Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0263, 392-0264, 392-0272, 392-0275 et 392-0277 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-06.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Third Report of the Standing Committee on Public Accounts, "The Testimony of Deputy Commissioner Barbara George Before the Public Accounts Committee". — Sessional Paper No. 8510-392-52.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le témoignage fait devant le Comité des comptes publics par la sous-commissaire Barbara George ». — Document parlementaire n^o 8510-392-52.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9 to 11 and 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 9 à 11 et 14) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes), was read the first time.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries), est lu une première fois.

Pursuant to Standing Order 86.2, the Bill (previously Bill S-211, 1st Session, 39th Parliament) was deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l’article 86.2 du Règlement, le projet de loi (ancien projet de loi S-211, 1^re session, 39^e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 392-0346);

— par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 392-0347);

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 392-0348).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-1 and Q-134 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-1 et Q-134 inscrites au Feuilleton.

The Order was read for the second reading and reference to a legislative committee of Bill C-20, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs.

Pursuant to Standing Order 73(1), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), moved, — That the Bill be referred forthwith to a legislative committee.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement à un comité législatif.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That, given the Government has declared the passage of Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, as a matter of confidence, and, that the bill has already been at the Senate longer than all stages took in the House of Commons, and that all aspects of this bill have already been the subject of extensive committee hearings in Parliament, and that in the opinion of this House, the Senate majority is not providing appropriate priority to the passage of Bill C-2, a message be sent to the Senate calling on the Senate to pass Bill C-2, the Tackling Violent Crime Act, by March 1, 2008. (Government Business No. 3)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que, compte tenu du fait que le gouvernement a déclaré que l’adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, constitue une question qui engage la confiance, et que le projet de loi a déjà passé plus de temps au Sénat qu’à la Chambre des communes, et ce, pour son adoption à toutes les étapes, et la plupart des aspects de ce projet de loi ont déjà fait l’objet d’audiences approfondies des comités parlementaires, la Chambre est d’avis que la majorité au Sénat n’accorde pas la priorité appropriée à l’adoption du projet de loi C-2, et qu'un message soit transmis au Sénat faisant appel au Sénat d’adopter le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, d’ici le 1^er mars 2008. (Affaires émanant du gouvernement n^o 3)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-20, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate, be referred forthwith to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit renvoyé immédiatement à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 4:32 p.m., pursuant to Standing Order 73(1), the Speaker interrupted the proceedings.

À 16 h 32, conformément à l'article 73(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, February 13, 2008, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 février 2008, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), as reported by a committee with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont un comité a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

Motion No. 1 of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 4, be amended by deleting lines 13 to 17 on page 2.

Motion n^o 1 de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2.

Motion No. 2 of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 5, be amended by replacing lines 29 to 35 on page 4 with the following:

Motion n^o 2 de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit :

Motion No. 3 of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 5, be amended by replacing lines 32 to 35 on page 5 with the following:

Motion n^o 3 de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of this House, during consideration of Bill S-220, An Act respecting a National Blood Donor Week, a member other than the sponsor, the Member for Mississauga—Brampton South, may move the motions for concurrence at report stage and third reading.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant l'étude du projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, un député autre que le parrain, le député de Mississauga—Brampton-Sud, puisse proposer les motions d'adoption à l'étape du rapport et de la troisième lecture.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), as reported by a committee with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont un comité a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:39 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 39, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-220, An Act respecting a National Blood Donor Week, as reported by the Standing Committee on Health without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta) for Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), au nom de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was read for the third reading of Bill S-220, An Act respecting a National Blood Donor Week.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta) for Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), au nom de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bernier (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Rapport sur le sommaire annuel d'information des permis d'acier pour l'année 2007, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. 13 (3^e suppl.), art. 1. — Document parlementaire n^o 8560-392-525-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

At 6:02 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 2, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.