Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0339, 392-0343, 392-0364, 392-0381 et 392-0401 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-9.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Sorenson (Crowfoot), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 392-0438).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre), moved, — That, in the opinion of the House:

M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M^me Redman (Kitchener-Centre), propose, — Que, de l’avis de la Chambre :

a) l’égalité des femmes relevant des droits de la personne, le Programme de contestation judiciaire, qui s’est révélé un outil utile dans l’atteinte de cet objectif, devrait être rétabli;

b) afin de fournir une voix légitime et nécessaire aux besoins des femmes, il faudrait restituer les activités de recherche et de défense des droits au Programme de promotion de la femme;

c) une offre adéquate de places en garderie de haute qualité étant essentielle pour assurer la participation des femmes au marché du travail, le gouvernement devrait prendre immédiatement les mesures nécessaires pour créer les 125 000 places qu’il avait promises;

d) puisque l’accès aux services gouvernementaux est essentiel dans les régions rurales et que la fermeture, par le gouvernement, de 12 des 16 bureaux régionaux de Condition féminine Canada isole d’autant plus les femmes en milieu rural, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour améliorer l’accessibilité à ces services pour les Canadiennes les plus isolées;

e) il y a au Canada un besoin croissant d’établir une stratégie nationale du logement visant à aider les membres les plus vulnérables de notre société et à les traiter avec le respect qui leur est dû;

that, therefore, the House condemn the irresponsible and self-serving actions on November 28, 2005, by the New Democratic Party and the Bloc Québécois which led to the installation of a government that is hostile to the rights and needs of vulnerable Canadians.

que, par conséquent, la Chambre condamne les choix irresponsables et intéressés, faits le 28 novembre 2005 par le Nouveau Parti démocratique et le Bloc Québécois, qui ont mené à l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement hostile aux droits et aux besoins des Canadiens les plus vulnérables.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Monday, March 10 and Tuesday, March 11, 2008, commencing at the ordinary hour of daily adjournment and ending at midnight, the House shall consider Government Business No. 5, provided that, during the debate, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Speaker, and when no Member rises to speak or at midnight, whichever comes first, the House shall adjourn to the next sitting day without the question being put.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le lundi 10 mars et le mardi 11 mars 2008, à partir de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien jusqu'à minuit, la Chambre procède à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernment n^o 5, pourvu que, durant le débat, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, et que lorsqu’aucun député ne prendra la parole ou au plus tard à minuit, selon la première éventualité, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance sans que la motion soit mise aux voix.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M^me Redman (Kitchener-Centre), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That the name of the Member for Trinity—Spadina be added to the list of Associate Members of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le nom de la députée de Trinity—Spadina soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M^me Redman (Kitchener-Centre), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes pour l'année 2008, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 5. — Document parlementaire n^o 8560-392-521-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M^me Redman (Kitchener-Centre), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bills to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions);

Projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M^me Redman (Kitchener-Centre), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 5:45 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dryden (York Centre), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), — That, in the opinion of the House, the government, its Crown Corporations and divisions should divest from corporations conducting business in Sudan and Iran and should also divest from funds, stocks, bonds and other financial instruments invested in, or operating in, Sudan and Iran, except where such funds support humanitarian aid and humanitarian relief programs, or are used to fund Canadian embassies, consulates, and representative offices in these countries. (Private Members' Business M-410)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dryden (York-Centre), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement, ses sociétés d'État et ses divisions devraient se dessaisir de leurs intérêts dans les sociétés qui exercent leur activités au Soudan et en Iran, et devraient aussi se dessaisir des fonds, des actions, des obligations et des autres instruments financiers investis ou en activité au Soudan et en Iran, sauf lorsque ces fonds soutiennent des programmes d'aide et de secours humanitaires, ou servent à financer des ambassades, des consulats et des bureaux de représentation du Canada dans ces pays. (Affaires émanant des députés M-410)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:45 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 45, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 12, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 mars 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:47 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.