Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2005, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-789-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics), Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Chong (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister for Sport) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports) fait une déclaration.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Eighth Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-391-20.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-391-20.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Ninth Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le neuvième rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), Bill C-314, An Act to amend the Alternative Fuels Act and the Excise Tax Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), le projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the Ninth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Mr. Goodyear (Cambridge), seconded by Mr. Bruinooge (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), moved, — That the Seventh Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Friday, May 19, 2006, be concurred in.

M. Goodyear (Cambridge), appuyé par M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), propose, — Que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, la recommandation suivante du Comité est agréée :

Que la Chambre des communes donne instruction, nonobstant toute autre disposition du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et conformément au sous-alinéa 24(3)l) du code, au commissaire à l’éthique de n’inclure dans le sommaire public destiné aux députés aucun renseignement concernant le lieu ou la nature de l’emploi d’enfants qui sont à la charge de députés.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Silva (Davenport), moved, — That, in view of the ratification by Canada of the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, the House insist that the government, its departments and agencies maintain the program policies and regulations in support of Canada's artistic sector and cultural industries, in particular, by maintaining or enhancing: (a) existing Canadian cultural content requirements; (b) current restrictions on foreign ownership in the cultural sector; and (c) financial support for public broadcasting in both official languages.

M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Silva (Davenport), propose, — Que, étant donné que le Canada a ratifié la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la Chambre insiste que le gouvernement, ses ministères et ses agences maintiennent les programmes, politiques et règlements qui appuient le secteur artistique et les industries culturelles du Canada, en particulier en maintenant ou favorisant : a) les exigences actuelles de contenu culturel canadien; b) les restrictions actuelles à la propriété étrangère dans le secteur culturel; c) le soutien financier à la radio et la télévision publiques dans les deux langues officielles.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding after the word “government” the following:

M. Angus (Timmins—James Bay), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « gouvernement », de ce qui suit :

« donne des consignes aux négociateurs pour faire en sorte que les droits culturels du Canada ne soient pas compromis dans les négociations commerciales et que ».

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Silva (Davenport), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Silva (Davenport), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Angus (Timmins—James Bay), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:26 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 26, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Silva (Davenport), — That, in view of the ratification by Canada of the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, the House insist that the government provide direction to trade negotiators to ensure that domestic cultural rights are not undermined in any trade talks, and that its departments and agencies maintain the program policies and regulations in support of Canada's artistic sector and cultural industries, in particular, by maintaining or enhancing: (a) existing Canadian cultural content requirements; (b) current restrictions on foreign ownership in the cultural sector; and (c) financial support for public broadcasting in both official languages.

Conformément à l’article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Silva (Davenport), — Que, étant donné que le Canada a ratifié la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la Chambre insiste que le gouvernement donne des consignes aux négociateurs pour faire en sorte que les droits culturels du Canada ne soient pas compromis dans les négociations commerciales, et que ses ministères et ses agences maintiennent les programmes, politiques et règlements qui appuient le secteur artistique et les industries culturelles du Canada, en particulier en maintenant ou favorisant : a) les exigences actuelles de contenu culturel canadien; b) les restrictions actuelles à la propriété étrangère dans le secteur culturel; c) le soutien financier à la radio et la télévision publiques dans les deux langues officielles.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l'année 2004, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.C. 1998, ch. 26, art. 68. — Document parlementaire n^o 8560-391-115-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-546-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2006-2007 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) — Sommaire du plan d'entreprise de 2005-2009 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-851-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) — Sommaire du plan d'entreprise de 2006-2010 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-851-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2010 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2006 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-811-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à l'article 37.3.3h) de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ratifié par la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, L.C. 1993, ch. 29, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-401-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Copies des Accords modificateurs fédéraux-provinciaux de mise en oeuvre avec les provinces de la Colombie-Britanique, de l'Alberta, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, de la Saskatchewan, de Québec et de la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-483-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Sommaires du Plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et plan d'emprunt de 2006-2007 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-818-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

At 7:05 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.