At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), — That Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), appuyé par M. Fast (Abbotsford), — Que le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:02 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 h 2, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of Motion No. 1.

Et de la motion n° 1.

Motion No. 1 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), — That Bill C-28 be amended by deleting Clause 181.

Motion n^o 1 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 181.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Fondation autochtone de guérison pour l'année 2007. — Document parlementaire n^o 8560-392-732-01.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 392-0057 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-392-38-01;

— n^os 392-0060 et 392-0074 à 392-0076 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-392-5-04;

— n^o 392-0081 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-392-39-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Commission des revendications des Indiens : rapport annuel 2006-2007 ». — Document parlementaire n^o 8525-392-8.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), Bill C-36, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Clement (Minister of Health and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the First Report of the Committee (Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-392-27.

M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-27.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 to 11) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 à 11) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act (expanded voting opportunities) and to make a consequential amendment to the Referendum Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-392-28.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-28.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 6, 8 and 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 6, 8 et 10) est déposé.

Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Second Report of the Committee (Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-392-29.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-29.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 and 6) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 et 6) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Second Report of the Committee, “Restoring the Honor of the RCMP: Addressing Problems in the Administration of the RCMP's Pension and Insurance Plans”. — Sessional Paper No. 8510-392-30.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le deuxième rapport du Comité, « Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances ». — Document parlementaire n^o 8510-392-30.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 to 8) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 à 8) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), Bill C-492, An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), le projet de loi C-492, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Thibault (Nova-Ouest), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (n^o 392-0180);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 392-0181 et 392-0184), une au sujet de l'objection de conscience (n^o 392-0182) et une au sujet du Code canadien du travail (n^o 392-0183);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0185);

— par M. St. Amand (Brant), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0186).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-94 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-94 inscrite au Feuilleton.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of Motion No. 1.

Et de la motion n° 1.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at 6:30 p.m.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18 h 30.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-30, An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-30, An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

En conséquence, le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-8, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation), as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec un amendement.

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

À 18 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), — That Bill C-28 be amended by deleting Clause 181.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 181.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 4, 7, 11 juin et 25 octobre 2007, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-392-3.

— par M. MacKay (ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Rapports de la Société d'expansion du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-914-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97. — Document parlementaire n^o 8560-392-59-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), deux au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (n^os 392-0187 et 392-0188).

At 7:04 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 4, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:22 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.