Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0587 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-17;

— n^os 391-0611 et 391-0614 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-391-16-04.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), Bill C-43, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice), Bill C-44, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice), le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice), Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice), le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation aux Neuvièmes réunions bilatérales tenues à Beijing, Guangzhou, Macao et Hong Kong (Chine) du 7 au 15 octobre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-68-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bezan (Selkirk—Interlake) présente le rapport de la délégation canadienne à la cinquième assemblée plénière du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA), tenue à Bogota (Colombie), du 19 au 21 novembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-74-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission d'observation d'élection, tenue à Kinshasa (République démocratique du Congo), du 28 juillet au 1er août 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-76-04.

Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Sixth Report of the Committee, “The Challenge of Change: A Study of Canada's Criminal Prostitution Laws”. — Sessional Paper No. 8510-391-128.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le sixième rapport du Comité, « Le défi du changement : étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-391-128.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 40) est déposé.

Mr. Wappel (Scarborough Southwest), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Third Report of the Committee (certificate of nomination of Robert Marleau, the nominee for the position of Information Commissioner). — Sessional Paper No. 8510-391-129.

M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le troisième rapport du Comité (certificat de nomination de Robert Marleau, candidat proposé au poste de Commissaire à l'information). — Document parlementaire n^o 8510-391-129.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 24) est déposé.

Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), from the Standing Committee on Finance, presented the Ninth Report of the Committee, “Parliamentary Review of the Canada Customs and Revenue Agency Act: A Value Proposition or a Failed Experiment”. — Sessional Paper No. 8510-391-130.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), du Comité permanent des finances, présente le neuvième rapport du Comité, « Examen parlementaire de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada : un modèle avantageux ou une expérience ratée ». — Document parlementaire n^o 8510-391-130.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11 to 14, 56 and 57) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11 à 14, 56 et 57) est déposé.

Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Ninth Report of the Committee (marriage of gay and lesbian couples). — Sessional Paper No. 8510-391-131.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le neuvième rapport du Comité (mariage des couples de gais et de lesbiennes). — Document parlementaire n^o 8510-391-131.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 29) est déposé.

Ms. Marleau (Sudbury), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Sixth Report of the Committee, "Accrual Budgeting and Appropriations in the Federal Government". — Sessional Paper No. 8510-391-132.

M^me Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le sixième rapport du Comité, « La comptabilité d'exercice pour la budgétisation et l'affection des crédits au gouvernement fédéral ». — Document parlementaire n^o 8510-391-132.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on International Trade, presented the Fifth Report of the Committee (imports of clothing and textiles from China). — Sessional Paper No. 8510-391-133.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent du commerce international, présente le cinquième rapport du Comité (importations de vêtements et de textiles de la Chine). — Document parlementaire n^o 8510-391-133.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 39 to 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 39 à 41) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 26th Report of the Committee (Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-134.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 26^e rapport du Comité (projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-134.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31 to 35) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31 à 35) est déposé.

Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Seventh Report of the Committee (supplemental beef quota). — Sessional Paper No. 8510-391-135.

M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité (quota supplémentaire d'importation de boeuf). — Document parlementaire n^o 8510-391-135.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 31) est déposé.

Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Eighth Report of the Committee (grain transport issues). — Sessional Paper No. 8510-391-136.

M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le huitième rapport du Comité (transport du grain). — Document parlementaire n^o 8510-391-136.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 29) est déposé.

Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Ninth Report of the Committee (Order in Council appointment of Bruce Johnson to the position of Director of the Board of Directors of the Canadian Wheat Board). — Sessional Paper No. 8510-391-137.

M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le neuvième rapport du Comité (nomination par décret de Bruce Johnson au poste d'administrateur du Conseil d'administration de la Commisssion canadienne du blé). — Document parlementaire n^o 8510-391-137.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Tenth Report of the Committee (Pest Management Regulatory Agency). — Sessional Paper No. 8510-391-138.

M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le dixième rapport du Comité (Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire). — Document parlementaire n^o 8510-391-138.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 33) est déposé.

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Fourth Report of the Committee, "Canada's International Policy Put to the Test in Haiti". — Sessional Paper No. 8510-391-139.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le quatrième rapport du Comité, « La politique internationale du Canada mise à l'épreuve en Haïti ». — Document parlementaire n^o 8510-391-139.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 6, 8 to 11, 13, 14, 20, 25, 29, 31, 34 and 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 6, 8 à 11, 13, 14, 20, 25, 29, 31, 34 et 36) est déposé.

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Fifth Report of the Committee (government strategy for failed States). — Sessional Paper No. 8510-391-140.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le cinquième rapport du Comité (stratégie gouvernementale sur les États en déroute). — Document parlementaire n^o 8510-391-140.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 34) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-391-141.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-141.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 38) est déposé.

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Third Report of the Committee (Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-142.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-142.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 14, 16 to 23 and 26 to 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14, 16 à 23 et 26 à 31) est déposé.

Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Fourth Report of the Committee (Publications Assistance Program). — Sessional Paper No. 8510-391-143.

M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), du Comité permanent des langues officielles, présente le quatrième rapport du Comité (Programme d'aide aux publications). — Document parlementaire n^o 8510-391-143.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 34) est déposé.

Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Van Loan (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovermental Affairs and Minister for Sport), moved, — That, in accordance with section 54(1) of the Act to extend the present laws of Canada that provide access to information under the control of the Government of Canada, chapter A-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, this House approve the appointment of Robert Marleau as Information Commissioner.

M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Van Loan (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), propose, — Que, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale, chapitre A-1 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Robert Marleau à titre de Commissaire à l’information.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities be the Committee for the purposes of section 44 of the Employment Equity Act.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées soit le Comité désigné pour l'examen prévu par l'article 44 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Orders made on Tuesday, April 25, 2006, and Thursday, June 22, 2006, the Standing Committee on Public Safety and National Security be authorized to continue its deliberations relating to its review of the Anti-terrorism Act (2001) beyond December 22, 2006, and to present its final report no later than February 28, 2007.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant les ordres adoptés le mardi 25 avril 2006 et le jeudi 22 juin 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit autorisé à poursuivre ses délibérations dans le cadre de son examen de la Loi antiterroriste (2001) après le 22 décembre 2006 et à présenter son rapport définitif au plus tard le 28 février 2007.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lee (Scarborough—Rouge River), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0837) et une au sujet du mariage (n^o 391-0838);

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet du mariage (n^o 391-0839);

— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 391-0840);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), 200 au sujet de l'industrie de l'automobile (n^os 391-0841 à 391-1040);

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 391-1041);

— par M. Merrifield (Yellowhead), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 391-1042);

— par M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 391-1043);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), 11 au sujet de l'immigration (n^os 391-1044 à 391-1054);

— par M. Holland (Ajax—Pickering), une au sujet de l'aide internationale (n^o 391-1055);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (n^o 391-1056);

— par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 391-1057);

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet du jour du Souvenir (n^o 391-1058);

— par M. Simard (Saint-Boniface), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1059);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), deux au sujet des boissons alcooliques (n^os 391-1060 et 391-1061) et une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 391-1062);

— par M. Warkentin (Peace River), une au sujet de la pornographie (n^o 391-1063), une au sujet des droits des enfants (n^o 391-1064) et deux au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^os 391-1065 et 391-1066);

— par M. St. Amand (Brant), trois au sujet de l'industrie de l'automobile (n^os 391-1067 à 391-1069);

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet de la politique du logement (n^o 391-1070);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), deux au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-1071 et 391-1072) et une au sujet de la situation en Ouganda (n^o 391-1073);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la situation en Ouganda (n^o 391-1074);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 391-1075);

— par M. Hawn (Edmonton-Centre), une au sujet de la Chine (n^o 391-1076) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1077);

— par M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 391-1078);

— par M. Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), quatre au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-1079 à 391-1082);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 391-1083), une au sujet des politiques sociales (n^o 391-1084) et une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o 391-1085);

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1086) et une au sujet de la Chine (n^o 391-1087).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-112 — M^me Savoie (Victoria) — En ce qui concerne les dépenses affectées par le gouvernement à l’alphabétisation des adultes : a) à quelles années la ministre des Ressources humaines et du Développement social faisait-elle référence le 26 septembre 2006, quand elle a déclaré à la Chambre que « nous consacrons plus de 80 millions de dollars par année à des programmes d'alphabétisation des adultes »; b) à combien s’élèvent précisément les dépenses, ventilées par programme, affectées dans chaque province et territoire aux programmes d’alphabétisation des adultes au cours de chaque exercice depuis 2004-2005, depuis le début de l’exercice courant, et à combien devraient-elles s’élever au cours de chaque exercice à partir de 2007-2008; c) que pense le gouvernement de l’idée de financer avec les deniers publics les appuis du programme qui n’ont pas de rapport avec la prestation des services, le développement des capacités, la formation et le perfectionnement professionnels des praticiens de l’alphabétisation, l’élaboration des outils didactiques et le développement des ressources, ainsi que la promotion des programmes d’alphabétisation dans les collectivités; d) comment le gouvernement compte-t-il assurer l’efficacité, l’efficience et la haute qualité des programmes d’alphabétisation des adultes et faire en sorte que tous les Canadiens qui en ont besoin y aient accès? — Document parlementaire n^o 8555-391-112.

Q-114 — M^me Bonsant (Compton—Stanstead) — En ce qui concerne le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes : a) quelles sont les sommes toujours attribuées à ce programme; b) quels sont les critères d’attribution pour l'obtention de financement via ce programme; c) quelles sont les sommes accordées via ce programme, par province, aux organismes récipiendaires? — Document parlementaire n^o 8555-391-114.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development), — That this House take note of the Eighth Report of the Standing Committee on Finance, presented to the House on Thursday, December 7, 2006. (Government Business No. 13)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette Chambre prenne note du huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006. (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Wednesday, December 13, 2006, the House shall adjourn at the end of the time provided for Government Orders and, for the remainder of the day, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent; and when the House adjourns on Wednesday, December 13, 2006, it shall stand adjourned until Monday, January 29, 2007, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Thursday, December 14 and Friday, December 15, 2006.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre s'ajourne à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mercredi 13 décembre 2006 et, pour le restant de la journée, la présidence ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; et lorsque la Chambre ajournera ses travaux le mercredi 13 décembre 2006, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 29 janvier 2007, sous réserve que, pour l'application de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé les jeudi 14 décembre et vendredi 15 décembre 2006.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development). (Government Business No. 13)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social). (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, avec les amendements suivants :

1. Clause 7, page 3:

1. Article 7, page 3 :

Replace lines 9 to 11 with the following:

Remplacer les lignes 4 à 10 par ce qui suit :

« (1.1) Le ministre peut, s’il est d’avis que, eu égard aux circonstances, il est nécessaire de le faire, consulter le gouvernement provincial et l’administration municipale ayant compétence à l’égard du lieu où se trouve le pont ou tunnel international à modifier ou de celui où il sera construit ainsi que toute personne qu’il estime directement intéressée en l’occurrence.».

2. Clause 15, page 7:

2. Article 15, page 7 :

Remplacer, dans la version française, les lignes 35 et 36 par ce qui suit :

« gouvernement provincial et la municipalité ayant compétence à l’égard de tout ».

3. Clause 24, page 11:

3. Article 24, page 11 :

Replace line 15 with the following:

Remplacer les lignes 11 à 17 par ce qui suit:

« (1.1) Le ministre peut, s’il est d’avis que, eu égard aux circonstances, il est nécessaire de le faire, consulter le gouvernement provincial et l’administration municipale ayant compétence à l’égard du lieu où se trouve le pont ou tunnel international faisant l’objet de la demande ainsi que toute personne qu’il estime directement intéressée en l’occurrence. ».

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Ambrose (ministre de l’Environnement) dépose sur le Bureau, — Stratégies de développement durable, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1), comme suit :

(1) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-95-01;

(2) Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8560-391-404-01;

(3) Ministère du Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8560-391-409-01;

(4) Agence canadienne de développement international. — Document parlementaire n^o 8560-391-410-01;

(5) Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. — Document parlementaire n^o 8560-391-421-01;

(6) Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8560-391-450-01;

(7) Ministère des Finances. — Document parlementaire n^o 8560-391-452-01;

(8) Ministère des Pêches et Océans. — Document parlementaire n^o 8560-391-460-01;

(9) Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. — Document parlementaire n^o 8560-391-473-01;

(10) Ministère de la Santé. — Document parlementaire n^o 8560-391-477-01;

(11) Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. — Document parlementaire n^o 8560-391-484-01;

(12) Ministère de l'Industrie. — Document parlementaire n^o 8560-391-491-01;

(13) Ministère de la Justice. — Document parlementaire n^o 8560-391-493-01;

(14) Ministère de la Défense nationale. — Document parlementaire n^o 8560-391-494-01;

(15) Agence canadienne d'évaluation environnementale. — Document parlementaire n^o 8560-391-503-01;

(16) Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-506-01;

(17) Ministère des Ressources naturelles. — Document parlementaire n^o 8560-391-507-01;

(18) Ministère des Transports. — Document parlementaire n^o 8560-391-522-01;

(19) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-524-01;

(20) Ministère des Anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8560-391-536-01;

(21) Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien. — Document parlementaire n^o 8560-391-537-01;

(22) Agence Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-744-01;

(23) Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-745-01;

(24) Ministère de l'Environnement. — Document parlementaire n^o 8560-391-746-01;

(25) Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-843-01;

(26) Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-922-01;

(27) Agence de santé publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-923-01;

(28) Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8560-391-924-01.

(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur les sociétés d'État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 151(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-476-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2006-1382. — Document parlementaire n^o 8540-391-1-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2006-1418. — Document parlementaire n^o 8540-391-2-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2006-1381. — Document parlementaire n^o 8540-391-3-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2006-1383 à C.P. 2006-1386. — Document parlementaire n^o 8540-391-14-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2006-1377 à C.P. 2006-1379, C.P. 2006-1417 et C.P. 2006-1447. — Document parlementaire n^o 8540-391-8-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2006-1380. — Document parlementaire n^o 8540-391-4-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2006-1372 à C.P. 2006-1376. — Document parlementaire n^o 8540-391-16-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2006-1389. — Document parlementaire n^o 8540-391-22-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2006-1387. — Document parlementaire n^o 8540-391-13-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2006-1367 à C.P. 2006-1371 et C.P. 2006-1390. — Document parlementaire n^o 8540-391-24-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par le greffier des pétitions — Premier rapport, conformément à l’article 131 du Règlement, dont voici le texte :

Le greffier des pétitions a l’honneur de faire connaître que la pétition de « Les Boy Scouts du Canada », qui sollicite l’adoption d’une loi d’intérêt privé, déposée par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River) le mardi 12 décembre 2006, est conforme aux dispositions de l’article 131 du Règlement.

— par l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé — Premier rapport, dont voici le texte :

Conformément à l’article 133(2) du Règlement, l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé a pris en considération la pétition de « Les Boy Scouts du Canada », reçue par la Chambre le mardi 12 décembre 2006, et a l’honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Owen (Vancouver Quadra), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 391-1088), une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o 391-1089), une au sujet des services de la santé (n^o 391-1090) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1091);

— par M^me Robillard (Westmount—Ville-Marie), deux au sujet du mariage (n^os 391-1092 et 391-1093);

— par M. Lee (Scarborough—Rouge River), une au sujet de la Chine (n^o 391-1094).

At 5:30 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker adjourned the House until Monday, January 29, 2007, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 29 janvier 2007, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.