Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the First Report of the Committee (procedures on how to review Order in Council appointments). — Sessional Paper No. 8510-391-05.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le premier rapport du Comité (processus pour établir l'examen des nominations par décret). — Document parlementaire n^o 8510-391-05.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blaney (Lévis—Bellechasse), seconded by Mr. Hill (Prince George—Peace River), Bill C-286, An Act to amend the Witness Protection Program Act (protection of spouses whose life is in danger) and to make a consequential amendment to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blaney (Lévis—Bellechasse), appuyé par M. Hill (Prince George—Peace River), le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Mr. Hubbard (Miramichi), Bill C-287, An Act respecting a National Peacekeepers' Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyé par M. Hubbard (Miramichi), le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the start of Government Orders on Wednesday, May 17, 2006, the House consider a government motion in the name of the Prime Minister:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, au début des ordres émanant du gouvernement le mercredi 17 mai 2006 la Chambre étudie une motion présentée par le gouvernement au nom du premier ministre :

“That,

« Que,

1) attendu que la Chambre a débattu le 10 avril 2006 une motion visant à appuyer l’engagement significatif du Canada en Afghanistan;

2) attendu que l’engagement du Canada en Afghanistan est une importante contribution, avec celle de plus de 30 autres pays, aux efforts internationaux sous l’égide de l'Organisation des Nations Unies et de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN);

3) attendu que ces efforts internationaux diminuent la pauvreté, consolident les droits de la personne et l’égalité des sexes, renforcent la société civile et permettent de bâtir un État démocratique libre, sécuritaire et autonome pour les hommes, les femmes et les enfants afghans;

4) attendu que l’engagement du Canada en Afghanistan cadre avec les principes du Canada – la liberté, la démocratie, la primauté du droit et les droits de la personne partout dans le monde;

la Chambre appuie la prolongation du déploiement, pour une période de deux ans, par le gouvernement du Canada en Afghanistan d’un personnel diplomatique, d'aide au développement, policier et militaire ainsi que l’affectation de fonds et de matériel à ce déploiement. »;

and that no Member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; any Member may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another Member; that during debate, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls, or requests for unanimous consent; and when no Member rises to speak or after six hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put forthwith all questions necessary to dispose of the motion; that no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day; and that the House shall immediately adjourn to the next sitting, Thursday, May 18, 2006, at 9:00 a.m.

et qu’aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention sera suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que lorsqu’aucun député ne prend la parole, ou après six heures de débat, selon la première éventualité, la présidence, sur-le-champ, mette aux voix toute question nécessaire afin de disposer de la motion; que les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu; que la Chambre s’ajourne immédiatement jusqu’au prochain jour de séance, le jeudi 18 mai 2006 à 9 heures.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet des affaires autochtones (n^o 391-0097);

— par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), une au sujet de la protection des traditions de chasse et de pêche (n^o 391-0098) et une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 391-0099).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Ms. Savoie (Victoria), moved, — That, in the opinion of the House, beginning on the 22nd day of April (Earth Day) next:

M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Savoie (Victoria), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, à compter du 22 avril (Jour de la Terre) prochain :

(a) all pesticides which are regulated pursuant to the Pest Control Products Act be banned (i) within a dwelling-house, (ii) on any parcel of land on which a dwelling-house is situated, (iii) on any place that is within one hundred metres of a parcel of land described in paragraph (ii), (iv) in any school, hospital, office or similar building in which members of the public customarily stay for more than a day or work, or (v) on any private or public land that is customarily used by members of the public as visitors, licensees or in any other authorized capacity for recreation or entertainment, including but not limited to parks and sports grounds;

a) tous les pesticides réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires soient frappés d'interdiction (i) à l’intérieur d’une maison d’habitation, (ii) sur un terrain où est située une maison d’habitation, (iii) dans tout lieu situé dans un rayon de cent mètres d’un terrain visé à l’alinéa (ii), (iv) à l’intérieur de tout hôpital, école, bureau ou bâtiment semblable dans lequel des membres du public demeurent habituellement pendant plus d’une journée ou travaillent habituellement, ou (v) sur tout terrain privé ou public – notamment les parcs et les terrains de sport – qu’utilisent habituellement les membres du public en tant que visiteurs ou titulaires d’un permis ou autre autorisation, à des fins récréatives ou de divertissement;

(b) that this ban not apply to a building used for the husbandry of animals, the cultivation of plants or the storage, processing, packaging or distribution of plants or animals or products made primarily from plants or animals, or in the immediate vicinity of such a building;

b) cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments servant à l’élevage d’animaux, la culture de végétaux ou l’entreposage, la transformation, l’emballage ou la distribution de végétaux ou d’animaux ou de produits qui en sont principalement dérivés, ni au voisinage immédiat de ces bâtiments;

(c) that this ban not apply to a control product used within an enclosed building: to purify water intended for the use of humans or animals; to control or destroy a health hazard; to control or destroy pests that have caused an infestation; for commercial agricultural purposes; as a wood perservative; or as an insect repellent for personal use; and

c) cette interdiction ne s’applique pas aux produits antiparasitaires utilisés dans des locaux fermés : pour purifier l’eau destinée à des êtres humains ou des animaux; pour contrôler ou détruire ce qui pose un risque pour la santé; pour contrôler ou détruire un parasite ayant causé une infestation; aux fins de l’agriculture commerciale; comme produit de préservation du bois; comme insectifuge à usage personnel;

(d) that should further exemptions be sought to this pesticide ban, then the onus to prove safety shall be placed on the manufacturer to show to the satisfaction of both the Minister of Health and the House of Commons Standing Committee on Health, through scientific and medical evidence, that an exemption is justified.

d) si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (mai 2006), ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi sur le Vérificateur général, L.C. 1994, ch. 32, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-391-64-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Ms. Savoie (Victoria), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Savoie (Victoria), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, May 11, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) take the necessary measures to ensure that Canada meets its objective for greenhouse gas reduction established under the Kyoto Protocol, in an equitable manner while respecting the constitutional jurisdictions and responsibilities of Quebec and the provinces; and (b) publish, by October 15, 2006, an effective and equitable plan for complying with the Kyoto Protocol that includes a system of emission objectives for large emitters along with an exchange of emission rights accompanied by a bilateral agreement with Quebec and the provinces that want it, which could be based on a territorial approach.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 mai 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre les mesures nécessaires pour que le Canada atteigne son objectif de réduction des gaz à effet de serre tel qu’établi par le Protocole de Kyoto, en s’appuyant sur l’équité et dans le respect des compétences constitutionnelles et des responsabilités propres au Québec et aux provinces; b) rendre public d’ici le 15 octobre 2006 un plan efficace et équitable pour se conformer au Protocole de Kyoto comportant un système d’objectifs d’émissions pour les grands émetteurs assortis d’échange de droits d’émission accompagné d’une entente bilatérale avec le Québec et les provinces qui le désirent, et pouvant être fondée sur l’approche territoriale.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport du Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. 19, (2^e suppl.), art. 127. — Document parlementaire n^o 8560-391-352-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Une enquête sur la disponibilité de certains tissus pour vêtements fabriqués au Canada » en date d'avril 2006, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada–États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire n^o 8560-391-572-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'action de 2006-2010 ainsi que du budget d'investissement de 2006 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-831-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 7:05 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:26 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.