Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38 et 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-734-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Carrie (Parliamentary Secretary to the Minister of Industry) laid upon the Table, — Proposed Order under section 8 of the Telecommunications Act — Policy Direction to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (JUS-6068783), pursuant to the Telecommunications Act, S.C. 1993, c. 38, sbs. 10(1). — Sessional Paper No. 8560-391-909-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Carrie (secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie) dépose sur le Bureau, — Projet de décret en vertu de l'article 8 de la Loi sur les télécommunications en donnant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes des instructions en matière de politique (JUS-6068783), conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, par. 10(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-909-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ménard (Hochelaga), seconded by Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Bill C-322, Antipoverty Act (amendments to the Canadian Human Rights Act and Criminal Code), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), le projet de loi C-322, Loi antipauvreté (modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Silva (Davenport), moved, — That the First Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Wednesday, May 17, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 3)

M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Silva (Davenport), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 17 mai 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comité n^o 3)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at 5:30 p.m.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17 h 30.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 391-0189);

— par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet du travail des enfants (n^o 391-0190);

— par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 391-0191);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0192).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at 5:30 p.m.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17 h 30.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-14, An Act to amend the Citizenship Act (adoption).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption).

Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics), — That Bill C-14, An Act to amend the Citizenship Act (adoption), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-14, An Act to amend the Citizenship Act (adoption), was read the second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

En conséquence, le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-5, An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts, as reported by the Standing Committee on Health without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.

Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) for Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), au nom de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) for Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), au nom de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made Thursday, June 8, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mr. St. Amand (Brant), — That, in light of the rapid increase in the value of the Canadian dollar, high global energy costs, the overhang from huge budgetary and trade deficits in the United States of America, the rise of new economies such as China, India and Brazil as major global players, and the unprecedented demographic change that is about to take place in Canada with the imminent retirement of the Baby Boom generation, in the opinion of the House, future Canadian economic growth and broad-based prosperity demand – in addition to a competitive tax regime (especially in relation to income tax rates and brackets) and the strategic positioning of Canada at the centre of global commerce and networks – focused and immediate investments by the government in:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 juin 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. St. Amand (Brant), — Que, compte tenu de la hausse rapide de la valeur du dollar canadien, des coûts énergétiques élevés dans le monde, de la menace des énormes déficits budgétaires et commerciaux des États-Unis d'Amérique, de l’émergence de nouvelles économies comme la Chine, l’Inde et le Brésil parmi les grands joueurs mondiaux, et du changement démographique sans précédent sur le point de se produire au Canada avec la retraite de la génération du « baby-boom », de l’avis de la Chambre, la croissance économique future et la prospérité à grande échelle du Canada exigent – en plus d’un régime fiscal concurrentiel (surtout concernant les taux et les tranches d’imposition) et du positionnement stratégique du Canada au cœur du commerce et des réseaux mondiaux – des investissements ciblés et immédiats par le gouvernement dans :

1) des mesures pour réduire les obstacles financiers empêchant les étudiants d’accéder à une éducation postsecondaire, notamment des programmes de subventions visant à réduire les frais de scolarité élevés;

2) des accords de partenariats du marché du travail avec les provinces et les territoires pour favoriser la promotion de la culture de l’apprentissage continu et du perfectionnement professionnel en milieu de travail conjointement avec le monde des affaires et du travail;

3) des initiatives ciblées pour renforcer les compétences, l’employabilité et la participation fructueuse en milieu de travail des Premières Nations, Métis, Inuits et autres groupes autochtones – comme le prévoyaient les accords de Kelowna – ainsi que parmi les nouveaux immigrants, les travailleurs âgés et les personnes handicapées;

4) une série de mesures, y compris une aide plus adéquate pour les coûts indirects de la recherche universitaire, les études supérieures, les trois principaux conseils subventionnaires du Canada, la Fondation canadienne de l’innovation et Génome Canada, pour renforcer la position de tête mondiale du Canada durement obtenue dans le domaine de la recherche et du développement financés par le gouvernement;

5) la commercialisation accélérée des nouvelles technologies et de l’adoption pratique des meilleures technologies de pointe par les entreprises, l’industrie et le milieu universitaire du Canada.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Silva (Davenport), — That the First Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Wednesday, May 17, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 3)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Silva (Davenport), — Que le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 17 mai 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comité n^o 3)

The question was put on the motion and it was tied on the following division:

La motion, mise aux voix, est égalée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Paquette (Joliette), — That the First Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, June 8, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 2)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Paquette (Joliette), — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 8 juin 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comité n^o 2)

The question was put on the motion and it was tied on the following division:

La motion, mise aux voix, est égalée par le vote suivant :

At 6:35 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 35, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Competition Act (personal information obtained by fraud).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels).

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 92(4), the Tenth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented to the House on Wednesday, June 7, 2006, was deemed concurred in.

Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le dixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le mercredi 7 juin 2006, est réputé adopté.

Accordingly, Bill C-291, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a child before or during its birth while committing an offence), standing in the order of precedence on the Order Paper in the name of Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), was designated non-votable.

En conséquence, le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d'une infraction), inscrit dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Benoit (Vegreville—Wainwright), est désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote.

At 7:36 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 36, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.