At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Carrier (Alfred-Pellan), seconded by Mr. Gravel (Repentigny), — That Bill C-490, An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Carrier (Alfred-Pellan), appuyé par M. Gravel (Repentigny), — Que le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 4, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 juin 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 11:58 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 58, la séance est suspendue.

At 12:02 p.m., the sitting resumed.

À 12 h 2, la séance reprend.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1.

Et des motions du groupe n° 1.

Motion No. 1 of Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Ms. Picard (Drummond), — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 116.

Motion n^o 1 de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M^me Picard (Drummond), — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion No. 2 of Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Ms. Picard (Drummond), — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 117.

Motion n^o 2 de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M^me Picard (Drummond), — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion No. 3 of Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Ms. Picard (Drummond), — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 118.

Motion n^o 3 de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M^me Picard (Drummond), — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion No. 4 of Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Ms. Picard (Drummond), — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 119.

Motion n^o 4 de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M^me Picard (Drummond), — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion No. 5 of Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Ms. Picard (Drummond), — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 120.

Motion n^o 5 de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M^me Picard (Drummond), — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 120.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 392-0597 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire n^o 8545-392-64-04;

— n^os 392-0599 et 392-0660 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-392-16-13.

Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Third Report of the Committee (Rivière Rouge – Mont Tremblant International Airport (YTM)). — Sessional Paper No. 8510-392-136.

M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le troisième rapport du Comité (Aéroport Mont Tremblant International de Rivière Rouge (YTM)). — Document parlementaire n^o 8510-392-136.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 31) est déposé.

Mr. Casson (Lethbridge), from the Standing Committee on National Defence, presented the Third Report of the Committee (evaluation of mental health services provided on Canadian Forces Bases). — Sessional Paper No. 8510-392-137.

M. Casson (Lethbridge), du Comité permanent de la défense nationale, présente le troisième rapport du Comité (évaluation des services de santé mentale offerts sur les bases des Forces canadiennes). — Document parlementaire n^o 8510-392-137.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 27) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Mr. Alghabra (Mississauga—Erindale), Bill C-555, An Act to provide clarity and fairness in the provision of telecommunication services in Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Alghabra (Mississauga—Erindale), le projet de loi C-555, Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), seconded by Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), Bill C-556, An Act to amend the Access to Information Act (improved access), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), le projet de loi C-556, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (amélioration de l'accès), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet des médailles de service (n^o 392-0741);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 392-0742);

— par M^me Gagnon (Québec), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 392-0743) et deux au sujet de la situation en Israël (n^os  392-0744 et 392-0745);

— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet des jeux mondiaux (n^o 392-0746);

— par M. Scott (Fredericton), une au sujet de l'aide internationale (n^o 392-0747);

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0748);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0749).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-251 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-251 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-247 — M. Mulcair (Outremont) — En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008, aux titres de (i) programmes de formation en relations avec les médias et en relations publiques, (ii) services de recherche d’opinion publique, (iii) matériel de promotion lié aux conférences de presse seulement, (iv) services de coiffeurs stylistes et d’esthéticiens, (v) services de spas et de salons de bronzage, (vi) manifestations sportives, (vii) services de nettoyage, (viii) taxis, (ix) retraites en centres de villégiature ou en centres de conférence : a) par ministère, organisme ou société d'État, combien d'articles ou de services ont été achetés dans chaque catégorie; b) quel a été le montant total dépensé dans chaque catégorie par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État; c) en ce qui concerne les programmes de formation en relations avec les médias, quels ont été les dates et les coûts de chaque contrat et qui a reçu la formation? — Document parlementaire n^o 8555-392-247.

Q-248 — M. Mulcair (Outremont) — En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 (i) d’étuis à crayons et de sacs à dos, (ii) de téléviseurs, (iii) de fleurs, (iv) de crédits de carbone pour les voyages par avion, (v) de fours à micro-ondes, (vi) de couverts, (vii) de verres à vin, (viii) d’appareils-photos, ordinaires et numériques, (ix) de balles de golf et de tés, (x) de cravates, (xi) de bonbons, (xii) de boissons alcoolisées, (xiii) de confitures, gelées et conserves de fruits, (xiv) de mines terrestres et bombes à dispersion, (xv) de jeux, jouets et engins à roues, (xvi) de DVD et CD, (xvii) de parfums, produits de toilette et poudres, (xviii) de vêtements et chaussures pour les ministres de la Couronne et leurs employés, (xix) d’iPods ou d’autres dispositifs analogues, (xx) de bâtons de hockey et d’autres articles de sport, (xxi) de coupons Tim Hortons : a) combien d’articles de chaque catégorie ont été achetés; b) quel a été le montant total dépensé à cet égard par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État pour chaque catégorie? — Document parlementaire n^o 8555-392-248.

Q-252 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les contributions financières versées à des particuliers, des chercheurs, des journalistes, des organisations non gouvernementales et des établissements d’enseignement relativement à la mission afghane depuis cinq ans : a) quelles personnes physiques ou morales ont reçu des fonds du gouvernement pour organiser, assister ou prendre la parole à des tribunes publiques, tels des conférences, des colloques ou des véhicules médiatiques sur la participation du Canada en Afghanistan; b) à quel endroit et à quelle date ces événements ont-ils eu lieu; c) quelles personnes physiques ou morales ont reçu des fonds du gouvernement pour publier des livres ou des articles sur la mission canadienne en Afghanistan; d) quels sont les titres et les dates de publication de ces textes; e) quel est le montant total dépensé, par personne physique ou morale, par année; f) quelles sont les modalités de chaque contrat; g) quels ministères ont accordé ces contributions; h) quels engagements financiers le gouvernement a-t-il pris à l’égard du Peace Dividend Trust (PDT) ou de ses représentants; i) quels services ou produits le PDT a-t-il fournis au gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-392-252.

Q-253 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les efforts de développement et de reconstruction déployés par le gouvernement en Afghanistan : a) quels sont les endroits et les dates de commencement qui ont été proposés pour chacun des projets, y compris ceux effectués par les équipes de reconstruction provinciale, conçus ou mis en œuvre depuis 2001 en Afghanistan par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère de la Défense nationale; b) à quel moment a débuté véritablement et où s’est déroulé chaque projet; c) quelles sommes d’argent ont été investies dans chaque projet jusqu’ici, en montants réels et en pourcentage; d) quels étaient les résultats prévus pour chaque projet et quel pourcentage de chacun de ceux-ci a été réalisé jusqu’à maintenant; e) combien de rapports de vérification ou d’évaluations ont été préparés par le gouvernement ou donnés à contrat à des consultants privés, relativement aux projets de développement réalisés en Afghanistan depuis 2001; f) quels sont les dates de publication, les titres et les auteurs de chacun de ces rapports ou évaluations; g) parmi ces rapports, combien ont été préparés par des évaluateurs indépendants engagés par des ministères; h) dans le cas de ceux qui ont été effectués par des consultants privés, qui étaient les principaux enquêteurs et combien a coûté chaque marché; i) combien d’employés du gouvernement, abstraction faite du personnel des Forces canadiennes, ont travaillé dans le cadre des efforts de développement et de reconstruction déployés par le gouvernement dans la province de Kandahar et quels ministères ont-ils représentés, chaque année, depuis janvier 2002; j) combien de ces employés du gouvernement ont été affectés à Kaboul; k) quels montants estimatifs d’aide canadienne et de fonds destinés à la reconstruction en Afghanistan, laissés à la discrétion de hauts fonctionnaires canadiens ou destinés à des projets bilatéraux ou multilatéraux, ont été perdus, en dollars et en pourcentage, chaque année depuis 2002; l) le gouvernement a-t-il perdu certaines de ces sommes à la corruption et, dans l’affirmative, quelles entités ou personnalités croit-on seraient responsables; m) comment se comparent les sommes estimatives perdues par rapport aux sommes perdues dans les projets de financement de l’ACDI en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud-Est? — Document parlementaire n^o 8555-392-253.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 5).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 5).

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which will also apply to Motions Nos. 2 to 5, was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 5, est différé.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved Motion No. 6, — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 121.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 121.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved Motion No. 7, — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 122.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 122.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved Motion No. 8, — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 123.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 123.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved Motion No. 9, — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 124.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 124.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved Motion No. 10, — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 125.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 125.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved Motion No. 11, — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 126.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 126.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved Motion No. 12, — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 127.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 127.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved Motion No. 13, — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 128.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 128.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved Motion No. 14, — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 129.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 129.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved Motion No. 15, — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 130.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 130.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved Motion No. 16, — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 131.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 131.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved Motion No. 17, — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 132.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 132.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved Motion No. 18, — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 133.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 133.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved Motion No. 19, — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 134.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 134.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved Motion No. 20, — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 135.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 135.

Debate arose on the motions in Group No. 2.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

The question was put on Motion No. 6 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which will also apply to Motions Nos. 7 to 20, was deferred.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 7 à 20, est différé.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions were further deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-7, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Ms. Picard (Drummond), — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 116.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M^me Picard (Drummond), — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 116.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 6 of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), — That Bill C-50 be amended by deleting Clause 121.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 121.

The question was put on Motion No. 6 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9), M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Ambrose (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire n^o 8560-392-499-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 7:00 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:25 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m..

En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'au demain, à 10 heures.