Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0001 et 392-0013 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-392-5-02;

— n^o 392-0009 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-392-25-01;

— n^o 392-0011 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-26-01;

— n^os 392-0012, 392-0014 et 392-0015 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-392-27-01;

— n^o 392-0017 au sujet de la situation en Égypte. — Document parlementaire n^o 8545-392-28-01;

— n^os 392-0039 et 392-0114 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-392-20-2.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), Bill C-32, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), le projet de loi C-32, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant sa participation à la 31^e Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'est du Canada (GNA-PMEC), tenue à Brudenell (Île-du-Prince-Édouard) les 25 et 26 juin 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de 2007 de la « National Governors Association » intitulée « Innovation America », tenue à Traverse City (Michigan) du 20 au 23 juillet 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 61^e rencontre annuelle de la « Southern Legislative Conference of the Council of State Governments », tenue à Williamsburg (Virginie) du 14 au 18 juillet 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à l'atelier « Legislative Leadership Academy » de la « Pacific NorthWest Economic Region », tenu à Banff (Alberta) du 28 septembre au 1^er octobre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-04.

Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the First Report of the Committee (trafficking of women and children and the 2010 Olympic Games). — Sessional Paper No. 8510-392-09.

M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le premier rapport du Comité (traite des femmes et des enfants et Jeux Olympiques de 2010). — Document parlementaire n^o 8510-392-09.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on Finance, presented the First Report of the Committee (tax measures contained in the Fifth Report of the Standing Committee on Industry presented to the House during the First Session of the 39th Parliament). — Sessional Paper No. 8510-392-10.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent des finances, présente le premier rapport du Comité (mesures fiscales comprises dans le cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie présenté à la Chambre pendant la première session de la 39^e législature). — Document parlementaire n^o 8510-392-10.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 7) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 7) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet du tabac (n^o 392-0163).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-26, Q-36, Q-40, Q-61 and Q-68 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-26, Q-36, Q-40, Q-61 et Q-68 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Returns:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-7 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario : a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux employeurs du secteur manufacturier qui offrent de la formation et du perfectionnement à leurs employés; n) le gouvernement entend-il étendre les incitatifs existants aux sociétés manufacturières pour qu’elles fasse de la recherche et du développement; o) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des programmes de financement pour aider les fabricants en difficulté à obtenir des capitaux; p) le gouvernement entend-il soutenir et mettre en oeuvre la recherche sur des activités manufacturières économes d’énergie et vertes; q) quelles obligations le gouvernement imposera-t-il à tout fabricant pour qu’il reste au Canada et contribue à créer des emplois au Canada; r) comment le gouvernement entend-il gérer l’effet de l’appréciation du dollar canadien sur les profits des fabricants canadiens; s) le gouvernement a-t-il une stratégie pour réduire le déficit commercial dans certains secteurs manufacturiers et améliorer la balance commerciale; t) le gouvernement entend-il encourager les Canadiens à acheter des produits canadiens; u) le gouvernement entend-il protéger les producteurs canadiens contre la concurrence étrangère en (i) imposant des tarifs et des quotas, (ii) en s'assurant que les partenaires commerciaux du Canada se conforment aux normes minimales sur le travail et l’environnement; v) le gouvernement procédera-t-il à un examen des mesures canadiennes de lutte et de protection anti-dumping pour s’assurer qu’elles protègent bien les producteurs canadiens; w) qu’entend faire le gouvernement au sujet des négociations sur le libre-échange avec la Corée du Sud et refusera-t-il d’être partie à tout accord tant que ne seront pas supprimées les barrières non tarifaires au commerce qui avantagent les fabricants coréens au détriment des fabricants canadiens; x) quel effet l’accord de libre-échange avec les membres de l’Association européenne de libre-échange, que le Canada a annoncé le 7 juin 2007, aura-t-il sur les fabricants canadiens, et des mesures seront-elles en place pour protéger l’industrie canadienne contre la concurrence européenne; y) le gouvernement procédera-t-il à une étude détaillée sur l’incidence économique de l’ALÉNA et des autres accords de libre-échange, et mettra-t-il en œuvre des stratégies pour en gérer les effets négatifs? — Document parlementaire n^o 8555-392-7.

Q-8 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — Concernant le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, pour les exercices 2004-2005 à 2007-2008, dans les circonscriptions de London—Fanshawe, London-Ouest, London-Centre-Nord, Durham, Sarnia—Lambton, Fleetwood—Port Kells, Kildonan—St. Paul, Simcoe-Nord et Simcoe—Grey : a) combien d’organisations ont demandé des fonds, quel est leur nom et combien chacune a-t-elle demandé suivant l’exercice et la circonscription; b) combien d’organisations ont reçu des fonds, quel est leur nom et combien chacune a-t-elle reçu et à quelle date suivant l’exercice et la circonscription; c) combien d’organisations se sont vu refuser les fonds, quel est leur nom, combien chacune a-t-elle demandé, à quelle date et pour quel exercice, quelle est la raison du rejet et quelle est la circonscription de chacune? — Document parlementaire n^o 8555-392-8.

Q-25 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne les fonds discrétionnaires des ministres : a) quels sont les programmes ou les fonds dont les ministres disposent sans devoir passer par les voies habituelles en matière de subventions et de contributions; b) en vertu de quels pouvoirs un ministre peut-il distribuer des fonds sans passer par le processus d’octroi des subventions et des contributions; c) quel montant de ces fonds discrétionnaires chaque ministre en exercice peut-il dépenser, combien chaque ministre a-t-il dépensé par mois et à quelles fins; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués, par ministère ou ministre; e) entre janvier 2001 et décembre 2006, (i) combien chaque ministre avait-il à sa disposition, (ii) combien chaque ministre a-t-il dépensé par an et à quelles fins, (iii) quels ont été les bénéficiaires de ces fonds par ministère ou ministre, (iv) quelle est la date de chaque déboursement; f) de quel budget ces fonds proviennent-ils; g) qui d’autre que le ministre a le pouvoir de décider de l’emploi de ces fonds; h) comment ces déboursements cadrent-ils avec les lignes directrices du Conseil du Trésor; i) à quels contrôles ces déboursements sont-ils assujettis? — Document parlementaire n^o 8555-392-25.

Q-39 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne l’acquisition de véhicules utilitaires sport (VUS) par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) combien de VUS ont été achetés ou loués chaque année; b) quel est le total annuel des dépenses du gouvernement pour l’achat ou la location de tels véhicules; c) quel est le montant dépensé par chaque ministère ou organisme; d) quelles ont été les dépenses annuelles de chaque ministère ou organisme dans la région de la capitale nationale; e) quelle est la ventilation par province; f) quelles entreprises ont conclu des marchés avec le gouvernement relativement à l’achat ou à la location de VUS et quelle est la valeur totale des marchés attribués à chaque entreprise chaque année; g) quel montant le gouvernement a-t-il consacré chaque année à l’acquisition de véhicules, et de ce montant, quelle somme, exprimée en dollars et en pourcentage, a servi chaque année aux VUS? — Document parlementaire n^o 8555-392-39.

Q-51 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le système de gestion par une tierce partie qui s’applique aux Premières nations : a) pour les cinq dernières années, combien de réserves autochtones ont été gérées par une tierce partie et pendant combien de temps; b) pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de gestionnaire indépendant; c) pour chacune des réserves énumérées, quelle a été la rémunération annuelle du gestionnaire indépendant et quel pourcentage du financement des bandes cela représente-t-il? — Document parlementaire n^o 8555-392-51.

Q-54 — M. Nadeau (Gatineau) — Concernant les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la Couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d’emplois, répartis selon qu’ils soient situés dans la région de l’Outaouais ou dans la région d’Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux mentionnés ci-dessous, de 1998 à 2007 : Administration de pilotage de l’Atlantique Canada; Administration de pilotage des Grands Lacs Canada; Administration du pipeline du Nord Canada; Administration de pilotage des Laurentides Canada; Administration de pilotage du Pacifique Canada; Agence canadienne du pari mutuel; Secrétariat national à l’Alphabétisation; Bureau de la concurrence; Bureau de l’enquêteur correctionnel; Bureau de la sécurité des transports du Canada; Bureau de l’intégrité de la fonction publique; Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; Bureau du Commissaire des tribunaux de révision RPC-SV; Cabinet du Premier ministre; Cadets Canada; Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail; Collège canadien de police; Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Commissaire à l’environnement et au développement durable; Bureau du Commissaire à l’éthique; Commission d’appel des pensions; Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; Commission des champs de bataille nationaux; Condition féminine Canada; Conseil arbitral de l’assurance-emploi; Conseil canadien de la magistrature; Conseil national mixte; Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton; Cour canadienne de l’impôt; Cour d’appel fédérale; Cour fédérale; Cour suprême du Canada; Bureau du Directeur des lobbyistes; Élections Canada; Examen des normes du travail fédérales; ExportSource.ca; Fondation canadienne des relations raciales; Garde côtière canadienne; Gouverneur général du Canada; Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche; Infrastructure Canada; Monnaie royale du Canada; Marine Atlantique; Musée de la monnaie; Office d’investissement du Régime de pensions du secteur public; Office de commercialisation du poisson d’eau douce; Office de la propriété intellectuelle du Canada; Page Web consacrée à la réglementation; Partenariat fédéral pour les soins de santé; Partenariat technologie Canada; Projet de recherche sur les politiques; Receveur général du Canada; Recherche et développement pour la défense Canada; Registre public de la Loi sur les espèces en péril; Réseau du leadership; Réseau Entreprises Canada; Réseaux de centres d’excellence; Révision de la protection de l’environnement Canada; Secrétariat national recherche et sauvetage; Service Canada; Service canadien de renseignements criminels; Service des poursuites pénales du Canada; Société d’expansion du Cap-Breton; Société des ponts fédéraux Limitée; Société immobilière du Canada Limitée; Système canadien d’information sur la biodiversité; Tribunal des anciens combattants Canada? — Document parlementaire n^o 8555-392-54.

Q-70 — M^me Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le financement fédéral accordé pour les fêtes du 400^e anniversaire de Québec : a) à combien s’élèvent, au total, les fonds consacrés à ce projet, et des budgets de quels ministères proviennent ces fonds; b) en ce qui concerne les fonds provenant du ministère du Patrimoine canadien, combien de fonds proviennent expressément du poste budgétaire du Budget principal des dépenses comprenant les fonds du programme « Le Canada en fête! »; c) quels sont les programmes, événements ou activités ayant bénéficié de ces fonds; d) comment ces fonds ont-ils été répartis, par circonscription électorale; e) quels sont les critères utilisés pour l’allocation des fonds; f) quel montant a été dépensé à l’extérieur du Québec; g) parmi les fonds accordés, combien ont été accordés entièrement à la discrétion des ministres de la Couronne; h) quels ministres ont accordé des fonds de cette manière, quels ont été les montants accordés, et à qui? — Document parlementaire n^o 8555-392-70.

Q-91 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne le programme « Le Canada en fête! » administré par le ministère du Patrimoine canadien, au cours des cinq derniers exercices, y compris 2007-2008 : a) quel était le budget total de chaque exercice; b) quel est le montant des subventions individuelles qui ont été accordées aux différentes circonscriptions au cours de chaque exercice; c) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés conservateurs; d) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés libéraux; e) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés du Nouveau Parti Démocratique; f) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions représentées par des députés du Bloc Québécois; g) quelle est la ventilation des fonds versés aux circonscriptions des dix provinces et des trois territoires; h) quelle était la procédure de demande de financement en place au cours de chaque exercice; i) quelles modifications ont été apportées aux critères et quand? — Document parlementaire n^o 8555-392-91.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — That Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) and its salts to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Rapport du Centre national des Arts pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-670-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:00 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 heures, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:09 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.