The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), — That Bill C-18, An Act to amend the Canada Elections Act (verification of residence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-18, An Act to amend the Canada Elections Act (verification of residence), was read the second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

En conséquence, le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-19, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-24, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-476, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for gifts), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), Bill C-477, An Act to recognize Pedro da Silva as Canada’s first officially commissioned letter carrier, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), le projet de loi C-477, Loi visant à reconnaître Pedro da Silva comme le premier facteur officiellement en service au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0111);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'alphabétisation (n^o 392-0112) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 392-0113);

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de l'immigration (n^o 392-0114).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-42 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-42 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Returns:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-20 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — Pour chacun des exercices financiers 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : a) quel est ou était le budget total pour les subventions et contributions; b) quel est ou était le montant total des subventions et contributions approuvées; c) pour les exercices financiers terminés, quel était le montant total des subventions et contributions versées? — Document parlementaire n^o 8555-392-20.

Q-21 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’harmoniser les réglementations touchant les limites des résidus de pesticides pour les fruits et légumes avec celles des États-Unis : a) quelle preuve le gouvernement a-t-il qu’il n’y aura pas d’augmentation des résidus de pesticides sur les fruits et légumes; b) quelles garanties sont en place pour s’assurer que les Canadiens ne seront pas exposés à des niveaux plus élevés de résidus de pesticides sur les fruits et légumes; c) va-t-on continuer d’utiliser des tests indépendants et révisés par les pairs pour déterminer les limites des pesticides et l’effet cumulatif des résidus sur la santé et l’environnement; d) quelles répercussions l’adoption de normes étrangères pour la réglementation des limites des résidus de pesticides aura-t-elle sur le droit souverain du Canada de fixer ses propres normes en matière de sécurité et de salubrité alimentaires? — Document parlementaire n^o 8555-392-21.

Q-62 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — En ce qui concerne les terres et les personnes qui vivent dans la région occupée par le territoire Tsawwassen visé par l’Accord définitif Tsawwassen : a) combien de personnes vivent actuellement dans ce territoire; b) combien de personnes vivent dans le territoire et combien d’entre elles sont des membres de la bande indienne de Tsawwassen en vertu de la Loi sur les Indiens dans (i) chacune des Îles Gulf, (ii) la ville de Richmond, (iii) la ville de Vancouver, (iv) la municipalité de Delta, (v) la ville de White Rock, (vi) la ville de Surrey, (vii) la ville de Burnaby, (viii) la ville de New Westminster, (ix) la ville de Coquitlam, (x) la ville de Port Coquitlam, (xi) la ville de Langley, (xii) la municipalité de Pitt Meadows, (xiii) la municipalité de Maple Ridge, (xiv) le canton de Langley, (xv) le secteur électoral « A » du district de la région métropolitaine de Vancouver; c) de combien était la population de la bande indienne de Tsawwassen au cours de chaque année écoulée entre son établissement et le 31 décembre 2006; d) de combien d’hectares a été la superficie des biens immobiliers de la bande indienne de Tsawwassen de son établissement à titre de bande au 31 décembre 2006; e) si les biens immobiliers de la bande indienne de Tsawwassen ont diminué au cours d’une année, quelle était la cause de la diminution et quelle indemnité ou paiement, le cas échéant, la bande a-t-elle reçus; f) quelles sont les autres bandes, tribus ou organisations autochtones dont les revendications territoriales portent sur une partie du territoire Tsawwassen? — Document parlementaire n^o 8555-392-62.

Q-67 — M^me Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les femmes travaillant comme prostituées : a) le gouvernement a-t-il des statistiques sur les femmes travaillant comme prostituées portées disparues ou assassinées et, le cas échéant, combien ont été portées disparues au Canada depuis 1999 et combien ont été assassinées au Canada depuis 2003; b) quels rapports et études a produit le ministère de la Justice relativement aux lois régissant la prostitution depuis 1999, et quelles en ont été les conclusions et les recommandations; c) parmi les recommandations que le Sous-comité d’examen des lois sur le racolage a formulées dans le Sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de la première session de la 39^e législature, quelles sont celles que le gouvernement appuie; d) combien d’argent le gouvernement fédéral consacre-t-il aux programmes et organismes qui proposent aux femmes travaillant dans le commerce du sexe des stratégies pour s’en sortir et (i) quels sont ces organismes, (ii) combien d’argent reçoivent-ils chaque année? — Document parlementaire n^o 8555-392-67.

Q-72 — M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne le soutien et l'entretien des hélicoptères Cormorant : a) quelles sont les entreprises retenues par le gouvernement pour assurer le soutien et l’entretien des hélicoptères Cormorant; b) quelle est la valeur des contrats signés avec ces entreprises; c) quelle est la durée de chaque contrat; d) y a-t-il eu des dépassements de coûts et, le cas échéant, de combien; e) le gouvernement a-t-il procédé à une étude de ces contrats et, si tel est le cas, quels sont les résultats de cette étude; f) le gouvernement envisage-t-il de lancer de nouveaux appels d’offres ou de réviser des contrats de services pour l’hélicoptère Cormorant; g) quelles sont les dates limites pour prendre une décision à cet égard? — Document parlementaire n^o 8555-392-72.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), — That Bill C-19, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-284, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

Motion No. 1 of Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-284 be amended by restoring the title as follows:

Motion n^o 1 de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-284 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :

Motion No. 2 of Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-284 be amended by restoring clause 1 as follows:

Motion n^o 2 de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-284 soit modifié par rétablissement de l’article 1 dont le texte suit :

Motion No. 3 of Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-284 be amended by restoring clause 2 as follows:

Motion n^o 3 de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-284 soit modifié par rétablissement de l’article 2 dont le texte suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, November 21, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 novembre 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 2:19 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.