Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 392-0121 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-02.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), Bill C-30, An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Ms. Gagnon (Québec), moved, — That the First Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Wednesday, November 21, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 1)

M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M^me Gagnon (Québec), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 21 novembre 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 1)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:07 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 7, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mrs. Boucher (Parliamentary Secretary to the Prime Minister and for Status of Women) presented the returns to the following questions made into Orders for Returns:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me Boucher (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-18 — M^me Savoie (Victoria) — En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire et les programmes Rescol : a) quel est le montant des dépenses prévues et les dépenses réelles, par exercice financier, pour chaque programme depuis leur création; b) dans chaque cas où les dépenses sont réduites d’un exercice à l’autre, (i) comment le gouvernement justifie-t-il la réduction, (ii) quelles organisations ont reçu moins de financement et à combien se chiffre cette baisse pour chacune d’elles; c) pour l’exercice en cours, (i) combien de demandes ont été reçues, (ii) ce nombre est-il supérieur ou inférieur au nombre de demandes reçues dans les deux dernières années, (iii) combien de demandes ont été approuvées, (iv) ce nombre est-il supérieur ou inférieur au nombre de demandes approuvées dans les deux dernières années, (v) en énumérant tous les bénéficiaires, qui a reçu un financement cette année et à combien ce montant se chiffre-t-il en dollars, (vi) en énumérant tous les bénéficiaires, qui a reçu un financement inférieur à l’an dernier, à combien se chiffre cette réduction et comment se justifie-t-elle, (vii) quel impact la baisse de financement a-t-elle eu sur le bénéficiaire dans chaque cas; d) le gouvernement compte-t-il renouveler le financement de ces programmes au-delà du présent exercice; e) quand le gouvernement annoncera-t-il ses intentions sur l’avenir de ces programmes; f) quel est le processus exact pour décider de l’avenir de ces programmes et communiquer la décision au public, et à quelle étape le gouvernement en est-il actuellement? — Document parlementaire n^o 8555-392-18.

Q-76 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne le niveau de l’eau du lac Supérieur, qui n’a jamais été aussi bas : a) quel est le niveau moyen des eaux du lac par année, en remontant au moment où l’on a commencé à tenir des dossiers sur cette question; b) comment le gouvernement explique-t-il scientifiquement le fait que les eaux en soient à leur niveau le plus bas depuis 1926; c) quelles études et évaluations des niveaux hydrauliques du lac Supérieur le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées, et (i) quels particuliers, ministères ou organisations ont entrepris ces études, (ii) combien ces études coûtent-elles, (iii) quels sont les constatations et les recommandations de ces études; d) comment le changement climatique influence-t-il les niveaux hydrauliques des Grands Lacs, y compris le lac Supérieur, et des études sont-elles achevées ou ont-elles été entreprises à cet égard et, le cas échéant, de quelles études s’agit-il et quelles sont leurs constatations; e) quelles stratégies le gouvernement a-t-il élaborées pour faire face à la baisse des niveaux hydrauliques; f) a-t-on conclu des ententes d’exportation d’eau en vrac des Grands Lacs, et y a-t-il des négociations en cours? — Document parlementaire n^o 8555-392-76.

The Order was read for the third reading of Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the First Report of the Committee (Speaker's warrants regarding Karlheinz Schreiber). — Sessional Paper No. 8510-392-06.

Du consentement unanime, M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le premier rapport du Comité (mandats du Président concernant Karlheinz Schreiber). — Document parlementaire n^o 8510-392-06.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the First Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Accordingly, the following recommendation of the Committee was agreed to:

En conséquence, la recommandation suivante du Comité est agréée :

Que le Président délivre les mandats nécessaires pour obtenir la comparution de Karlheinz Schreiber dès que possible devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et que le témoin reste disponible jusqu’à ce que le Comité le libère.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre), — That Bill C-378, An Act to amend the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations (drug export restrictions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bennett (St. Paul's), appuyée par M^me Redman (Kitchener-Centre), — Que le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 28, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 novembre 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:18 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 18, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:36 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.