The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Ms. Verner (Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages), — That Bill S-3, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles), — Que le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 392-0464 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-392-63-05;

— n^os 392-0471, 392-0472, 392-0481 à 392-0483 et 392-0555 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-392-6-08.

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Fifth Report of the Committee (sale of MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) including the RADARSAT-2 satellite). — Sessional Paper No. 8510-392-103.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le cinquième rapport du Comité (vente de MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) incluant le satellite RADARSAT-2). — Document parlementaire n^o 8510-392-103.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 24) est déposé.

Mr. McGuinty (Ottawa South), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Fourth Report of the Committee (sale of MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) including the RADARSAT-2 satellite). — Sessional Paper No. 8510-392-104.

M. McGuinty (Ottawa-Sud), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le quatrième rapport du Comité (vente de MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) incluant le satellite RADARSAT-2). — Document parlementaire n^o 8510-392-104.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 27) est déposé.

Mr. St. Amand (Brant), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Second Report of the Committee (sale of MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) including the RADARSAT-2 satellite). — Sessional Paper No. 8510-392-105.

M. St. Amand (Brant), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le deuxième rapport du Comité (vente de MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) incluant le satellite RADARSAT-2). — Document parlementaire n^o 8510-392-105.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton), from the Standing Committee on Status of Women, presented the Ninth Report of the Comittee (Auditor General's review of the implementation of gender-based analysis). — Sessional Paper No. 8510-392-106.

M^me Davidson (Sarnia—Lambton), du Comité permanent de la condition féminine, présente le neuvième rapport du Comité (vérification de la mise en oeuvre de l'analyse sexospécifique par la Vérificatrice générale). — Document parlementaire n^o 8510-392-106.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 29) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 392-0596);

— par M. Sorenson (Crowfoot), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 392-0597);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des musées (n^o 392-0598), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 392-0599) et une au sujet des parcs nationaux (n^o 392-0600).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-221 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-221 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-218 — M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — En ce qui concerne les actes de torture perpétrés dans la sphère privée au Canada : a) combien d’organismes et de particuliers canadiens ont, au cours des cinq dernières années, demandé par écrit au ministre de la Justice de rendre ces actes illégaux au Canada et de faire désigner le Canada comme zone sans torture; b) quelles discussions ou conférences officielles ont eu lieu au sein de Justice Canada par rapport à cette demande; c) pourquoi la torture non étatique ne figure-t-elle pas comme un crime spécifique dans le Code criminel; d) le gouvernement envisage-t-il de remédier à cette omission du Code criminel; e) quelles discussions officielles le ministre de la Justice ou les fonctionnaires de Justice Canada ont-ils eues ou quelles décisions ont-ils prises au sujet de la désignation du Canada comme zone sans torture; f) Justice Canada a-t-il étudié la législation d’autres juridictions ou pays sur la criminalisation de la torture non étatique; g) à quelles discussions officielles ou décisions le ministre de la Justice a-t-il participé au sein de Justice Canada en vue de reconnaître qu’il se pratique diverses formes de torture non étatique au Canada; h) quels sont les services, les programmes ou les politiques de Justice Canada à l’égard des Canadiens victimes de torture non étatique? — Document parlementaire n^o 8555-392-218.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Ms. Verner (Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages), — That Bill S-3, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles), — Que le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, between 12:00 p.m. and 2:00 p.m., on Monday, April 28, 2008, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, entre 12 heures et 14 heures, le lundi 28 avril 2008, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande du consentement unanime.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Mr. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 42(2), dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1991, ch. 20, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-392-08.

— par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-289-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) — Sommaires du plan d'entreprise et du programme d'emprunt de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2008-2009 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-817-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet du changement climatique (n^o 392-0601).

At 1:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, April 28, 2008, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 13 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 28 avril 2008, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.