M-411 — January 31, 2008 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should reaffirm that: (a) there is no death penalty in Canada; (b) it is the policy of the government to seek clemency, on humanitarian grounds, for Canadians sentenced to death in foreign countries; and (c) Canada will continue its leadership role in promoting the abolition of the death penalty internationally. |
M-411 — 31 janvier 2008 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaffirmer que : a) il n’y a pas de peine de mort au Canada; b) le gouvernement a pour politique de réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger; c) le Canada continuera d’exercer son leadership pour promouvoir l’abolition de la peine de mort dans le monde. |
Recorded division — deferred until Wednesday, February 6, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 6 février 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 1 |
No 1 |
M-410 — November 21, 2007 — — That, in the opinion of the House, the government, its Crown Corporations and divisions should divest from corporations conducting business in Sudan and Iran and should also divest from funds, stocks, bonds and other financial instruments invested in, or operating in, Sudan and Iran, except where such funds support humanitarian aid and humanitarian relief programs, or are used to fund Canadian embassies, consulates, and representative offices in these countries. |
M-410 — 21 novembre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement, ses sociétés d'État et ses divisions devraient se dessaisir de leurs intérêts dans les sociétés qui exercent leur activités au Soudan et en Iran, et devraient aussi se dessaisir des fonds, des actions, des obligations et des autres instruments financiers investis ou en activité au Soudan et en Iran, sauf lorsque ces fonds soutiennent des programmes d'aide et de secours humanitaires, ou servent à financer des ambassades, des consulats et des bureaux de représentation du Canada dans ces pays. |
No. 4 |
No 4 |
— January 30, 2008 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with an amendment. |
— 30 janvier 2008 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec un amendement. |
Committee Report — presented on Wednesday, January 30, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-43. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 30 janvier 2008, document parlementaire no 8510-392-43. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 5 |
No 5 |
— November 21, 2007 — — Third reading of Bill , . |
— 21 novembre 2007 — — Troisième lecture du projet de loi , . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— July 25, 2006 |
— 25 juillet 2006 |
— September 21, 2006 |
— 21 septembre 2006 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, October 17, 2007. |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007. |
No. 6 |
No 6 |
— January 30, 2008 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the without amendment. |
— 30 janvier 2008 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport sans amendement. |
Committee Report — presented on Wednesday, January 30, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-42. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 30 janvier 2008, document parlementaire no 8510-392-42. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 8 |
No 8 |
M-183 — October 16, 2007 — — That, in the opinion of the House, the government should implement a policy, which is consistent with North American Free Trade Agreement and World Trade Organization policies and guidelines, to mandate Canadian content levels for public transportation projects, and to ensure that public funds are used to provide the best value to Canadians by supporting domestic supplier and labour markets. |
M-183 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre, dans le respect des dispositions et lignes directrices de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Organisation mondiale du commerce, une politique visant à imposer un niveau de participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun, et visant à ce que les fonds publics servent à soutenir les marchés intérieurs et à favoriser les fournisseurs nationaux, de la manière la plus avantageuse pour les Canadiens. |
No. 9 |
No 9 |
— December 11, 2007 — On or after Thursday, February 7, 2008 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 11 décembre 2007 — À compter du jeudi 7 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 10 |
No 10 |
— December 3, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 3 décembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 11 |
No 11 |
— December 10, 2007 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 10 décembre 2007 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Committee Report — presented on Monday, December 10, 2007, Sessional Paper No. 8510-392-29. |
Rapport du Comité — présenté le lundi 10 décembre 2007, document parlementaire no 8510-392-29. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 12 |
No 12 |
† — November 28, 2007 — — Resuming consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
† — 28 novembre 2007 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Resuming debate on the motions in Group No. 1. |
Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
Committee Report — presented on Wednesday, March 21, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-190. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 21 mars 2007, document parlementaire no 8510-391-190. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. |
Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). |
Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
No. 13 |
No 13 |
— December 12, 2007 — On or after Friday, February 8, 2008 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 12 décembre 2007 — À compter du vendredi 8 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 8, 2007 |
— 8 février 2007 |
— April 4, 2007 |
— 4 avril 2007 |
— April 17, 2007 |
— 17 avril 2007 |
— April 20, 2007 |
— 20 avril 2007 |
— April 23, 2007 |
— 23 avril 2007 |
— December 12, 2007 |
— 12 décembre 2007 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 14 |
No 14 |
— December 13, 2007 — On or after Monday, February 11, 2008 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 13 décembre 2007 — À compter du lundi 11 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 15 |
No 15 |
— January 28, 2008 — On or after Tuesday, February 12, 2008 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 28 janvier 2008 — À compter du mardi 12 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 16 |
No 16 |
M-310 — January 29, 2008 — On or after Wednesday, February 13, 2008 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, in order to show respect and to honour Canadian Forces and other Canadian government personnel who are killed while serving in overseas peacekeeping, peacemaking or humanitarian missions, the government should lower the flag on the Peace Tower to half-staff for the day following their demise as a remembrance of their important service to Canada and Canadians and that a moment of silence to be observed in the House, if the House is sitting on that same day. |
M-310 — 29 janvier 2008 — À compter du mercredi 13 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, afin de témoigner du respect envers les membres des Forces canadiennes et les autres membres du personnel du gouvernement du Canada qui meurent à l’étranger dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de la paix ou de missions humanitaires et afin de leur rendre hommage, le gouvernement devrait mettre en berne le drapeau de la Tour de la Paix le lendemain de leur décès en souvenir des services importants qu’ils ont rendus au Canada et aux Canadiens, et la Chambre, si elle siège ce jour-là, devrait observer une minute de silence. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 17 |
No 17 |
M-322 — October 16, 2007 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately and fully restore the Court Challenges Program to enhance the access that every person in Canada, regardless of wealth, should have to the protection of their Canadian Charter of Rights and Freedoms. |
M-322 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir, en son entier, le Programme de contestation judiciaire afin d’améliorer l’accès que tous les Canadiens, peu importe leur richesse, devraient avoir à la protection conférée par leur Charte canadienne des droits et libertés. |
Designated a non-votable item, pursuant to Standing Order 92 — May 10, 2007. |
Désigné comme affaire qui ne fait pas l’objet d’un vote, conformément à l’article 92 du Règlement — 10 mai 2007. |
Debate — limited to 1 hour, pursuant to Standing Order 96(1). |
Débat — limite d’une heure, conformément à l’article 96(1) du Règlement. |
No. 19 |
No 19 |
M-383 — January 30, 2008 — On or after Thursday, February 14, 2008 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should review the Old Age Security program with a view to: (a) reduce the program’s operational costs by ceasing to pay benefits that subsequently have to be repaid; (b) allocate these savings first to single, divorced and widowed Guaranteed Income Savings recipients, specifically to people who did not have an opportunity to prepare for their retirement; (c) improve the Guaranteed Income Savings benefits for elderly single, divorced and widowed individuals; and (d) increase the other income threshold so that Guaranteed Income Savings recipients may receive the equivalent of 15 hours per week of work at minimum wage in their province of residence without penalty. |
M-383 — 30 janvier 2008 — À compter du jeudi 14 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le programme de Sécurité de la vieillesse de façon à : a) réduire les coûts d'opération du programme en mettant fin aux versements de prestations qui doivent être remboursées par la suite; b) allouer prioritairement les fonds ainsi économisés aux prestataires du Supplément de revenu garanti célibataires, veufs et divorcés, surtout ceux qui n'ont pas eu la capacité financière de préparer leur retraite; c) bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti pour les aînés célibataires, veufs et divorcés; d) hausser le seuil de niveau de revenus autres autorisé afin de permettre aux prestataires du Supplément de revenu garanti de recevoir l’équivalent de 15 heures de travail hebdomadaire au taux du salaire minimum de la province de résidence, sans être pénalisés. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 21 |
No 21 |
— February 1, 2008 — On or after Monday, February 25, 2008 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 1er février 2008 — À compter du lundi 25 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 22 |
No 22 |
M-414 — February 4, 2008 — On or after Tuesday, February 26, 2008 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should introduce a series of measures to assist businesses, communities and workers hard hit by the forestry crisis, including: (a) an economic diversification program aimed specifically at communities that depend heavily on the forest industry; (b) tax measures that encourage the development of processing activities in the region; (c) a government loan and loan guarantee program for business modernization; (d) a refundable tax credit for the research and development of new products; (e) the establishment of absolute reduction targets for greenhouse gas emissions, allowing businesses to sell emission credits on an exchange; (f) a program to support the production of energy and ethanol from forest waste; (g) improvements to the employment insurance plan; and (h) an income support program for older workers. |
M-414 — 4 février 2008 — À compter du mardi 26 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un train de mesures pour venir en aide aux entreprises, aux collectivités et aux travailleurs victimes de la crise qui frappe l'industrie forestière, notamment : a) un programme de diversification économique spécifiquement dédié aux collectivités fortement dépendantes de la forêt; b) des mesures fiscales encourageant le développement des activités de transformation en région; c) un programme gouvernemental de prêts et garanties de prêts pour la modernisation des entreprises; d) un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement de nouveaux produits; e) l'établissement de cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant aux entreprises de vendre des crédits d'émission dans une bourse d'échange; f) un programme de soutien à la production d'énergie et d'éthanol avec les résidus forestiers; g) des bonifications au régime d'assurance-emploi; h) un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |