| May 28, 2008 — — That, pursuant to Standing Order 81(4)(b), consideration by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 and 40 under AGRICULTURE AND AGRI-FOOD in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2009, be extended beyond May 31, 2008. |
28 mai 2008 — — Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire des crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2009 soit prolongée au-delà du 31 mai 2008. |
| Q-277 — May 28, 2008 — — With regard to the tax reductions introduced by the government since the beginning of 2006, how much less in taxes could a retired couple over the age of 65 with combined income of $40,200 (with one spouse having a private pension income of $23,000, $11,490 in income from Canada Pension Plan and Old Age Security (OAS) payments, and the other spouse having an income of $5,710 in OAS payments) save as a result of: (a) the introduction of pension income splitting; (b) the increase in the age credit; (c) the increase in the pension income credit; (d) the reduction in the goods and services tax; (e) the increase in the basic personal exemption; (f) the reduction of personal income tax rates; (g) the increase in the refundable medical expense supplement, if eligible expenses are $2,000; (h) the introduction of the public transit tax credit, if the cost of a monthly pass is $42; (i) the increase in the maximum amount eligible for the spouse or common-law partner credit; and (j) the Tax-Free Savings Account? |
Q-277 — 28 mai 2008 — — En ce qui concerne les réductions d’impôt accordées par le gouvernement depuis le début de 2006 et en prenant l’exemple d’un couple de retraités âgés de plus de 65 ans ayant un revenu combiné de 40 200 $ (un des conjoints touchant 23 000 $ d’un régime privé de pension, 11 490 $ du Régime de pensions du Canada et des prestations de sécurité de la vieillesse (SV), et l’autre touchant 5710 $ en prestations de SV), combien ce couple épargnerait-il en impôt grâce : a) au fractionnement du revenu de pension; b) au relèvement du crédit en raison de l’âge; c) à l’augmentation du crédit pour revenu de pension; d) à la réduction du taux de la taxe sur les produits et services; e) à l’augmentation du montant personnel de base; f) à la réduction des taux de l’impôt sur le revenu des particuliers; g) à l’augmentation du supplément remboursable pour frais médicaux, en supposant que les dépenses admissibles soient de 2000 $; h) à l’adoption du crédit d'impôt pour transport en commun, en supposant que le forfait mensuel coûte 42 $; i) à l’augmentation du montant admissible au titre du crédit pour conjoint ou conjoint de fait; j) à l’exemption d’impôt du compte d’épargne? |
| Q-2782 — May 28, 2008 — — With respect to Canada's mission in Afghanistan and the use of cluster munitions by Canadian Forces (CF): (a) does Canada use cluster munitions in its military operations; (b) do any of Canada's allies use cluster munitions in areas where the Canadian military is operating; (c) have cluster munitions been used by Canada or its allies in Afghanistan, and if so, when, and does this practice continue; (d) what assurances exist to ensure that cluster munitions are not used by Canada or its allies in Afghanistan; (e) are there any agreements between Canada and its allies explicitly prohibiting the use of cluster munitions in joint operations; (f) are there any agreements between Canada and its allies explicitly prohibiting the use of cluster munitions in Afghanistan; (g) are there any agreements between Canada and its allies prohibiting the use of certain military tactics or weapons; (h) have cluster munitions ever been deployed by Canada or its allies in past joint military operations; (i) has Canada ever negotiated guidelines for the prohibition of certain weapons in joint operations; (j) what is the government's definition of what constitutes an acceptable success rate for self-destruction mechanisms and precision guidance systems for cluster munitions; (k) how was this acceptable rate of success arrived at; (l) has the Canadian Forces destroyed all existing stockpiles of cluster munitions in its arsenal and, if not, why not; and (m) does Canada intend to procure munitions in the future? |
Q-2782 — 28 mai 2008 — — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et l’utilisation de munitions à fragmentation par les Forces canadiennes (FC) : a) le Canada utilise-t-il des munitions à fragmentation dans ses opérations militaires; b) les alliés du Canada utilisent-ils des munitions à fragmentation dans les secteurs où se trouvent les militaires canadiens; c) le Canada ou ses alliés ont-il utilisé des munitions à fragmentation en Afghanistan; dans l'affirmative, quand, et cette pratique se poursuit-elle; d) quelles assurances avons-nous que le Canada ou ses alliés n’utilisent pas de munitions à fragmentation en Afghanistan; e) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation dans des opérations conjointes; f) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation en Afghanistan; g) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent l’utilisation de certaines tactiques militaires ou de certaines armes; h) des munitions à fragmentation ont-elles déjà été déployées par le Canada ou ses alliés dans des opérations militaires conjointes dans le passé; i) le Canada a-t-il déjà négocié des lignes directrices visant à interdire l’utilisation de certaines armes dans des opérations conjointes; j) comment le gouvernement définit-il ce qui constitue un taux de succès acceptable pour les mécanismes d’autodestruction et les systèmes de guidage de précision des munitions à fragmentation; k) comment a-t-on établi ce taux de succès acceptable; l) les Forces canadiennes ont-elles détruit toutes les munitions à fragmentation de leur arsenal, si non, pourquoi; m) le Canada a-t-il l’intention de se procurer des munitions à l’avenir? |
| M-499 — May 28, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should set up a working group, whose hearings and findings would be public, to assess the damage caused by climate change as well as the nature and costs of necessary modifications in order to possibly create a new fund that would be used to compensate those who incur costs and that would be funded by the polluters responsible for the rise in greenhouse gas emissions. |
M-499 — 28 mai 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un groupe de travail, dont les audiences et les conclusions seraient publiques, chargé d'évaluer les dommages que causeront les changements climatiques ainsi que la nature et les coûts des adaptations nécessaires, en vue de l'éventuelle mise en place d'un nouveau fonds servant à dédommager ceux qui devront encourir des frais, fonds qui serait financé par les pollueurs responsables de la hausse des émissions des gaz à effet de serre. |
| — May 12, 2008 — — Resuming consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 12 mai 2008 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
| Resuming debate on the motions in Group No. 1. |
Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — November 3, 2006 |
— 3 novembre 2006 |
| — December 13, 2006 |
— 13 décembre 2006 |
| Committee Report — presented on Tuesday, April 29, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-109. |
Rapport du Comité — présenté le mardi 29 avril 2008, document parlementaire no 8510-392-109. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. |
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). |
Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |