The Order was read for the third reading of Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the Tenth Report of the Committee (Main Estimates 2008-2009 — Votes 100 and 105 under CANADIAN HERITAGE). — Sessional Paper No. 8510-392-114.

M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le dixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2008-2009 — crédits 100 et 105 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN). — Document parlementaire n^o 8510-392-114.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 30) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, the government should ratify the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, signed by Canada on March 30, 2007, following requisite consultations and procedures with provincial and territorial authorities, and that Parliament and the government of Canada take appropriate measures within their competence to ensure Canada's full compliance with the Convention.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que le Canada a signée le 30 mars 2007 après avoir procédé aux consultations et aux procédures requises avec les autorités provinciales et territoriales et que le Parlement et le gouvernement du Canada devraient prendre les mesures voulues dans le cadre de leur compétence pour assurer la pleine conformité du Canada avec la Convention.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 392-0629);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 392-0630);

— par M^me Keeper (Churchill), deux au sujet des affaires autochtones (n^os 392-0631 et 392-0632);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o 392-0633).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-216 and Q-229 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-216 et Q-229 inscrites au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), — That Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Ms. Savoie (Victoria), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M^me Savoie (Victoria), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin de reconsidérer l’article 2 de manière à s'assurer que les effets environnementaux et économiques de l’ajout de ces règlements n’entraînent pas un impact négatif sur l’environnement ni n’influencent indûment les marchés des produits de base. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-445, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite).

Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing on the Order Paper in the name of Mr. Dion (Leader of the Opposition), was deemed adopted, — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all Votes under FINANCE and all Votes under FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2009, be referred to Committees of the Whole.

Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Dion (chef de l'Opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique FINANCES ainsi que tous les crédits sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, soient renvoyés à des comités pléniers.

En conséquence, lesdits crédits, à l'exception de tout crédit qui a déjà fait l'objet d'un rapport, sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.