Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 392-0235 au sujet du changement climatique. — Document parlementaire n^o 8545-392-9-04;

— n^o 392-0278 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-392-63-03;

— n^o 392-0405 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-392-25-03.

Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the Sixth Report of the Committee (women's ski jumping at the 2010 Olympic Games). — Sessional Paper No. 8510-392-84.

M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le sixième rapport du Comité (saut à ski féminin aux Jeux Olympiques de 2010). — Document parlementaire n^o 8510-392-84.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 19) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), Bill C-525, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (protection of the public), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), le projet de loi C-525, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (protection du public), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Neville (Winnipeg South Centre), seconded by Mr. Simard (Saint Boniface), Bill C-526, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M. Simard (Saint-Boniface), le projet de loi C-526, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Thursday, March 13, 2008, the House shall consider Government Business No. 5 and, unless previously disposed of, at the expiry of time provided for Government Orders, the Speaker shall interrupt the proceedings and put forthwith, without further debate or amendment, all questions necessary to dispose of Government Business No. 5.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 13 mars 2008, la Chambre procède à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 5 et, à moins qu’on en ait disposé auparavant, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le Président interrompe le débat et que toute question necéssaire pour disposer de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 5 soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, the government should designate September of each year as Ovarian Cancer Awareness Month.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le mois de septembre de chaque année comme Mois de sensibilisation au cancer de l’ovaire.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0452);

— par M. Nadeau (Gatineau), deux au sujet du Code canadien du travail (n^os 392-0453 et 392-0454);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0455) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 392-0456);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 392-0457).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-182 — M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — En ce qui concerne le processus d’adjudication utilisé pour décider de l’attribution du contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria : a) quelle politique des retombées industrielles et régionales le gouvernement a-t-il utilisée comme méthode pour évaluer les offres dans le processus d’approvisionnement pour le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria; b) à quel moment le gouvernement a-t-il décidé de ne pas attribuer le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria comme grand projet de l’État, et un quelconque ministère s’est-il formellement opposé à cette décision; c) le gouvernement a-t-il calculé la perte, sur le plan des emplois et des autres débouchés économiques pour le Canada atlantique, à la suite de sa décision d’attribuer le contrat de soutien en service à une autre région; d) en ce qui concerne c), quel est le montant estimé des pertes, en dollars, pour les entreprises du Canada atlantique à la suite de l'attribution du contrat de soutien en service; e) combien coûte au contribuable le transport d'un sous-marin de la classe Victoria basé à Halifax jusqu’à la côte Ouest du Canada pour une cale sèche prolongée? — Document parlementaire n^o 8555-392-182.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), moved, — That, in the opinion of the House, the government should stand consistently against the death penalty as a matter of principle, both in Canada and around the world.

M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, par principe, s’opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2008, be concurred in.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-48, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2008, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-48, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That this House do concur in Interim Supply as follows:

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

That a sum not exceeding $23,434,275,693.65 being composed of:

Qu'une somme n'excédant pas 23 434 275 693,65 $, soit l'ensemble des :

1) trois douzièmes (14 916 139 069,65 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009 déposé sur le Bureau de la Chambre le jeudi 28 février 2008 sauf les postes énumérés ci-dessous :

2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit 10 de l'Énergie atomique du Canada limité, du crédit 15 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 20 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 869 309 833,33 $;

3) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 55 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 25 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et du crédit 55 du Bureau de l'infrastructure du Canada (Annexe 1.2) dudit Budget, 1 520 747 083,33 $;

4) six douzièmes du total du montant du crédit 25 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 de Justice et du crédit 20 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (Annexe 1.3) dudit Budget, 282 285 500,00 $;

5) cinq douzièmes du total du montant du crédit 50 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 85 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du crédit 5 de la Citoyenneté et Immigration, du crédit 10 de l'Environnement, du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 de l'Industrie, du crédit 35 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 95 de Statistique Canada, du crédit 35 de Marine Atlantique S.C.C. et du crédit 70 du Tribunal d'appel des transports du Canada (Annexe 1.4) dudit Budget, 3 742 192 874,16 $;

6) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 de l'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 80 de la Commission de la fonction publique, du crédit 15 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, du crédit 1 des Finances, du crédit 10 de la Santé, du crédit 45 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 15 de la Société canadienne d'hypothèques et du logement, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 50 de la Commission des revendications particulières des Indiens, du crédit 5 des Anciens Combattans et du crédit 15 des Anciens Combattants (Annexe 1.5) dudit Budget, 2 103 601 333,33 $;

be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2009.

soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-49, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2009, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was resolved, — That the Second Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsabilities in preventing dangerous climate change), presented on Wednesday, March 5, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 11)

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux), présenté le mercredi 5 mars 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 11)

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dryden (York Centre), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), — That, in the opinion of the House, the government, its Crown Corporations and divisions should divest from corporations conducting business in Sudan and Iran and should also divest from funds, stocks, bonds and other financial instruments invested in, or operating in, Sudan and Iran, except where such funds support humanitarian aid and humanitarian relief programs, or are used to fund Canadian embassies, consulates, and representative offices in these countries. (Private Members' Business M-410)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dryden (York-Centre), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement, ses sociétés d'État et ses divisions devraient se dessaisir de leurs intérêts dans les sociétés qui exercent leur activités au Soudan et en Iran, et devraient aussi se dessaisir des fonds, des actions, des obligations et des autres instruments financiers investis ou en activité au Soudan et en Iran, sauf lorsque ces fonds soutiennent des programmes d'aide et de secours humanitaires, ou servent à financer des ambassades, des consulats et des bureaux de représentation du Canada dans ces pays. (Affaires émanant des députés M-410)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 30, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), — That, in the opinion of the House, the government should implement a policy, which is consistent with North American Free Trade Agreement and World Trade Organization policies and guidelines, to mandate Canadian content levels for public transportation projects, and to ensure that public funds are used to provide the best value to Canadians by supporting domestic supplier and labour markets. (Private Members' Business M-183)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre, dans le respect des dispositions et lignes directrices de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Organisation mondiale du commerce, une politique visant à imposer un niveau de participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun, et visant à ce que les fonds publics servent à soutenir les marchés intérieurs et à favoriser les fournisseurs nationaux, de la manière la plus avantageuse pour les Canadiens. (Affaires émanant des députés M-183)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), seconded by Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “should” and substituting the following:

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), appuyé par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « devrait », de ce qui suit :

« élaborer une politique conforme aux obligations du Canada en matière de commerce international et interprovincial là où applicable et respectueuse des champs de compétence provinciale et territoriale en vue de majorer les niveaux de contenu canadien dans les projets de transport en commun en privilégiant la main-d’œuvre et les fournisseurs canadiens tout en faisant en sorte que les deniers publics des Canadiens servent à leur assurer le meilleur rapport qualité-prix. »

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

The House resumed consideration of the motion, as amended, of Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston) — That, in the opinion of the House, the government should develop a policy, which respects Canada’s international and internal trade obligations where applicable and respects provincial and territorial jurisdiction to support Canadian content levels in public transit projects by supporting domestic labour market and suppliers while ensuring that public funds are used to provide the best value to Canadians (Private Members' Business M-183)

La Chambre reprend l’étude de la motion, telle que modifiée, de M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une politique conforme aux obligations du Canada en matière de commerce international et interprovincial là où applicable et respectueuse des champs de compétence provinciale et territoriale en vue de majorer les niveaux de contenu canadien dans les projets de transport en commun en privilégiant la main-d’œuvre et les fournisseurs canadiens tout en faisant en sorte que les deniers publics des Canadiens servent à leur assurer le meilleur rapport qualité-prix. (Affaires émanant des députés M-183)

The question was put on the motion, as amended, and it was agreed to.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée.

Pursuant to Standing Order 30(7), the House resumed consideration of the motion of Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), seconded by Mr. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), — That, in the opinion of the House, in order to show respect and to honour Canadian Forces and other Canadian government personnel who are killed while serving in overseas peacekeeping, peacemaking or humanitarian missions, the government should lower the flag on the Peace Tower to half-staff for the day following their demise as a remembrance of their important service to Canada and Canadians and that a moment of silence to be observed in the House, if the House is sitting on that same day. (Private Members' Business M-310)

Conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), — Que, de l’avis de la Chambre, afin de témoigner du respect envers les membres des Forces canadiennes et les autres membres du personnel du gouvernement du Canada qui meurent à l’étranger dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de la paix ou de missions humanitaires et afin de leur rendre hommage, le gouvernement devrait mettre en berne le drapeau de la Tour de la Paix le lendemain de leur décès en souvenir des services importants qu’ils ont rendus au Canada et aux Canadiens, et la Chambre, si elle siège ce jour-là, devrait observer une minute de silence. (Affaires émanant des députés M-310)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 2, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 avril 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 7:33 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.