Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Ententes des services de policiers de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-392-475-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC, en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire n^o 8525-392-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2006, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire n^o 8560-392-510-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international)) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les exportations de matériel militaire du Canada de 2003-2005. — Document parlementaire n^o 8560-392-94-01.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 392-0069 au sujet du SIDA. — Document parlementaire n^o 8545-392-7-02;

— n^o 392-0090 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-392-43-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development), Bill C-39, An Act to amend the Canada Grain Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998 and chapter 25 of the Statutes of Canada, 2004, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 48^e réunion annuelle, tenue à Windsor (Ontario) du 18 au 21 mai 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de 2007 de la « Western Governors' Association », tenue à Deadwood (Dakota du Sud) du 10 au 12 juin 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 47^e réunion annuelle et au Forum régional sur la politique de la « Council of State Governments Eastern Regional Conference », tenus à Québec (Québec) du 12 au 15 août 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au 17^e sommet annuel de la « Pacific Northwest Economic Region », tenu à Anchorage (Alaska), du 22 au 26 juillet 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation aux visites bilatérales en Tanzanie et en Ouganda du 2 au 8 septembre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-76-01.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Eighth Report of the Committee (item to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-392-39.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport du Comité (affaire qui demeure votable). — Document parlementaire n^o 8510-392-39.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11 and 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11 et 12) est déposé.

Pursuant to Standing Order 92(3)(b), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 92(3)b) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Third Report of the Committee (Iraq war resisters). — Sessional Paper No. 8510-392-40.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le troisième rapport du Comité (opposants à la guerre en Irak). — Document parlementaire n^o 8510-392-40.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6 and 7) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6 et 7) est déposé.

Pursuant to Standing Order 56.1(1), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), moved, — That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, the notice requirement to call Bill C-18, An Act to amend the Canada Elections Act (verification of residence), for debate today shall be waived; when the House adjourns today, and provided that Bill C-18 and Bill S-2, An Act to amend the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, have been read a third time and passed, it shall stand adjourned until Monday, January 28, 2008, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Thursday, December 13 and Friday, December 14, 2007; and if Bill C-18 and Bill S-2 are not completed before the end of Government Orders, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for that purpose and shall not be adjourned except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown.

Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence); que lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, aient été lus une troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des Ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.

The question was put on the motion and, less than 25 Members having risen to object, pursuant to Standing Order 56.1(3), the motion was adopted.

La motion est mise aux voix et moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Steckle (Huron—Bruce), une au sujet des Nations Unies (n^o 392-0217);

— par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), une au sujet de la Chine (n^o 392-0218);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des services de la santé (n^o 392-0219), sept au sujet des programmes fédéraux (n^os 392-0220 à 392-0226) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0227);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 392-0228);

— par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 392-0229);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de l'amiante (n^o 392-0230);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o 392-0231).

By unanimous consent, pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), Bill C-496, An Act to promote the teaching of aboriginal history and culture in Canada's schools, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Du consentement unanime, conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyé par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-496, Loi visant à promouvoir l'enseignement de l'histoire et de la culture autochtones dans les écoles au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-2, An Act to amend the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, as reported by the Standing Committee on International Trade without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement.

Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-18, An Act to amend the Canada Elections Act (verification of residence), as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement.

Mr. Hill (Secretary of State) for Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Hill (Secretary of State) for Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:00 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, be now read a third time and do pass.

À 13 heures, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)), — That Bill C-18, An Act to amend the Canada Elections Act (verification of residence), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-18, An Act to amend the Canada Elections Act (verification of residence), be deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), soit réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Veterans Health Care Review and Veterans Independence Program, 12 members of the Standing Committee on Veterans Affairs be authorized to travel to Québec, Quebec, and Petawawa, Ontario, and six members of the Committee be authorized to travel to Comox, British Columbia, Cold Lake, Alberta, Shearwater, Nova Scotia, and Goose Bay, Newfoundland and Labrador, in January and February of 2008, and that the necessary staff do accompany the Committee members.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'examen des soins de santé des anciens combattants et sur le programme pour l'autonomie des anciens combattants, 12 membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Québec (Québec) et Petawawa (Ontario) et six membres du Comité soient autorisés à se rendre à Comox (Colombie-Britannique), Cold Lake (Alberta), Shearwater (Nouvelle-Écosse) et Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador) en janvier et février 2008 et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Canada's involvement in Afghanistan, 12 members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Kandahar and Kabul, Afghanistan, and Brussels, Belgium, in the winter of 2008, and that the necessary staff do accompany the Committee members.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'intervention canadienne en Afghanistan, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Kandahar et Kaboul (Afghanistan) et Bruxelles (Belgique) durant l'hiver 2008 et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.

At 3:12 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 15 h 12, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-484, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of an unborn child while committing an offence).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction).

Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Copie d'un communiqué de presse intitulé « Mise au point de la Police provinciale de l'Ontario à propos des comptes rendus des médias relatifs à l'enquête sur le maire d'Ottawa ». — Document parlementaire n^o 8530-392-7.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — That Bill C-484, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of an unborn child while committing an offence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Rapport sur l'examen législatif des articles 21.01 à 21.19 de la Loi sur les brevets, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, par. 21.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-995-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Redman (Kitchener-Centre), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0232);

— par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), une au sujet de l'immigration (n^o 392-0233).

At 4:12 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker adjourned the House until Monday, January 28, 2008, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 16 h 12, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 28 janvier 2008, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.