Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Second Report of the Committee (Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-82.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-82.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13, 14, 16 to 21 and 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 14, 16 à 21 et 23) est déposé.

Mr. Keddy (South Shore—St. Margaret's), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Third Report of the Committee (Marine Service Fees in Canada's Artic). — Sessional Paper No. 8510-391-83.

M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le troisième rapport du Comité (Droits de services maritimes dans l'Arctique canadien). — Document parlementaire n^o 8510-391-83.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 15) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 15) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Ms. Sgro (York West), Bill C-361, An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), le projet de loi C-361, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mrs. Redman (Kitchener Centre), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), moved, — That the 17th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Friday, October 20, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 11)

M^me Redman (Kitchener-Centre), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le 17^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 20 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 11)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Hill (Prince George—Peace River), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Hill (Prince George—Peace River), appuyé par M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 17^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 20 octobre 2006, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de le modifier de manière à recommander la modification de l'article 106(4) du Règlement en remplaçant les mots « cinq jours » par « dix jours » ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:07 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 7, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, October 25, 2006, at 5:30 p.m.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2006, à 17 h 30.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), une au sujet de la protection des traditions de chasse et de pêche (n^o 391-0470), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0471), une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 391-0472) et une au sujet de l'industrie du boeuf (n^o 391-0473);

— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (n^o 391-0474).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-88 — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — Quel est le pourcentage de chômeurs québécois ayant épuisé toutes leurs semaines de prestations d'assurance-emploi régulières, par région économique d'assurance-emploi et par année fiscale, de 2001-2002 à 2004-2005? — Document parlementaire n^o 8555-391-88.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).

Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made Thursday, October 19, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That, in the opinion of the House, the government inherited the best economic and fiscal position of any incoming federal government and has not demonstrated the need, value or wisdom of its announced expenditure cuts which unfairly disadvantage the most vulnerable groups in Canadian society.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 octobre 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a hérité de la meilleure situation économique et financière qu'aucun nouveau gouvernement fédéral n'ait jamais vue et il n’a pas démontré le besoin, la valeur ou la sagesse des compressions annoncées qui désavantagent indûment les groupes les plus vulnérables de la société canadienne.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Kotto (Saint-Lambert), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That the Seventh Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Thursday, October 5, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 10)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Kotto (Saint-Lambert), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 5 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 10)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:13 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — That Bill C-300, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (direct sale of grain), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que le projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:13 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 13, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 25, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-690-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports du Bureau de l'Infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-876-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 7:13 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:32 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.