At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Godfrey (Don Valley West), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), — That Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Godfrey (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Bagnell (Yukon), — Que le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:00 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 13, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 février 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) for Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That, given the Government has declared the passage of Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, as a matter of confidence, and, that the bill has already been at the Senate longer than all stages took in the House of Commons, and that all aspects of this bill have already been the subject of extensive committee hearings in Parliament, and that in the opinion of this House, the Senate majority is not providing appropriate priority to the passage of Bill C-2, a message be sent to the Senate calling on the Senate to pass Bill C-2, the Tackling Violent Crime Act, by March 1, 2008. (Government Business No. 3)

M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, compte tenu du fait que le gouvernement a déclaré que l’adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, constitue une question qui engage la confiance, et que le projet de loi a déjà passé plus de temps au Sénat qu’à la Chambre des communes, et ce, pour son adoption à toutes les étapes, et la plupart des aspects de ce projet de loi ont déjà fait l’objet d’audiences approfondies des comités parlementaires, la Chambre est d’avis que la majorité au Sénat n’accorde pas la priorité appropriée à l’adoption du projet de loi C-2, et qu'un message soit transmis au Sénat faisant appel au Sénat d’adopter le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, d’ici le 1^er mars 2008. (Affaires émanant du gouvernement n^o 3)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Flaherty (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of a Ways and Means motion for a Budget presentation on Tuesday, February 26, 2008, at 4:00 p.m.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 26 février 2008, à 16 heures.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « La prestation nationale pour enfants — Rapport d'étape 2005 ». — Document parlementaire n^o 8525-392-16.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Verner (Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-42, An Act to amend the Museums Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles), appuyée par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Second Report of the Committee (Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence, with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-392-51.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-392-51.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6, 9 and 11 to 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6, 9 et 11 à 12) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the government motion on today's Order Paper respecting the amendment made by the Senate to Bill C-11, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act, be deemed adopted.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion du gouvernement au Feuilleton d'aujourd'hui relativement à l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit réputée adoptée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0339);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 392-0340);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet du Kenya (n^o 392-0341);

— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 392-0342);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0343);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 392-0344) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0345).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada). (Government Business No. 3)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada). (Affaires émanant du gouvernement N^o 3)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, February 12, 2008, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 12 février 2008, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), as reported by a committee with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont un comité a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

Motion No. 1 of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 4, be amended by deleting lines 13 to 17 on page 2.

Motion n^o 1 de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2.

Motion No. 2 of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 5, be amended by replacing lines 29 to 35 on page 4 with the following:

Motion n^o 2 de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit :

Motion No. 3 of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 5, be amended by replacing lines 32 to 35 on page 5 with the following:

Motion n^o 3 de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans) be amended by adding after line 13 on page 1 the following:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :

“2.1 Subsection 403.34(1) of the Act is replaced by the following:

« 2.1 Le paragraphe 403.34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

403.34(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le rapport financier visé au paragraphe 403.35(1) qui n'est pas payée :

a) s'agissant d'une créance relative à une dépense, après l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la fin de l'exercice sur lequel porte le rapport est réputée constituer une contribution apportée à l'association enregistrée à la date à laquelle la dépense a été engagée;

b) s'agissant d'une créance découlant d'un prêt consenti à l'association enregistrée en vertu de l'article 405.5, après l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date à laquelle le montant est exigible selon les conditions du prêt est réputée constituer une contribution apportée à cette dernière à la date laquelle le prêt a été consenti. ».

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans) be amended by adding after line 15 on page 6 the following:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 6, de ce qui suit :

“7.1 Subsection 423.1(1) of the Act is replaced by the following:

« 7.1 Le paragraphe 423.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

423.1(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le rapport financier visé au paragraphe 424(1) ou dans le compte des dépenses électorales visé au paragraphe 429(1) qui n'est pas payée :

a) s'agissant d'une créance relative à une dépense, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la fin de l'exercice sur lequel porte le rapport ou, selon le cas, de l'exercice au cours duquel tombe le jour du scrutin est réputée constituer une contribution apportée au parti enregistré à la date à laquelle la dépense a été engagée;

b) s'agissant d'une créance découlant d'un prêt consenti au parti enregistré en vertu de l'article 405.5, après l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date à laquelle le montant est exigible selon les conditions du prêt est réputée constituer une contribution apportée à ce dernier à la date à laquelle le prêt a été consenti. ».

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), in clause 10, be amended by:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), à l'article 10, soit modifié :

(a) replacing line 1 on page 7 with the following:

a) par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit :

« 10. (1) Le paragraphe 435.24(1) de la même »

(b) adding after line 8 on page 7 the following:

b) par adjonction, après la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

« (2) Le passage du paragraphe 435.24(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L'obligation de paiement dans le délai de trois ans ne s'applique pas à l'égard des créances : ».

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), be amended by adding after line 28 on page 8 the following:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 8, de ce qui suit :

“13.1 Subsection 435.29(1) of the Act is replaced by the following:

« 13.1 Le paragraphe 435.29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

435.29(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le compte visé au paragraphe 435.3(1) qui n'est pas payée après l'expiration d'un délai de trois ans suivant la fin de la course à la direction est réputée constituer une contribution apportée au candidat à la direction à la date à laquelle la dépense a été engagée. ».

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), be amended by adding after line 41 on page 10 the following:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 10, de ce qui suit :

“19.1 Subsection 450(1) of the Act is replaced by the following:

« 19.1 Le paragraphe 450(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

450.(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le compte visé au paragraphe 451(1) qui n'est pas payée :

a) s'agissant d'une créance relative à des dépenses de campagne du candidat, après l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant le jour du scrutin est réputée constituer une contribution apportée à ce dernier à la date à laquelle la dépense a été engagée;

b) s'agissant d'une créance découlant d'un prêt consenti au candidat en vertu de l'article 405.5, après l'expiration d'un délai de trois ans suivant le jour du scrutin est réputée constituer une contribution apportée à ce dernier à la date à laquelle le prêt a été consenti. ».

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), be amended by adding after line 3 on page 13 the following:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 13, de ce qui suit :

“25.1 Subsection 478.22(1) of the Act is replaced by the following:

« 25.1 Le paragraphe 478.22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

478.22(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le compte visé au paragraphe 478.23(1) qui n'est pas payée :

a) s'agissant d'une créance relative à des dépenses de campagne d'investiture, après l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la date de désignation — ou, dans le cas visé au paragraphe 478.23(7), le jour du scrutin — est réputée constituer une contribution apportée au candidat à la date à laquelle la dépense a été engagée;

b) s'agissant d'une créance découlant d'un prêt consenti au candidat à l'investiture en vertu de l'article 405.5, après l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date de désignation — ou, dans le cas visé au paragraphe 478.23(7), le jour du scrutin — est réputée constituer une contribution apportée à ce dernier à la date à laquelle le prêt a été consenti. ».

The House resumed consideration at report stage of Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), as reported by a comittee with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont un comité a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre de l'Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-601-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.