By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, a Bill entitled "An Act respecting payments to a trust established to provide provinces and territories with funding for community development" may be introduced and read a first time today; when the Bill entitled "An Act respecting payments to a trust established to provide provinces and territories with funding for community development" is read a first time, it shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un projet de loi intitulé « Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités » puisse être déposé et lu une première fois aujourd’hui; lorsque le projet de loi intitulé « Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités » sera lu une première fois, il soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Order made earlier today, on motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development), Bill C-41, An Act respecting payments to a trust established to provide provinces and territories with funding for community development, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, sur motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), le projet de loi C-41, Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Order made earlier today, the Bill was deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), seconded by Mr. Alghabra (Mississauga—Erindale), Bill C-500, An Act to amend the Criminal Code (trafficking and transplanting human organs and other body parts), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Alghabra (Mississauga—Erindale), le projet de loi C-500, Loi modifiant le Code criminel (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), moved, — That the First Report of the Standing Committee on Finance, presented on Thursday, November 29, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 5)

M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 29 novembre 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 5)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:16 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 16, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at 5:30 p.m.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17 h 30.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o 392-0294), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 392-0295) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0296);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 392-0297) et une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o 392-0298).

The Order was read for the third reading of Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence.

Ms. Oda (Minister of International Cooperation) for Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyée par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mr. Brown (Leeds—Grenville), moved, — That this question be now put.

M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-25, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

À 17 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 61(2), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-25, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), — That the First Report of the Standing Committee on Finance, presented on Thursday, November 29, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 5)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 29 novembre 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 5)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:17 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 17, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Dryden (York Centre), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), moved, — That, in the opinion of the House, the government, its Crown Corporations and divisions should divest from corporations conducting business in Sudan and Iran and should also divest from funds, stocks, bonds and other financial instruments invested in, or operating in, Sudan and Iran, except where such funds support humanitarian aid and humanitarian relief programs, or are used to fund Canadian embassies, consulates, and representative offices in these countries. (Private Members' Business M-410)

M. Dryden (York-Centre), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement, ses sociétés d'État et ses divisions devraient se dessaisir de leurs intérêts dans les sociétés qui exercent leur activités au Soudan et en Iran, et devraient aussi se dessaisir des fonds, des actions, des obligations et des autres instruments financiers investis ou en activité au Soudan et en Iran, sauf lorsque ces fonds soutiennent des programmes d'aide et de secours humanitaires, ou servent à financer des ambassades, des consulats et des bureaux de représentation du Canada dans ces pays. (Affaires émanant des députés M-410)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Order made on Thursday, January 31, 2008, the House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass;

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 janvier 2008, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, February 6, 2008, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 février 2008, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 8:33 p.m., pursuant to Order made on Thursday, January 31, 2008,  the  Speaker  adjourned  the  House  until  tomorrow  at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 20 h 33, conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 janvier 2008, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.