Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Premier rapport de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India intitulé « Les familles se souviennent ». — Document parlementaire n^o 8525-392-9.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans) dépose sur le Bureau, — Copie du décret C.P. 2007-1892, en date du 10 décembre 2007, concernant les Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens (DORS/JUS-610715), conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, par. 19(3). — Document parlementaire n^o 8560-392-994-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-493, An Act to eliminate racial and religious profiling, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-493, Loi visant à éliminer le profilage racial ou religieux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-494, An Act to amend the Criminal Code (gender identity and gender expression), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-494, Loi modifiant le Code criminel (identité sexuelle et expression sexuelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House call on Manuel Marulanda, Leader of the Revolutionary Armed Forces of Columbia (FARC), to show compassion and immediately release Ms. Ingrid Betancourt in light of her critical state of health and the extreme despair in which she finds herself; and that the House declare its solidarity with all of the hostages detained in Columbia and its support for a humanitarian solution that will allow them to be released as soon as possible.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre recommande au leader des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), Manuel Marulanda, de faire preuve d'humanité et de libérer immédiatement M^me Ingrid Betancourt, considérant son état de santé critique et l'extrême désespoir dans lequel elle se trouve, et exprime sa solidarité envers tous les otages détenus en Colombie ainsi que son appui à une solution humanitaire qui permettrait à tous de retrouver leur liberté au plus vite.

Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), moved, — That the First Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Monday, December 3, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 2)

M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Martin (Sault Ste. Marie), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le lundi 3 décembre 2007 soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 2)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Bruinooge (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), seconded by Mr. Menzies (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M. Menzies (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet des prêts aux étudiants (n^o 392-0189) et une au sujet des banques (n^o 392-0190);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 392-0191) et une au sujet du Code canadien du travail (n^o 392-0192);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0193).

The Order was read for the third reading of Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007.

Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence.

Mr. Godfrey (Don Valley West), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M. Godfrey (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Bagnell (Yukon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the House revert to Introduction of Government Bills; the bill on notice entitled “An Act to permit the resumption and continuation of the generation of the National Research Universal Reactor at Chalk River” be introduced now; and that the title in the English text be amended by replacing the word “generation” with the word “operation”.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre revienne à la rubrique Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement; le projet de loi en avis intitulé « Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River » soit déposé immédiatement, et le titre anglais soit modifié en substituant le mot « generation » par le mot « operation ».

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1) and to Order made earlier today, on motion of Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-38, An Act to permit the resumption and continuation of the operation of the National Research Universal Reactor at Chalk River, was introduced, read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement et à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, sur motion de M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering C-38, An Act to permit the resumption and continuation of the operation of the National Research Universal Reactor at Chalk River, and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a Minister of the Crown; the said bill may be read twice or thrice in one sitting; when the House convenes this evening on Bill C-38, it shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole; and the Committee of the Whole shall be authorized to hear the following witnesses: Deputy Minister of Natural Resources, Cassie J. Doyle; Deputy Minister of Health, Morris Rosenberg; Assistant Deputy Minister of Health, Meena Ballantyne; Executive Vice President and Chief Operating Officer and President, Candu Reactor Division, Atomic Energy of Canada Limited (AECL), Ken Petrunik; Executive Vice President and Chief Technology Officer and President, Research and Technology Division, AECL, David F. Torgerson; former Chief Engineer of AECL, David Meneley; former Manager of Pickering Nuclear Generating Station and Site Vice President of Darlington Nuclear Generating Station, Robert Strickert; President and Chief Executive Officer, Canadian Nuclear Safety Commission, Linda J. Keen.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre siège plus tard que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui afin d'examiner le projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, et ne s'ajourne pas avant la fin de ses travaux sauf conformément à une motion d'ajournement proposée par un ministre de la Couronne; ledit projet de loi puisse être lu une deuxième ou une troisième fois durant une même séance; au moment où la Chambre se réunira ce soir pour l'étude du projet de loi C-38, celui-ci soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier qui soit autorisé à entendre les témoins suivants : sous-ministre des Ressources naturelles, Cassie J. Doyle; sous-ministre de la Santé, Morris Rosenberg; sous-ministre adjoint de la Santé, Meena Ballantyne; vice-président exécutif et directeur de l'exploitation et président, Division des réacteurs CANDU, Énergie Atomique du Canada limitée (EACL), Ken Petrunik; vice-président exécutif et responsable principal des techniques et président, Division de la recherche et de la technologie, EACL, David F. Torgerson; ancien ingénieur en chef d'EACL, Daniel Meneley; ancien gestionnaire de la centrale nucléaire de Pickering et vice-président de la centrale nucléaire de Darlington, Robert Strickert; présidente et première dirigeante, Commission canadienne de sûreté nucléaire, Linda J. Keen.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Godfrey (Don Valley West), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), — That Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Godfrey (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Bagnell (Yukon), — Que le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:35 p.m., the sitting was suspended.

À 18 h 35, la séance est suspendue.

At 7:34 p.m., the sitting resumed.

À 19 h 34, la séance reprend.

Pursuant to Order made earlier today, Bill C-38, An Act to permit the resumption and continuation of the operation of the National Research Universal Reactor at Chalk River, was deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, est réputé lu une deuxième fois et réputé renvoyé à un comité plénier.

Pursuant to Order made earlier today, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the Bill.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le projet de loi.

The Committee considered the Bill and reported it with the following amendment:

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport avec l'amendement suivant :

New Clause

Nouvel article

Ajouter, après la ligne 7, page 2, le nouvel article suivant :

« 2. Il est entendu que rien dans la présente loi ne porte atteinte au pouvoir de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire à l'égard d'Énergie atomique du Canada limitée, sauf pour ce qui est expressément mentionné au paragraphe 1(1) concernant les conditions prévues par le permis. ».

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Clement (Minister of Health and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 11:35 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 35, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.