Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0371 au sujet des fêtes légales. — Document parlementaire n^o 8545-391-40-02;

— n^os 391-0385 et 391-0399 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-391-5-09.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Menzies (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport au Parlement — Participation du Canada aux banques régionales de développement 2004 ». — Document parlementaire n^o 8525-391-21.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à une mission parlementaire à Port-au-Prince (Haïti), du 5 au 8 septembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-52-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la délégation parlementaire de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la XI^e Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage, tenue à Bucarest (Roumanie) du 25 au 29 septembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-52-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Mills (Red Deer) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la septième Conférence des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Kiruna (Suède) du 2 au 4 août 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-51-05.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 20th Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 20^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Pallister (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Finance, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-99.

M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-99.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46 to 49) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 46 à 49) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Watson (Essex), deux au sujet du mariage (n^os 391-0591 et 391-0592) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0593);

— par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), une au sujet de la politique du logement (n^o 391-0594);

— par M. Asselin (Manicouagan), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 391-0595);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-0596);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-0597);

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet de la politique du logement (n^o 391-0598);

— par M. Christopherson (Hamilton-Centre), une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-0599);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de la politique du logement (n^o 391-0600), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0601) et une au sujet du transport (n^o 391-0602);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du mariage (n^o 391-0603).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-95 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-95 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-93 — M^me McDonough (Halifax) — En ce qui concerne la situation actuelle et future des missions canadiennes à l’étranger : a) quel est, à l’heure actuelle, le nombre d’ambassades, de hauts commissariats, de consulats et de missions permanentes du Canada à l’étranger, par pays, et quel est l’effectif actuel de chacune des missions; b) combien d’ambassades, de hauts commissariats, de consulats et de missions permanentes prévoit-on agrandir de 2006 à 2010, et dans quels pays et villes; c) combien prévoit-on ouvrir d’ambassades, de hauts commissariats, de consulats et de missions permanentes pendant cette période, et dans quels pays; d) en ce qui concerne l’annonce du regroupement des missions étrangères dans le cadre du programme de compressions des dépenses de programme présenté le 25 septembre 2006, quels ambassades, hauts commissariats, consulats et missions permanentes sont visés par une fermeture ou par une réduction des effectifs, et dans quels pays et villes, et quel est le nombre total de postes que l’on prévoit de couper dans les missions concernées; e) lorsque les regroupements seront terminés, quel sera le ratio entre l’effectif du ministère des Affaires étrangères au Canada et à l’étranger? — Document parlementaire n^o 8555-391-93.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Day (Minister of Public Safety), — That Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Day (ministre de la Sécurité publique), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

En conséquence, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The Order was read for the third reading of Bill C-17, An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux.

Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Wappel (Scarborough Southwest), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-283, An Act to amend the Food and Drugs Act (food labelling), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — That Bill C-222, An Act to recognize and protect Canada’s hunting, trapping and fishing heritage, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-222, Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), — That Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), — That Bill C-285, An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act (profits distributed to provinces), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), — Que le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 22, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 novembre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 7:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.