| Q-216 — March 7, 2008 — — Does the government intend to be guided by Bill C-81, An Act to establish the National Security Committee of Parliamentarians, which was introduced during the first session of the 38th Parliament, and introduce a bill which would provide for a form of parliamentary scrutiny or review of security and intelligence matters and for the protection of classified information made available for that purpose and, if so, when will the government do so? |
Q-216 — 7 mars 2008 — — Le gouvernement a-t-il l’intention d'être guidé par le projet de loi C-81, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, qui a été déposé durant la première session de la 38e législature, et déposer un projet de loi prévoyant une forme d’examen ou d’étude parlementaire des questions de sécurité et de renseignement et la protection des renseignements classifiés communiqués à cette fin et, le cas échéant, quand le fera-t-il? |
| — February 15, 2008 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the without amendment. |
— 15 février 2008 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport sans amendement. |
| Committee Report — presented on Friday, February 15, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-60. |
Rapport du Comité — présenté le vendredi 15 février 2008, document parlementaire no 8510-392-60. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. |
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). |
Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |