The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), — That Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Mulcair (Outremont), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés économiquement vivantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Komarnicki (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Komarnicki (secrétaire parlementaire du ministre de la citoyenneté et de l'immigration) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 392-0462 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-392-5-08;

— n^o 392-0463 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-392-38-06;

— n^o 392-0468 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-26-09.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Kamp (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au merlu du Pacifique, en date du 21 novembre 2003. — Document parlementaire n^o 8532-392-07.

Mr. Lemieux (Parliamentary Secretary for Official Languages), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 16th Report of the Committee, which was as follows:

M. Lemieux (secrétaire parlementaire pour les Langues officielles), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 16^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mrs. Yelich (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development), from the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-392-93.

M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-93.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 16 to 18 and 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 16 à 18 et 20) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), Bill C-533, An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), le projet de loi C-533, Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 16th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Hubbard (Miramichi), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 392-0532 et 392-0533);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0534);

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0535).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Komarnicki (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Komarnicki (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-204 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le Fonds d’infrastructure pour les Premières nations (FIPN) : a) comment le gouvernement s’y est-il pris pour annoncer et inviter les demandes de projets d’infrastructure pour les Premières nations; b) combien de demandes ont été reçues; c) combien de demandes ont été jugées admissibles; d) quels types d’infrastructures les demandes visaient-elles; e) quel est le montant total des fonds affectés dans le cadre du FIPN; f) quelles demandes ont été acceptées? — Document parlementaire n^o 8555-392-204.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), — That Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Mulcair (Outremont), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés économiquement vivantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 et 2).

Motion No. 1 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That Bill S-203 be amended by deleting the long title.

Motion n^o 1 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi S-203 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion No. 2 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That Bill S-203 be amended by deleting Clause 1.

Motion n^o 2 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi S-203 soit modifié par suppression de l'article 1.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 2:30 p.m., pursuant to Standing Order 98, the Speaker interrupted the proceedings.

À 14 h 30, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motions Nos. 1 and 2 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions n^os 1 et 2 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Pursuant to Standing Order 98(4), the recorded divisions were further deferred until Wednesday, April 9, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 9 avril 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2008-2009 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi favorisant l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-864-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2008-453 à C.P. 2008-458 et C.P. 2008-588. — Document parlementaire n^o 8540-392-1-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2008-600. — Document parlementaire n^o 8540-392-25-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— C.P. 2008-491. — Document parlementaire n^o 8540-392-3-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2008-471 à C.P. 2008-475 et C.P. 2008-499. — Document parlementaire n^o 8540-392-14-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2008-459. — Document parlementaire n^o 8540-392-7-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2008-460 à C.P. 2008-464, C.P. 2008-586 et C.P. 2008-587. — Document parlementaire n^o 8540-392-8-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2008-590. — Document parlementaire n^o 8540-392-4-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2008-594. — Document parlementaire n^o 8540-392-18-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2008-481 à C.P. 2008-490. — Document parlementaire n^o 8540-392-16-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2008-477 à C.P. 2008-480. — Document parlementaire n^o 8540-392-22-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2008-476. — Document parlementaire n^o 8540-392-13-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2008-595 à C.P. 2008-599. — Document parlementaire n^o 8540-392-30-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2008-465 à C.P. 2008-470 et C.P. 2008-591. — Document parlementaire n^o 8540-392-24-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2008-589. — Document parlementaire n^o 8540-392-27-01. (Conformément à l'article 110(2) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement)

At 2:33 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.