Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0382 et 392-0457 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-392-27-04;

— n^o 392-0387 au sujet des lieux historiques nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-392-81-01;

— n^os 392-0389 et 392-0427 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-392-1-04;

— n^o 392-0392 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-392-80-01;

— n^o 392-0395 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-392-11-04;

— n^o 392-0404 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-392-31-05;

— n^o 392-0412 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-392-79-01;

— n^o 392-0439 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire n^o 8545-392-68-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la conférence de la section Royaume-Uni ayant pour thème « Lutter contre la drogue, changer les collectivités - des défis pour les parlementaires », tenue à Londres (Royaume-Uni) du 3 au 8 février 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-53-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Brunelle (Trois-Rivières) présente le rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation au second tour des élections présidentielles, à Paris (France), du 2 au 7 mai 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-55-01.

Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), from the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Fifth Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement)). — Sessional Paper No. 8510-392-94.

M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le cinquième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)). — Document parlementaire n^o 8510-392-94.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 22) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 22) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, April 16, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 14)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 16 avril 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 14)

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Seventh Report of the Committee (recommendation, pursuant to Standing Order 97.1, that Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), not be further proceeded with). — Sessional Paper No. 8510-392-95.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le septième rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision)). — Document parlementaire n^o 8510-392-95.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 25) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 25) est déposé.

Mr. Proulx (Hull—Aylmer), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 17th Report of the Committee, which was as follows:

M. Proulx (Hull—Aylmer), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 17^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. St. Amand (Brant), seconded by Mr. Brison (Kings—Hants), Bill C-534, An Act to prohibit the transfer of certain assets and operations from MacDonald, Dettwiler and Associates Limited to Alliant Techsystems Incorporated, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Amand (Brant), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), le projet de loi C-534, Loi interdisant le transfert de certains éléments d’actif et d’exploitation de MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à Alliant Techsystems Incorporated, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 17th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 17^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o 392-0550);

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 392-0551 et 392-0552);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de la peine de mort (n^o 392-0553) et une au sujet de l'immigration (n^o 392-0554);

— par M. Nadeau (Gatineau), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 392-0555);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o 392-0556) et une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (n^o 392-0557);

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0558);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), trois au sujet du partenariat pour la prospérité (n^os 392-0559 à 392-0561);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0562).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-210 to Q-212 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-210 à Q-212 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-205 — M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007 : a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à propos de l'application de ces critères; c) quelles directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales concernant l'application de l'article 117 de la LIPR lorsque des accusations sont portées contre des travailleurs humanitaires? — Document parlementaire n^o 8555-392-205.

Q-206 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux : a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du CNP ni communiqué au public ou à un concurrent sans son approbation et, si oui, de quels recours dispose-t-il si son droit n’est pas respecté; k) la communication au public d’une décision de l’administration du CNP sans la permission expresse de l’appelant constituerait-elle un « risque moral » aux termes de l’article 14.1.3 des Principes des accords de transition; l) ce geste aurait-il pour effet de mettre en question l’intégrité de la procédure d’appel et de compromettre la qualité et la légitimité des décisions ainsi que du processus décisionnaire à l’égard de l’appelant; m) combien de fois est-il acceptable de changer les raisons qu’on donne à un producteur pour l’exclure d’un programme; n) quand les critères d’admissibilité aux programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) font l’objet de changements faisant jurisprudence, à qui incombe-t-il de communiquer clairement et convenablement ces changements d’orientation aux agents d’exécution et de les intégrer dans les lignes directrices; o) le producteur est-il obligé de demander à l’acheteur un compte rendu de l’usage qu’il faisait auparavant du produit pour être admissible à la GRE et, si oui, quelle est la justification de cette obligation dans le PCSRA; p) si l’usage final que l’acheteur comptait faire du produit change une fois l’achat conclu, le producteur a-t-il le droit de présenter une nouvelle demande s’il s’est vu exclu du droit au programme à cause de l’usage final que l’acheteur comptait faire du produit; q) de quel palier d’appel relèvent les cas où les lignes directrices vont à l’encontre de dispositions législatives ou d’accords de mise en œuvre qui l’emportent sur elles et ce palier d’appel est-il habilité à régler le conflit; r) dans quelle mesure incombe-t-il à l’administration du CNP de s’acquitter correctement de l’obligation où elle est envers le Parlement de respecter la législation; s) les administrateurs du PCSRA ont-ils des comptes à rendre au gouvernement en cas de non-respect de la législation; t) de quels recours l’appelant dispose-t-il une fois la procédure d’appel terminée s’il peut montrer que la législation et les accords de mise en œuvre dûment signés n’ont pas été respectés; u) y a-t-il des circonstances où le CNP est autorisé à approuver la mise en œuvre de lignes directrices incompatibles avec la législation et, si oui, quelles sont les dispositions législatives qui l’y autorisent; v) dans les cas où il y a conflit entre la législation et les lignes directrices du programme, de quels recours l’appelant dispose-t-il pour empêcher l’administration du CNP d’autoriser Revenu Canada à procéder au recouvrement une fois épuisés tous les recours de la procédure d’appel? — Document parlementaire n^o 8555-392-206.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), — That Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Mulcair (Outremont), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés économiquement vivantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec un amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Ms. Verner (Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), moved Motion No. 1, — That Bill C-23, in Clause 15, be amended by replacing line 36 on page 7 with the following:

M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyée par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-23, à l'article 15, soit modifié par substitution, de la ligne 38, page 7, de ce qui suit :

Debate arose on motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), — That Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Mulcair (Outremont), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés économiquement vivantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That Bill S-203 be amended by deleting the long title.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi S-203 soit modifié par suppression du titre intégral.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o  1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That Bill S-203 be amended by deleting Clause 1.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi S-203 soit modifié par suppression de l'article 1.

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), Mr. Hubbard (Miramichi), seconded by Mr. Steckle (Huron—Bruce), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Hubbard (Miramichi), appuyé par M. Steckle (Huron—Bruce), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), Mr. Hubbard (Miramichi), seconded by Mr. Steckle (Huron—Bruce), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Hubbard (Miramichi), appuyé par M. Steckle (Huron—Bruce), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 30, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-519, An Act to amend the Criminal Code (bail for serious personal injury offence).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-519, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne).

Mr. Batters (Palliser), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Batters (Palliser), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.