Paragraph 252.4(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following: |
« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
| a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;” |
a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès; » |
| (b) by deleting lines 33 to 42 on page 57 and lines 1 to 28 on page 58. |
b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58. |
| (c) by replacing lines 29 to 42 on page 58 and lines 1 to 13 on page 59 with the following: |
c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et des lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit : |
| “(5) Paragraphs 252.4(3)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: |
« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : |
| (a) the tax paid by the organizer calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of property that is reasonably attributable to the convention facility or related convention supplies other than property or services that are food or beverages or are supplied under a contract for catering, and |
a) la taxe payée par l’organisateur calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l’exception des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur; |
| (b) 50% of the tax paid by the organizer calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of property that is reasonably attributable to related convention supplies that are food or beverages or are supplied under a contract for catering.” |
b) le montant représentant 50 % de la taxe payée par l’organisateur, calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens ou services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur. » |
| Recommendation |
Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 76.1(3)) |
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement) |
| Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill , “”. That Bill , in Clause 51, be amended(a) by replacing lines 20 to 32 on page 57 with the following: |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi , « ». Que le projet de loi , à l'article 51, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et des lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit : |
| “51. (1) Paragraph 252.4(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following: |
« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
| a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;” |
a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès; » |
| (b) by deleting lines 33 to 42 on page 57 and lines 1 to 28 on page 58. |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi , « ». Que le projet de loi , à l'article 51, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et des lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit : |
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| (c) by replacing lines 29 to 42 on page 58 and lines 1 to 13 on page 59 with the following: |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi , « ». Que le projet de loi , à l'article 51, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et des lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit : |
| “(5) Paragraphs 252.4(3)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: |
« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : |
| (a) the tax paid by the organizer calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of property that is reasonably attributable to the convention facility or related convention supplies other than property or services that are food or beverages or are supplied under a contract for catering, and |
a) la taxe payée par l’organisateur calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l’exception des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur; |
| (b) 50% of the tax paid by the organizer calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of property that is reasonably attributable to related convention supplies that are food or beverages or are supplied under a contract for catering.” |
b) le montant représentant 50 % de la taxe payée par l’organisateur, calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens ou services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur. » |