The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Blaikie (Elmwood—Transcona), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), moved Motion No. 1, — That Bill C-28 be amended by deleting Clause 181.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 181.

Debate arose on Motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Anderson (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources and for the Canadian Wheat Board) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 392-0050 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-392-37-01;

— n^o 392-0052 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-23-02;

— n^o 392-0058 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-392-32-02;

— n^o 392-0106 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-392-17-02;

— n^o 392-0142 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-392-16-02.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Second Report of the Committee (Order in Council appointment of Hubert T. Lacroix to the position of President and Chief Executive Officer of the Canadian Broadcasting Corporation (CBC)). — Sessional Paper No. 8510-392-25.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le deuxième rapport du Comité (nomination par décret de Hubert T. Lacroix au poste de président-directeur-général de la Société Radio-Canada (SRC)). — Document parlementaire n^o 8510-392-25.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 7) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 7) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on International Trade, presented the First Report of the Committee (Bill S-2, An Act to amend the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-392-26.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité (projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-392-26.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6 and 7) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6 et 7) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0177);

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet du World Trade Centre (n^o 392-0178);

— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 392-0179).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Anderson (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources and for the Canadian Wheat Board) presented the returns to the following questions made into Orders for Returns:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-93 — M. Cotler (Mont-Royal) — Quels investissements, dépôts, achats et acquisitions le gouvernement a-t-il faits, par l’entremise de ses divers ministères et organismes, du 24 janvier 2006 au 23 octobre 2007, auprès des sociétés suivantes qui font des affaires au Soudan : a) China National Petroleum Corporation (CNPC Hong Kong et PetroChina); b) Petroliam Nasional Berhad (Petronas); c) Oil and Natural Gas Corp Ltd.; d) China Petrochemical Corporation (groupe SINOPEC); e) Lundin Petrolium AB; f) AREF Investment Group; g) Muhibbah Engineering Berhad; h) Kencana Petroleum Berhad ; i) Kejuruteraan Samudra Timur BHD; j) Petrofac; k) PECD Bedhar; l) Weatherford International Limited; m) Wartsila OYJ; n) Bharat Heavy Electricals Ltd.; o) Harbin Power Equipment Company Limited; p) Alstom; q) AVICHINA Industry and Technology Company Ltd.; r) Dongfeng Automobile Company Limited; s) Mitsui Engineering & Shipbuilding Company Ltd.; t) Indian Oil Company Ltd.; u) SCOMI Group Berhad; v) Weir Group PLC; w) La Mancha Resources; x) Electricity Generating Public Company Ltd. (EGCO) ? — Document parlementaire n^o 8555-392-93.

Q-95 — M. Cotler (Mont-Royal) — Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts qui ont été remis par le gouvernement par l'entremise de ses divers ministères, services et Corporations de la Couronne au gouvernement du Soudan et aux organismes au Soudan et particuliers au Soudan entre le 24 janvier 2006 et le 24 octobre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, au besoin : a) quel est le programme dans le cadre duquel les paiements ont été effectués; b) quelles institutions gouvernementales soudanaises étaient en cause; c) quels montants d'argent ont été versés; d) quel est le pourcentage de financement des programmes couverts par les paiements reçus? — Document parlementaire n^o 8555-392-95.

Q-96 — M. Cotler (Mont-Royal) — Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts qui ont été remis par le gouvernement par l'entremise de ses divers ministères, services et Corporations de la Couronne au gouvernement de l'Iran et aux organismes en Iran et particuliers en Iran entre le 24 janvier 2006 et le 24 octobre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, au besoin : a) quel est le programme dans le cadre duquel les paiements ont été effectués; b) quelles institutions gouvernementales iraniennes étaient en cause; c) quels montants d'argent ont été versés; d) quel est le pourcentage de financement des programmes couverts par les paiements reçus? — Document parlementaire n^o 8555-392-96.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of Motion No. 1.

Et de la motion n° 1.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

At 1:32 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mr. Thibault (West Nova), — That Bill C-251, An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Thibault (Nova-Ouest), — Que le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, December 12, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 décembre 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 2:14 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 14, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.