At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Temelkovski (Oak Ridges—Markham), seconded by Mr. St. Amand (Brant), — That, in the opinion of the House, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities should use his power to direct Canada Post to maintain traditional rural mail delivery and protect public safety when rural constituents are required to collect mail at designated group mailbox locations, long distances from their homes. (Private Members' Business M-170)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham), appuyé par M. St. Amand (Brant), — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités devrait exiger de Postes Canada qu’elle maintienne la distribution rurale du courrier et assure la sécurité publique lorsque les citoyens sont tenus de ramasser leur courrier à un endroit désigné, loin de leur résidence. (Affaires émanant des députés M-170)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:00 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 25, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Holland (Ajax—Pickering), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Second Report of the Committee (matters concerning Maher Arar). — Sessional Paper No. 8510-391-80.

M. Holland (Ajax—Pickering), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le deuxième rapport du Comité (sujets liés à Maher Arar). — Document parlementaire n^o 8510-391-80.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 13) est déposé.

Mr. Brown (Leeds—Grenville), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Third Report of the Committee, “Review of the Anti-Terrorism Act: Investigative Hearings and Recognizance with Conditions”. — Sessional Paper No. 8510-391-81.

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le troisième rapport du Comité, « Examen de la Loi antiterroriste : audiences d'investigation et engagements assortis de conditions ». — Document parlementaire n^o 8510-391-81.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 13) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. St. Amand (Brant), seconded by Mr. Temelkovski (Oak Ridges—Markham), Bill C-360, An Act to establish the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Amand (Brant), appuyé par M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham), le projet de loi C-360, Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Kotto (Saint-Lambert), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved, — That the Seventh Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Thursday, October 5, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 10)

M. Kotto (Saint-Lambert), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 5 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 10)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:12 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 12, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, October 24, 2006, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 24 octobre 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), trois au sujet de la politique du logement (n^os 391-0455 à 391-0457);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (n^o 391-0458);

— par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), sept au sujet du Code canadien du travail (n^os 391-0459 à 391-0465);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0466).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Fitzpatrick (Prince Albert), une au sujet du mariage (n^o 391-0467) et deux au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^os 391-0468 et 391-0469).

At 6:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.