Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport final : examen par la GRC des allégations relatives aux chiens de traîneau inuits ». — Document parlementaire n^o 8525-391-26.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-0429 et 391-0430 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-391-28-06;

— n^o 391-0436 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire n^o 8545-391-45-04;

— n^o 391-0439 au sujet des émissions de radio et de télévision. — Document parlementaire n^o 8545-391-53-02;

— n^o 391-0440 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-67-01;

— n^os 391-0478 et 391-0515 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-391-13-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bachand (Saint-Jean) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la délégation canadienne de la Commission de la défense et de la sécurité et de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN en Afghanistan du 17 au 21 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-50-02.

Mr. Pallister (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Finance, presented the Sixth Report of the Committee (extension of deadline for tabling of the report on pre–budget consultations (Standing Order 83.1)). — Sessional Paper No. 8510-391-113.

M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le sixième rapport du Comité (prolongation de l’échéance pour présenter le rapport sur les consultations prébudgétaires (article 83.1 du Règlement)). — Document parlementaire n^o 8510-391-113.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 54) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 54) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the Sixth Report of the Standing Committee on Finance, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le sixième rapport du Comité permanent des finances, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Scott (Fredericton), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 391-0684);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), quatre au sujet du mariage (n^os 391-0685 à 391-0688) et une au sujet de la manipulation génétique (n^o 391-0689);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0690), une au sujet des pesticides (n^o 391-0691) et une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-0692);

— par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), deux au sujet du Protocole de Kyoto (n^os 391-0693 et 391-0694);

— par M^me Keeper (Churchill), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0695) et une au sujet du mariage (n^o 391-0696);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), six au sujet du mariage (n^os 391-0697 à 391-0702);

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet de la politique du logement (n^o 391-0703).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-105 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui a trait au programme Un avenir en art du ministère du Patrimoine canadien : a) combien a-t-on dépensé en tout au titre de ce programme depuis 2001; b) combien a-t-on dépensé dans chaque province; c) combien a-t-on dépensé par habitant dans chaque province? — Document parlementaire n^o 8555-391-105.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, as reported by the Standing Committee on International Trade with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 2 (Motions Nos. 6 to 8, 13 to 19, 22, 28 and 75.

Et des motions du groupe n° 2 (motions n^os  6 à 8, 13 à 19, 22, 28 et 75.

Motion No. 6 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 10.

Motion n^o 6 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion No. 7 of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-24, in Clause 10.1, be amended by:

Motion n^o 7 de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par :

(a) replacing line 27 on page 5 with the following:

a) substitution, aux lignes 22 à 24, page 5, de ce qui suit :

(b) replacing line 12 on page 6 with the following:

b) substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :

Motion No. 8 of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-24, in Clause 10.1, be amended by replacing, in the English version, line 32 on page 5 with the following:

Motion n^o 8 de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 5, de ce qui suit :

Motion No. 13 of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-24, in Clause 12, be amended by replacing lines 2 to 13 on page 8 with the following:

Motion n^o 13 de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 7, et se terminant à la ligne 7, page 8, de ce qui suit :

Motion No. 14 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 13.

Motion n^o 14 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion No. 15 of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-24, in Clause 14, be amended by:

Motion n^o 15 de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 42, page 11, de ce qui suit :

(b) replacing lines 5 and 6 on page 12 with the following:

b) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 12, de ce qui suit :

(c) replacing lines 9 and 10 on page 12 with the following:

c) par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit :

Motion No. 16 of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-24, in Clause 14, be amended by replacing, in the English version, line 2 on page 12 with the following:

Motion n^o 16 de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :

Motion No. 17 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 17.

Motion n^o 17 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion No. 18 of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-24, in Clause 17, be amended by:

Motion n^o 18 de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-24, à l'article 17, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 12, de ce qui suit :

(b) replacing line 3 on page 13 with the following:

b) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 13, de ce qui suit :

Motion No. 19 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 18.

Motion n^o 19 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion No. 22 of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-24, in Clause 26, be amended by replacing lines 26 and 27 on page 17 with the following:

Motion n^o 22 de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-24, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 17, de ce qui suit :

Motion No. 28 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 50.

Motion n^o 28 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion No. 75 of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-24, in Clause 99, be amended by replacing line 31 on page 86 with the following:

Motion n^o 75 de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 86, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 2.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

The question was put on Motion No. 6 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 7 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 8, 15, 16 and 22, was deferred.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 8, 15, 16 et 22, est différé.

The question was put on Motions Nos. 13, 14, 17, 19 and 28 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions n^os 13, 14, 17, 19 et 28 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions were further deferred until Monday, December 4, 2006, at the ordinary hour of daily adjournment.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 4 décembre 2006, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2010 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2006 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-803-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2006-2010 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 4:58 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until Monday, December 4, 2006, at 11:00 a.m., pursuant to Order made Thursday, November 9, 2006 and Standing Order 24(1).

À 16 h 58, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 4 décembre 2006, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 2006 et à l'article 24(1) du Règlement.