Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0377 et 392-0378 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-392-31-04;

— n^o 392-0383 au sujet du changement climatique. — Document parlementaire n^o 8545-392-9-05;

— n^os 392-0390 et 392-0393 au sujet des employés fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-392-78-01;

— n^o 392-0399 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-392-16-08;

— n^o 392-0402 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-392-52-03;

— n^os 392-0419 et 392-0438 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire n^o 8545-392-64-03;

— n^o 392-0443 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-13;

— n^o 392-0450 au sujet des passeports. — Document parlementaire n^o 8545-392-41-04.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), Bill C-51, An Act to amend the Food and Drugs Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), Bill C-52, An Act respecting the safety of consumer products, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), le projet de loi C-52, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0545);

— par M^me Savoie (Victoria), deux au sujet des prêts aux étudiants (n^os 392-0546 et 392-0547) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o 392-0548);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 392-0549).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Rae (Toronto Centre), seconded by Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), moved, — That a special committee, consisting of 12 members, be appointed to consider the Canadian mission in Afghanistan as referred to in the motion adopted by the House on March 13, 2008 (Government Business No. 5); that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; and that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee, providing that each party shall have the same number of members on the committee as it now has on the standing committees and provided that the said lists shall be deposited with the Clerk no later than April 10, 2008.

M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), propose, — Qu’un comité spécial de 12 députés soit créé afin d’examiner la mission canadienne en Afghanistan, conformément à la motion adoptée par la Chambre le 13 mars 2008 (Affaires émanant du gouvernement n^o 5); que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, pourvu qu’il compte autant de députés de chaque parti que les comités permanents actuels et que les listes soient déposées auprès de la Greffière au plus tard le 10 avril 2008.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Wilfert (Richmond Hill), seconded by Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the words “That a special committee” and substituting the following:

M. Wilfert (Richmond Hill), appuyé par M. McKay (Scarborough—Guildwood), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Qu’un comité spécial », de ce qui suit :

« soit créé afin d’examiner la mission canadienne en Afghanistan, conformément à la motion adoptée par la Chambre le 13 mars 2008 (Affaires émanant du gouvernement n^o 5) et soit composé de 13 membres, dont six membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, deux membres du Bloc Québécois et un membre du Nouveau Parti Démocratique, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 10 avril 2008; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rae (Toronto Centre), seconded by Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Wilfert (Richmond Hill), appuyé par M. McKay (Scarborough—Guildwood).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Rae (Toronto Centre), seconded by Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), — That a special committee be appointed to consider the Canadian mission in Afghanistan as referred to in the motion adopted by the House on March 13, 2008 (Government Business No. 5) consisting of 13 members which shall include six members from the government party, four members from the Official Opposition, two members from the Bloc Québécois and one member from the New Democratic Party, provided that the Chair shall be from the government party; that in addition to the Chair, there shall be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than April 10, 2008; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2).

Conformément à l’article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), — Qu’un comité spécial soit créé afin d’examiner la mission canadienne en Afghanistan, conformément à la motion adoptée par la Chambre le 13 mars 2008 (Affaires émanant du gouvernement n^o 5) et soit composé de 13 membres, dont six membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, deux membres du Bloc Québécois et un membre du Nouveau Parti Démocratique, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 10 avril 2008; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That the Third Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Wednesday, February 13, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 13)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 13 février 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 13)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 5:59 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 59, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford), moved, — That, in the opinion of the House, the government should continue to engage in the anti–doping movement, encouraging national governments to follow Canada’s lead and ratify the UNESCO International Convention against Doping in Sport. (Private Members' Business M-466)

M. Schellenberger (Perth—Wellington), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de s’engager dans la lutte contre le dopage, en encourageant les gouvernements nationaux à suivre l’exemple du Canada et à ratifier la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’UNESCO. (Affaires émanant des députés M-466)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la santé, « Médicaments sur ordonnance partie 1 — Programme commun d'évaluation des médicaments : un processus fédéral-provincial-territorial » (document parlementaire n^o 8510-392-37), présenté à la Chambre le mercredi 12 décembre 2007. — Document parlementaire n^o 8512-392-37.

At 6:58 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:17 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.