Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 61(2), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyée par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Sgro (York West), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That, in the opinion of the House, the government should reaffirm that: (a) there is no death penalty in Canada; (b) it is the policy of the government to seek clemency, on humanitarian grounds, for Canadians sentenced to death in foreign countries; and (c) Canada will continue its leadership role in promoting the abolition of the death penalty internationally. (Private Members' Business M-411)

Du consentement unanime, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Sgro (York-Ouest), appuyée par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaffirmer que : a) il n’y a pas de peine de mort au Canada; b) le gouvernement a pour politique de réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger; c) le Canada continuera d’exercer son leadership pour promouvoir l’abolition de la peine de mort dans le monde. (Affaires émanant des députés M-411)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 30^e réunion interparlementaire entre le Canada et le Parlement européen, tenue à Bruxelles (Belgique) du 20 au 22 novembre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-51-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Harvey (Louis-Hébert) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Mission de la Région Amérique, tenue à Port-au-Prince (Haïti) les 6 et 7 novembre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-52-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Reykjavik (Islande) du 5 au 9 octobre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-50-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington (D.C.) les 10 et 11 décembre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-50-02.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Tenth Report of the Committee (item to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-392-47.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le dixième rapport du Comité (affaire qui demeure votable). — Document parlementaire n^o 8510-392-47.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Fourth Report of the Committee (violation of human rights in Kenya). — Sessional Paper No. 8510-392-48.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le quatrième rapport du Comité (violation des droits de la personne au Kenya). — Document parlementaire n^o 8510-392-48.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 11) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 11) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), Bill C-501, An Act to establish Mathieu Da Costa Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-501, Loi instituant la Journée Mathieu Da Costa, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the motion adopted on December 13, 2007, in relation to its study on Veterans Health Care Review and Veterans Independence Program, ten members of the Standing Committee on Veterans Affairs be authorized to travel to Shearwater, Nova Scotia, Goose Bay, Newfoundland and Labrador, Cold Lake, Alberta and Comox, British Columbia, from February 10 to 15, 2008, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant la motion adoptée le 13 décembre 2007, relativement à son étude sur l'examen des soins de santé des anciens combattants et sur le programme pour l'autonomie des anciens combattants, dix membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Shearwater (Nouvelle-Écosse), Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador), Cold Lake (Alberta) et Comox (Colombie-Britannique) du 10 au 15 février 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des tasers (n^o 392-0299) et deux au sujet du partenariat pour la prospérité (n^os 392-0300 et 392-0301);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 392-0302);

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 392-0303) et une au sujet de la situation en Égypte (n^o 392-0304);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet des prêts aux étudiants (n^o 392-0305) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o 392-0306);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 392-0307) et une au sujet du système fiscal (n^o 392-0308);

— par M. Jaffer (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 392-0309) et une au sujet des crimes avec violence (n^o 392-0310).

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments).

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).

Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House:

M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer leurs Honneurs que cette Chambre :

accepte les amendements n^os 2, 4, 5 et 6 apportés par le Sénat au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications);

rejette l’amendement n^o 1 parce qu’il imposerait un fardeau indu aux juges et ne tiendrait pas compte des pratiques mises en place par les provinces et les territoires afin d’aviser les accusés de leurs droits linguistiques;

rejette l’amendement n^o 3, car le ministre de la Justice ne serait pas en mesure de se conformer à l’exigence prévue par cet amendement, du fait que les provinces et les territoires ne compilent aucune statistique sur la mise en oeuvre des dispositions liées à la langue du procès.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), seconded by Mr. LeBlanc (Beauséjour), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting the words “agrees with amendments numbered 2, 4, 5 and 6” and substituting therefore the words “agrees with amendments numbered 1, 2, 4, 5 and 6” and by deleting the paragraph commencing with the words “disagrees with amendment numbered 1”.

M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M. LeBlanc (Beauséjour), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, des mots « accepte les amendements n^os 2, 4, 5 et 6 » par les mots « accepte les amendements n^os 1, 2, 4, 5 et 6 » et par suppression du paragraphe qui commence par les mots « rejette l'amendement n^o 1 ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:45 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-482, An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence.

Ms. Picard (Drummond), seconded by Mr. Nadeau (Gatineau), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

M^me Picard (Drummond), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire n^o 8560-392-43-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238. — Document parlementaire n^o 8560-392-448-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, art. 226. — Document parlementaire n^o 8560-392-875-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-333-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Fitzpatrick (Prince Albert), quinze au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^os 392-0311 à 392-0325).

At 6:46 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.