Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette).

Mr. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Julian Fantino (Vaughan).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Julian Fantino (Vaughan).

Mr. Julian Fantino (Vaughan), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Julian Fantino (Vaughan), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker informed the House that His Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 4:15 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 h 15, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Pursuant to Order made Tuesday, December 14, 2010, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bruinooge (Winnipeg South), seconded by Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — That Bill C-510, An Act to amend the Criminal Code (coercion), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 14 décembre 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), appuyé par M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — Que le projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, December 14, 2010, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Asselin (Manicouagan), seconded by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — That Bill C-429, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), be concurred in at report stage.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 14 décembre 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Asselin (Manicouagan), appuyé par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-47, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-1005 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-92-04;

— n^o 403-1009 au sujet des postes frontaliers. — Document parlementaire n^o 8545-403-107-01;

— n^os 403-1016, 403-1017, 403-1039, 403-1041 et 403-1042 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-19;

— n^o 403-1018 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-403-31-08;

— n^o 403-1037 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-403-24-11;

— n^os 403-1040, 403-1097, 403-1098, 403-1115, 403-1118 et 403-1169 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-403-18-08;

— n^o 403-1124 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Commission de la défense et de la sécurité au Danemark, au Groenland et en Islande du 30 août au 4 septembre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-23.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Commission des sciences et des technologies à Paris, Aix-en-Provence et Toulon (France) du 27 au 30 septembre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-24.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Brunelle (Trois-Rivières) présente le rapport de délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 37^e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Edmonton et Calgary (Alberta) du 29 août au 4 septembre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-55-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Glover (Saint-Boniface) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au 63^e Congrès de l'Association canadienne d'éducation de langue française, tenu à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) du 30 septembre au 2 octobre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-52-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Glover (Saint-Boniface) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au Séminaire du Réseau des femmes parlementaires de l'APF sur le rôle des femmes parlementaires dans l'intégration du genre dans l'élaboration des budgets nationaux et sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations-Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, tenu à Lomé (Togo) les 6 et 7 octobre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-52-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Glover (Saint-Boniface) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au Séminaire de l'APF sur l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire : de la théorie à la pratique, tenu à Bitola (Macédoine) les 4 et 5 novembre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-52-08.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Eighth Report of the Committee (future training mission in Afghanistan and its compliance with United Nations Security Council Resolution 1325 on Women, Peace and Security). — Sessional Paper No. 8510-403-170.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le huitième rapport du Comité (future mission de formation en Afghanistan et son respect de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité). — Document parlementaire n^o 8510-403-170.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 44) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Fifth Report of the Committee, "The Referendum in Sudan: Where To After 2011?". — Sessional Paper No. 8510-403-171.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le cinquième rapport du Comité, « Le référendum au Soudan : la suite des événements après 2011 ». — Document parlementaire n^o 8510-403-171.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 27, 28, 30, 32, 35, 40 and 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 27, 28, 30, 32, 35, 40 et 42) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), seconded by Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), Bill C-608, An Act to amend the Criminal Code (failure to inform), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), le projet de loi C-608, Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Duncan (Etobicoke North), seconded by Ms. Sgro (York West), Bill C-609, An Act to amend the Public Health Agency of Canada Act (National Alzheimer Office), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par M^me Sgro (York-Ouest), le projet de loi C-609, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Sgro (York West), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), Bill C-610, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (protection of beneficiaries of long term disability benefits plans), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Sgro (York-Ouest), appuyée par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-610, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d’invalidité de longue durée), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-611, An Act regarding the inclusion of Haida Gwaii as a prescribed northern zone under the Income Tax Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-611, Loi visant à désigner Haïda Gwaii comme zone nordique réglementaire pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), Bill C-612, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), le projet de loi C-612, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill S-12, A third Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-12, Loi n^o 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the debate pursuant to Standing Order 66 on Motion No. 16 to concur in the First Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, scheduled for later today, be deemed to have taken place, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred until Wednesday, February 2, 2011, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion n^o 16 portant adoption du premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, prévu pour plus tard aujourd’hui, soit réputé avoir eu lieu, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 2 février 2011, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be the committee designated for the purposes of section 14.1 of the Lobbying Act.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soit le comité désigné aux fins de l'article 14.1 de la Loi sur le lobbying.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-1231);

— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1232);

— par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-1233);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet des services de santé (n^o 403-1234) et une au sujet du transport (n^o 403-1235);

— par M^me Hoeppner (Portage—Lisgar), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 403-1236 à 403-1239);

— par M. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-1240);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), deux au sujet des faillites (n^os 403-1241 et 403-1242);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet des sources d'énergie (n^o 403-1243);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-1244);

— par M. Martin (Sault Ste. Marie), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 403-1245);

— par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1246);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet du génie génétique (n^o 403-1247) et trois au sujet de la viande chevaline (n^os 403-1248 à 403-1250);

— par M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), deux au sujet du régime de libération conditionnelle (n^os 403-1251 et 403-1252);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), trois au sujet des anciens combattants (n^os 403-1253 à 403-1255);

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), deux au sujet des parcs nationaux (n^os 403-1256 et 403-1257);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (n^o 403-1258);

— par M. Richards (Wild Rose), six au sujet des agresseurs sexuels (n^os 403-1259 à 403-1264), deux au sujet de la viande chevaline (n^os 403-1265 et 403-1266) et une au sujet de l'industrie agricole (n^o 403-1267);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 403-1268).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-535, Q-538 and Q-540 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-535, Q-538 et Q-540 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into an Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-531 — M^me Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement : a) pour chaque projet ou programme qui a reçu une subvention, (i) quel était son nom, (ii) quel était son emplacement, en précisant la ville, la circonscription et la province, (iii) quels étaient ses coûts totaux, (iv) quelle a été la contribution fédérale, (v) quelle partie de la contribution fédérale a été versée jusqu’à maintenant, (vi) combien d’emplois à temps plein le projet ou programme a-t-il créés, (vii) combien d’emplois à temps partiel le projet ou programme a-t-il créés, (viii) quelles entreprises ont été embauchées par le projet ou programme, en précisant le montant que chacune d’elle a reçu pour ses services, (ix) les contrats du projet ou programme ont-ils été octroyés dans le cadre d’une entente à fournisseur unique ou d’un appel d’offres, (x) le projet ou programme respectera-t-il la date butoir fixée par le gouvernement et, sinon, pourquoi; b) le gouvernement a-t-il approuvé une subvention pour ensuite l’annuler et, si oui, pourquoi; c) des projets ou programmes approuvés par le gouvernement pour recevoir une subvention ont-ils été annulés et, dans l’affirmative, pourquoi? — Document parlementaire n^o 8555-403-531.

Q-532 — M^me Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le recours du gouvernement à des consultants et à des services de placement : a) à combien, au total, se sont élevés les frais en consultants et en services de placement pour l’exercice financier 2009-2010; b) quel est le montant total prévu pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2010-2011; c) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2009-2010; d) à quels services de placement et sociétés-conseils chaque ministère et organisme a-t-il accordé des contrats pendant l’exercice financier 2009-2010; e) pour chacun des contrats en d), (i) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat accordé au terme d’un appel d’offres ouvert, (ii) quel en était le montant ou la valeur, (iii) pour quels services était-il accordé, (iv) quelle en était la durée? — Document parlementaire n^o 8555-403-532.

Q-533 — M^me Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne les rénovations en cours sur la colline parlementaire : a) quand a-t-on commencé la série de rénovations en cours; b) combien a-t-on dépensé jusqu’à présent pour la série de rénovations en cours; c) quand prévoit-on avoir terminé toutes les rénovations; d) combien coûteront approximativement toutes les rénovations; e) depuis le début de l’actuelle série de rénovations, quelles entreprises ont obtenu des contrats pour exécuter des travaux sur la colline parlementaire, en précisant (i) le montant du contrat, (ii) les services devant être fournis en vertu du contrat, (iii) les dates du début et de la fin du contrat, (iv) si le contrat a été accordé à l’issue d’un processus d’appel d’offres ou plutôt attribué à un fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-403-533.

Q-539 — M^me Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les fonds et les équivalents temps plein (ETP) affectés par Santé Canada : a) combien d’ETP le ministère a-t-il affectés à chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; b) combien a-t-il dépensé à l’appui de ses opérations dans chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) combien d’ETP a-t-il affectés dans chaque province et territoire à la prestation des programmes et services de santé aux Premières nations et aux Inuit au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; d) quels sont les noms des projets menés par Santé Canada dans le cadre du Plan d'action économique et combien d'argent le ministère a-t-il affecté à chacun; e) pourquoi, comme on peut le lire dans le plan d'activités ministériel pour 2010-2011, le ministère prévoit-il réduire le nombre de ses ETP au cours de l'exercice 2011-2012 et une fois de plus au cours de l'exercice 2012-2013? — Document parlementaire n^o 8555-403-539.

A Message was received from His Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons, proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, His Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants :

Projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu — Chapitre n^o 15;

Projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement) — Chapitre n^o 16;

Projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois — Chapitre n^o 17;

Projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) — Chapitre n^o 18;

Projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) — Chapitre n^o 19;

Projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde) — Chapitre n^o 20;

Projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation — Chapitre n^o 21;

Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse — Chapitre n^o 22;

Projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications — Chapitre n^o 23;

Projet de loi C-47, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre n^o 25.

The Speaker also reported that he had addressed His Excellency the Governor General as follows:

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence le Gouverneur général dans les termes suivants :

“May it please Your Excellency:

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons, I present to Your Excellency the following Bill:

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

To which Bill I humbly request Your Excellency's Assent.”

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of His Excellency the Governor General, did say:

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, s'est exprimé ainsi :

“In Her Majesty's name, His Excellency the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to this Bill.”

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

Projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (Loi de crédits n^o 4 pour 2010-2011) — Chapitre n^o 24.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), be deemed read a third time and passed; Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be deemed concurred in at report stage without amendment; a Member from each recognized party may speak for not more than ten minutes subject to a five-minute question and comment period on the third reading motion of Bill S-5, following which Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; at the conclusion of Oral Questions on Thursday, December 16, 2010, if not already disposed of, Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed, and the House shall stand adjourned until Monday, January 31, 2011, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday December 17, 2010.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit réputé adopté à l’étape du rapport sans amendement; qu’un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant une période d'au plus dix minutes, assujettie à une période de questions et d'observations de cinq minutes, sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-5, après quoi le projet de loi S-5 soit réputé lu une troisième fois et adopté; qu’à la fin de la période prévue pour les questions orales, le jeudi 16 décembre 2010, le projet de loi S-5, s’il n’en a pas encore été disposé, soit réputé lu une troisième fois et adopté, et que la Chambre s'ajourne jusqu’au lundi 31 janvier 2011, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2010.

At 5:53 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 53, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), seconded by Ms. Brown (Newmarket—Aurora), — That Bill S-211, An Act respecting World Autism Awareness Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M^me Brown (Newmarket—Aurora), — Que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-211, An Act respecting World Autism Awareness Day, was read the second time and referred to the Standing Committee on Health.

En conséquence, le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Décret modifiant la partie II de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (produits de consommation contenant du plomb — contact avec la bouche), conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-846-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Baird (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire n^o 8560-403-104-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Baird (ministre de l’Environnement) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-403-363-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Baird (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-601-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Baird (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2009, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire n^o 8560-403-885-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale et le certificat de l'actif du Régime de pensions pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-520-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet des anciens combattants (n^o 403-1269);

— par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1270).

At 6:28 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 28, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.