Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Menzies (ministre d'État (Finances)) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Le plan d'action économique du Canada — Septième rapport aux Canadiens ». — Document parlementaire n^o 8525-403-30.

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 1, — That Bill C-393 be amended by restoring Clause 2 as follows:

M^me Leslie (Halifax), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-393 soit modifié par rétablissement de l'article 2 dont le texte suit :

Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved Motion No. 2, — That Bill C-393 be amended by restoring Clause 4 as follows:

M^me Leslie (Halifax), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-393 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit :

Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes), seconded by Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), moved Motion No. 3, — That Bill C-393 be amended by adding after line 22 on page 3 the following new clause:

M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-393 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, du nouvel article suivant :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), moved the following amendment to Motion No. 1, — That the motion proposing to restore Clause 2 of Bill C-393 be amended by replacing the definition “pharmaceutical product” with the following:

M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose l'amendement suivant à la motion n^o 1, — Que la motion proposant de rétablir l'article 2 du projet de loi C-393 soit modifiée par substitution, à la définition de « produit pharmaceutique », de ce qui suit :

« « produit pharmaceutique » Produit breveté figurant à l'annexe 1, dans la forme posologique et selon la concentration et la voie d'administration indiquées, le cas échéant, ou tout autre produit breveté — ou fabriqué selon un processus breveté — de l'industrie pharmaceutique qui est nécessaire pour remédier aux problèmes de santé publique, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies, y compris les principes actifs essentiels à sa fabrication et les trousses de diagnostic requises pour son utilisation. ».

Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), moved the following amendment to Motion No. 2, — That the Motion proposing to restore Clause 4 of Bill C-393 be amended by deleting all the words after the words “4. (1)Subsection 21.04(1) of the Act is replaced by the following:” and substituting the following:

M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose l'amendement suivant à la motion n^o 2, — Que la motion proposant de rétablir l'article 4 du projet de loi C-393 soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « 4. (1) le paragraphe 21.04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : », de ce qui suit :

« 21.04 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et du paiement des taxes réglementaires, le commissaire autorise quiconque en fait la demande à fabriquer, construire et utiliser toute l'invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but directement lié à la fabrication du produit pharmaceutique mentionné dans la demande, et à vendre celui-ci aux fins d'exportation vers tout pays dont le nom figure à l'annexe 2.

(2) L'alinéa 21.04(2)c) de la même loi est abrogé.

(3) Les alinéas 21.04(2)e) et f) de la même loi sont abrogés.

(4) Les sous-alinéas 21.04(3)c)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) tenté d'obtenir une licence du breveté — ou de chacun des brevetés — par courrier certifié ou recommandé en vue de fabriquer et de vendre aux fins d'exportation le produit à un ou plusieurs pays dont le nom figure à l'annexe 2, et ce à des conditions raisonnables et sans succès,

(ii) fourni au breveté — ou à chacun des brevetés — par courrier certifié ou recommandé, dans cette demande de licence, des renseignements qui sont, à tous égards importants, identiques à ceux énumérés au paragraphe (2).

(5) L'alinéa 21.04(3)d) de la même loi est abrogé.

(6) L'article 21.04 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

« (4) La déclaration solennelle visée à l'alinéa (3)c) n'est pas obligatoire si la demande présentée au commissaire vise à obtenir l'autorisation de fournir le produit qui y est mentionné à un pays importateur admissible pour parer à une situation d'urgence nationale ou à d'autres circonstances d'extrême urgence dans ce pays, ou à des fins publiques non commerciales. Dans ce cas, le commissaire avise le ou les brevetés de l'octroi de la licence obligatoire dans les plus brefs délais possibles. » ».

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the third reading of Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi.

Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kent (Minister of the Environment), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-1033 au sujet des mesures de protection technologiques. — Document parlementaire n^o 8545-403-99-03;

— n^os 403-1046 et 403-1082 au sujet des forums internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-403-80-05;

— n^o 403-1057 au sujet des droits des enfants. — Document parlementaire n^o 8545-403-101-02;

— n^os 403-1059 à 403-1061, 403-1219, 403-1233, 403-1240, 403-1244 et 403-1272 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-403-31-09;

— n^os 403-1064, 403-1073 et 403-1153 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-403-93-02;

— n^os 403-1067, 403-1072, 403-1075, 403-1088, 403-1103, 403-1104, 403-1154, 403-1162 et 403-1228 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-20;

— n^o 403-1070 au sujet de la jeunesse. — Document parlementaire n^o 8545-403-112-01;

— n^os 403-1078 et 403-1089 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-92-05;

— n^o 403-1079 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-403-38-09;

— n^os 403-1080, 403-1130 et 403-1131 au sujet des postes frontaliers. — Document parlementaire n^o 8545-403-107-02;

— n^o 403-1083 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-403-36-08;

— n^os 403-1096, 403-1161 et 403-1229 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-403-52-06;

— n^o 403-1099 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire n^o 8545-403-113-01;

— n^os 403-1100, 403-1109, 403-1125, 403-1134, 403-1136, 403-1147, 403-1148, 403-1163, 403-1166, 403-1179, 403-1182, 403-1191, 403-1196, 403-1207, 403-1220, 403-1230 et 403-1286 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-403-55-04;

— n^os 403-1110, 403-1135, 403-1165, 403-1167, 403-1176, 403-1202, 403-1205, 403-1218, 403-1232 et 403-1246 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-23-14;

— n^o 403-1112 au sujet des prêts étudiants. — Document parlementaire n^o 8545-403-4-02;

— n^o 403-1122 au sujet des licences et permis délivrés par le gouvernement. — Document parlementaire n^o 8545-403-114-01;

— n^os 403-1127 et 403-1268 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-403-61-04;

— n^os 403-1128, 403-1140, 403-1152, 403-1181, 403-1185 et 403-1214 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-403-29-09;

— n^os 403-1129 et 403-1133 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-403-27-05;

— n^os 403-1138 et 403-1139 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-403-43-04;

— n^os 403-1146, 403-1157, 403-1168, 403-1199, 403-1234, 403-1278, 403-1280 et 403-1285 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-403-24-12;

— n^o 403-1156 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-403-32-10;

— n^os 403-1158, 403-1177, 403-1180, 403-1188, 403-1195, 403-1210, 403-1221, 403-1224, 403-1258 et 403-1284 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-403-39-09;

— n^o 403-1160 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-403-78-04;

— n^os 403-1170 et 403-1259 à 403-1264 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire n^o 8545-403-87-02;

— n^o 403-1186 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-403-85-04;

— n^o 403-1189 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-403-68-03;

— n^os 403-1190, 403-1217, 403-1253 à 403-1255, 403-1269 et 403-1271 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-403-66-07;

— n^o 403-1192 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-403-11-06;

— n^o 403-1193 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire n^o 8545-403-13-03;

— n^o 403-1204 au sujet de la situation en Corée. — Document parlementaire n^o 8545-403-115-01;

— n^os 403-1211, 403-1216, 403-1276 et 403-1277 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-21;

— n^o 403-1215 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire n^o 8545-403-10-07;

— n^o 403-1222 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-403-116-01;

— n^o 403-1225 au sujet de l'objection de conscience. — Document parlementaire n^o 8545-403-94-02;

— n^os 403-1227, 403-1241 et 403-1242 au sujet des faillites. — Document parlementaire n^o 8545-403-19-05;

— n^os 403-1236 à 403-1239 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-403-28-17;

— n^o 403-1243 au sujet des sources d'énergie. — Document parlementaire n^o 8545-403-46-03;

— n^o 403-1245 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-403-48-06;

— n^os 403-1251 et 403-1252 au sujet du régime de libération conditionnelle. — Document parlementaire n^o 8545-403-117-01;

— n^os 403-1256 et 403-1257 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-403-2-03;

— n^o 403-1279 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-403-21-17;

— n^o 403-1283 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-22.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the 11th Report of the Committee, "Mapping Privacy Protection in the Digital World: The Study of the Privacy Implications of Street-Level Imaging Applications". — Sessional Paper No. 8510-403-173.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 11^e rapport du Comité, « La protection de la vie privée dans le monde numérique : étude des répercussions sur la vie privée des systèmes d'imagerie à l'échelle de la rue ». — Document parlementaire n^o 8510-403-173.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28, 30, 32, 34, 37 and 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28, 30, 32, 34, 37 et 39) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), Bill C-613, An Act respecting the friendship between Canada and the Netherlands, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), le projet de loi C-613, Loi concernant l’amitié entre le Canada et les Pays-Bas, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the provisions of any Standing Order, for the present Session, when a recorded division is to be held on a Tuesday, Wednesday or Thursday, except recorded divisions deferred to the conclusion of oral questions, the bells to call in the Members shall be sounded for not more than thirty minutes.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, pour la session courante, lorsqu’un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l’exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d’appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet de la politique du logement (n^o 403-1287);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1288);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 403-1289);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), deux au sujet de la politique du logement (n^os 403-1290 et 403-1291), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1292) et deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 403-1293 et 403-1294);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o 403-1295).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-545, Q-547, Q-550, Q-553, Q-558, Q-562, Q-563, Q-565, Q-574, Q-575, Q-580, Q-582, Q-585, Q-590, Q-592, Q-594, Q-601, Q-609, Q-618, Q-619, Q-625, Q-629, Q-630, Q-633, Q-636, Q-641, Q-646 to Q-649, Q-651, Q-654, Q-656, Q-658, Q-675, Q-684 to Q-691, Q-694, Q-695, Q-697, Q-700 to Q-703, Q-705, Q-706, Q-708 to Q-712, Q-715 to Q-724, Q-726 to Q-739, Q-742, Q-745, Q-748, Q-770 to Q-773, Q-777 to Q-780, Q-782 to Q-784, Q-786, Q-787, Q-789 to Q-791 and Q-806 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-545, Q-547, Q-550, Q-553, Q-558, Q-562, Q-563, Q-565, Q-574, Q-575, Q-580, Q-582, Q-585, Q-590, Q-592, Q-594, Q-601, Q-609, Q-618, Q-619, Q-625, Q-629, Q-630, Q-633, Q-636, Q-641, Q-646 à Q-649, Q-651, Q-654, Q-656, Q-658, Q-675, Q-684 à Q-691, Q-694, Q-695, Q-697, Q-700 à Q-703, Q-705, Q-706, Q-708 à Q-712, Q-715 à Q-724, Q-726 à Q-739, Q-742, Q-745, Q-748, Q-770 à Q-773, Q-777 à Q-780, Q-782 à Q-784, Q-786, Q-787, Q-789 à Q-791 et Q-806 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-542 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne le programme de paiements anticipés du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et les agents d’exécution du programme pour l’Ouest canadien, pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) quel niveau de financement le ministère a-t-il accordé à chaque agent d’exécution du programme et quelle part de ce financement (i) était sans intérêt, (ii) portait intérêt; b) quel est le nom des agents d’exécution du programme avec lesquels le ministre a conclu un accord de garantie d’avances, et quels sont ceux qui ont respecté l’accord; c) quand le gouvernement a-t-il été mis au courant pour la première fois que des agents d’exécution du programme avaient violé l’accord; d) comment l’information mentionnée en b) a-t-elle été communiquée aux agents d’exécution, et par qui; e) quel est le nom des personnes qui ont posé leur candidature à un poste d’agent d’exécution du programme, mais dont la candidature n’a pas été retenue, (i) sur quels critères se fonde le rejet de ces candidatures, (ii) qui a fixé et examiné ces critères, (iii) par qui le candidat a-t-il été informé du rejet de sa candidature, quand et comment l’a-t-il été, (iv) par qui les actuels agents d’exécution ont-ils été informés du rejet des candidatures, quand et comment l’ont-ils été; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler la question de l’accessibilité des avances aux producteurs; g) quelles lettres le gouvernement a-t-il reçues portant sur la question mentionnée en f), comment l’information a-t-elle été communiquée, et par qui; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que les producteurs reçoivent les intérêts courus sur les retenues; i) à combien s’élève l’intérêt demandé dans les demandes de remboursement d’intérêts; j) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée dans les technologies de l’information du système en ligne du programme; k) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée pour régler le problème de la duplication et de la triplication des numéros d’identification du programme de paiements anticipés; l) conformément à l’article 12.6.2 des lignes directrices du programme de paiements anticipés, quel est le montant d’intérêt payé au ministre par chaque agent d’exécution découlant (i) du fait qu’il n’a pas remboursé le prêt le jour ouvrable suivant celui où il a reçu paiement en tout ou en partie de l’avance, (ii) du fait qu’il n’a pas remboursé sa responsabilité dans les 15 jours ouvrables suivant celui où il a constaté qu’un producteur est en défaut; m) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour s’entendre avec les agents d’exécution du programme qui ont présenté leur rapport de fin de campagne agricole après le délai prévu de 45 jours; n) pour chaque agent d’exécution, quel est le pourcentage de retenue mentionné (i) dans chaque accord de garantie d’avances, (ii) dans chaque demande du producteur présentée à un agent d’exécution; o) lorsque les montants corrélés en n) diffèrent, comment la différence était-elle justifiée dans chaque cas;

p) quel pourcentage des producteurs a de la documentation sur l’assurance tous risques; q) quelles lettres le ministère a-t-il reçues des actuels agents d’exécution du programme au sujet des nouveaux agents d’exécution proposés, comment l’information a-t-elle été communiquée et par qui; r) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, à quel moment et qui s’en est chargé, pour veiller à ce que (i) la documentation sur la solvabilité soit incluse au dossier du producteur, (ii) la signature du producteur et du témoin soit authentique et valide; s) quelle somme a été payée au receveur général du Canada pour les intérêts que le ministère a déjà payés sur les avances de moins de 100 000 $; t) quel montant d’intérêts dû au receveur général du Canada est en souffrance ou ne lui a pas été payé dans le délai prévu de 45 jours ouvrables suivant la fin de campagne agricole; u) quels agents d’exécution n’ont pas remis de rapport de fin de campagne agricole, et pour combien de campagnes agricoles; v) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger les valeurs par défaut du système en ligne du programme; w) quelle somme exacte les agents d’exécution ont-ils reçue des ministères fédéraux, exception faite du financement provenant du programme, et dans le cadre de quels programmes; x) quand le ministère a-t-il procédé à la vérification des agents d’exécution, et qui a effectué cette vérification; y) à quel moment et de quelle manière les résultats de la vérification visée en x) ont-ils été communiqués au ministre; z) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme soit géré efficacement par le ministère; aa) quels critères particuliers le ministre de l’Agriculture applique-t-il lorsqu’il évalue les organismes en application (i) de l’alinéa (2)(1)b) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, (ii) de l’alinéa (2)(1)c) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; bb) quelles mesures le ministre prend-il pour veiller à ce que les demandeurs aient la même possibilité de poser leur candidature et d’être retenus pour le poste d’agent d’exécution lors de l’évaluation des organismes dont il est question en aa); cc) quelles mesures le ministre prend-il pour veiller à ce que les agents d’exécution du programme actuellement liés par contrat respectent les modalités de l’accord de garantie d’avances; dd) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le ministre et le ministère ne concluent pas de nouveaux accords avec les agents d’exécution jugés en violation d’un accord précédent? — Document parlementaire n^o 8555-403-542.

Q-543 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les équivalents temps plein (ETP) du gouvernement qui travaillent et étudient à l'étranger, pour chaque ministère, organisme, office et commission et pour chaque année depuis 2006 : a) combien le gouvernement a-t-il d’ETP travaillant à l'étranger; b) combien d’ETP travaillent à l'étranger en vertu d’affectations temporaires; c) combien d’ETP travaillant à l'étranger y sont bénévoles; d) combien d’ETP ont été détachés à l'étranger pour travailler au sein d’organismes de développement international; e) combien d’ETP se trouvent à l'extérieur du Canada pour étudier; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour former ses ETP à l'extérieur du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-403-543.

Q-544 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les opérations du Canada en Afghanistan : a) combien les services de sécurité privés coûtent-ils (i) en tout, (ii) pour chaque année depuis 2006 jusqu'à ce jour; b) pour chaque année depuis 2006 jusqu'à ce jour, quels sont les noms des entreprises de sécurité privées dont le Canada a retenu les services, quel est le montant de chaque contrat adjugé à chacune et quelle est la nature des services commandés dans chaque contrat; c) quelles sont les règles et les politiques qui régissent la passation des contrats du gouvernement avec des entreprises de sécurité privées en Afghanistan? — Document parlementaire n^o 8555-403-544.

Q-546 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne chacun des projets approuvés dans le cadre du Plan d’action économique dont la portée a été redéfinie : a) où se trouve le projet; b) à quelle date a-t-il été approuvé initialement; c) à quelle date sa portée a-t-elle été redéfinie; d) quels changements ont été apportés au projet; e) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il consacré au projet (i) avant que sa portée soit redéfinie, (ii) une fois sa portée redéfinie; f) pourquoi la portée de ce projet a-t-elle été redéfinie? — Document parlementaire n^o 8555-403-546.

Q-548 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les commentaires de M. Richard Fadden, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), selon lesquels des politiciens canadiens seraient sous l’influence de puissances étrangères, diffusés sur la chaîne CBC le 22 juin 2010 : a) quelles sont les politiques du SCRS et du ministère de la Sécurité publique quand on soupçonne des élus d’être soumis à une influence étrangère; b) quelles provinces ont des ministres qui font l’objet d’accusations et qui sont ces ministres; c) quelles municipalités font l’objet d’accusations et qui sont les politiciens municipaux concernés; d) le gouvernement a-t-il communiqué avec (i) les premiers ministres des provinces visées par les questions soulevées en b), (ii) les maires des villes visées par les questions soulevées en c); e) des représentants du gouvernement canadien ont-ils eu des conversations ou des discussions ou fait des interventions auprès de représentants du gouvernement de la Chine au sujet des commentaires de M. Fadden; f) des représentants du gouvernement canadien ont-ils eu des conversations ou des discussions ou fait des interventions auprès de représentants de gouvernements étrangers autres que le gouvernement chinois au sujet des commentaires de M. Fadden; g) quels étaient le contenu et le résultat des conversations, des discussions ou des interventions auprès de représentants d’autres gouvernements étrangers au sujet des commentaires de M. Fadden; h) depuis le 22 juin 2010, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler les problèmes soulevés à l'égard des politiciens soumis à l’influence de puissances étrangères? — Document parlementaire n^o 8555-403-548.

Q-549 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne la réparation pour la taxe d’entrée imposée aux Chinois : a) combien de certificats de taxe d’entrée le gouvernement a-t-il délivrés; b) combien de demandes de réparations le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; c) combien de demandes de réparation ont été reçues après la date butoir du 31 mars 2008; d) aux termes du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés, combien de demandes reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; e) combien ont coûté les demandes de réparation aux termes du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés; f) en vertu du Programme national de reconnaissance historique, combien de demandes reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; g) combien ont coûté, aux termes du Programme national de reconnaissance historique, les demandes de réparation reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois; h) quelles subventions gouvernementales ont été accordées pour d’autres projets reliés à la taxe d’entrée imposée aux Chinois qui n’étaient pas visés par le Programme national de reconnaissance historique pour les communautés et le Programme national de reconnaissance historique, (i) quelles étaient ces subventions, (ii) quand ont-elles été accordées, (iii) combien valaient-elles; i) en ce qui concerne la réparation pour la taxe d’entrée imposée aux Chinois et les subventions mentionnées en d), f) et h), combien a-t-on dépensé pour (i) le matériel promotionnel, (ii) la publicité, (iii) les célébrations et événements, (iv) le personnel, (v) les déplacements du personnel, (vi) les réunions, (vii) toute autre dépense? — Document parlementaire n^o 8555-403-549.

Q-551 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de London-Centre-Nord au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont été subventionnés par un ministère ou organisme durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période? — Document parlementaire n^o 8555-403-551.

Q-552 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de London-Ouest au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont été subventionnés par un ministère ou organisme durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période? — Document parlementaire n^o 8555-403-552.

Q-554 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les projets de loi émanant des députés, quelle est la description détaillée de la mise en œuvre par le gouvernement de chacun de ceux qui ont reçu la sanction royale au cours des 39^e et 40^e législatures? — Document parlementaire n^o 8555-403-554.

Q-555 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne l’engagement des citoyens, en quoi consistent les activités et les consultations que mènent actuellement à ce sujet les ministères, les organismes et les commissions du gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-403-555.

Q-556 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les plans du gouvernement pour augmenter le taux de participation des électeurs au prochain scrutin fédéral, quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour encourager ou faciliter : a) le vote des jeunes; b) le vote à l’étranger; c) le vote électronique; d) le vote dans les régions rurales et éloignées; e) le vote en général? — Document parlementaire n^o 8555-403-556.

Q-557 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne la législation régissant les hauts fonctionnaires du Parlement, en quoi consistent les discussions ou les recherches que mène le gouvernement au sujet des modifications à y apporter relativement : a) au commissaire à l’information; b) au commissaire à la protection de la vie privée; c) au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; d) au commissaire au lobbying? — Document parlementaire n^o 8555-403-557.

Q-559 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant du financement? — Document parlementaire n^o 8555-403-559.

Q-560 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne l’achat récent des chasseurs furtifs F-35 : a) quelles études stratégiques le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils menées sur de possibles conflits pouvant justifier l’achat des F-35; b) quelles réunions le MAECI ou le MDN ont-ils tenues avec d’autres pays membres du programme d’avion d’attaque interarmées pour discuter du coût des chasseurs F-35; c) quelles études stratégiques le MAECI ou le MDN ont-ils menées sur le rôle des chasseurs F-35 dans les opérations de contre-insurrection; d) quelles études stratégiques le MAECI ou le MDN ont-ils menées sur le rôle des chasseurs F-35 dans la protection des troupes terrestres canadiennes lors de futures opérations de maintien de la paix? — Document parlementaire n^o 8555-403-560.

Q-561 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les Nations Unies : a) quelles recommandations le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a-t-il formulées pour améliorer l’efficacité des Nations Unies comme outil international; b) à quels examens stratégiques le MAECI a-t-il procédé au sujet des Nations Unies et du rôle qu’y joue le Canada; c) quels documents d’information le MAECI a-t-il reçus ou produits au sujet de la réforme potentielle du protocole de secours d’urgence des Nations Unies; d) quelles recommandations le MAECI a-t-il formulées au sujet de la réforme potentielle du protocole de secours d’urgence des Nations Unies? — Document parlementaire n^o 8555-403-561.

Q-564 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le communiqué de Justice Canada du 29 octobre 2010 intitulé « Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes concernant les femmes autochtones disparues et assassinées » : a) de quelles initiatives s’agit-il; b) en quoi consiste chaque initiative fédérale; c) sur les 10 millions de dollars en question, combien sera affecté à chaque initiative par exercice; d) combien le gouvernement entend-il affecter au total à chaque initiative par exercice; e) combien d’autres intervenants, dont les provinces et les territoires, vont-ils fournir aux initiatives par exercice et par source; f) quels ministères ou organismes sont chargés de la mise en œuvre de ces initiatives; g) des tierces parties seront-elles associées à ces initiatives et combien recevront-elles; h) comment sera-t-il fait rapport de ces initiatives; i) quel processus consultatif a-t-on mené avant de lancer ces initiatives; j) comment a-t-on choisi les organismes qui seront subventionnés dans le cadre de ces initiatives; k) quel rôle Condition féminine Canada a-t-il joué dans l’élaboration de ces initiatives; l) quel rôle Affaires indiennes et du Nord Canada a-t-il joué dans l’élaboration de ces initiatives; m) quels sont les cibles et les paramètres de chaque initiative; n) quel est le résultat de l’analyse comparative entre les sexes dont ces initiatives ont fait l’objet? — Document parlementaire n^o 8555-403-564.

Q-566 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne des programmes d’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown de 1956 à 1984 et la gestion, par le gouvernement, des effets de ces produits sur la santé et l’environnement jusqu’à aujourd’hui : a) en quoi consistaient ces programmes en détail, c’est-à-dire pour chaque produit chimique utilisé de 1956 à 1984, quel était (i) le nom du produit, (ii) les années pendant lesquelles il a été utilisé, (iii) sa demi-vie, (iv) sa propriété biodégradable ou hydrosoluble, (v) sa nature bioaccumulable, (vi) les secteurs où il a été épandu, (vii) la quantité utilisée, notamment le nombre de barils, (viii) le mode de destruction des barils dans lesquels était contenu le produit et le suivi effectué après la destruction, (ix) le coût d’achat du produit chimique, (x) le nombre de personnes qui habitaient, exerçaient des loisirs ou travaillaient dans un rayon de cinq kilomètres de la BFC Gagetown au cours des années durant lesquelles le produit chimique a été épandu, (xi) la teneur ou la concentration actuelle du produit dans le sol et la végétation du secteur, (xii) à partir des données sur la teneur ou la concentration actuelle du produit chimique, quelle aurait été, selon le gouvernement, la teneur ou la concentration du produit dans le sol et la végétation du secteur au cours des années qui ont suivi l’épandage; b) depuis 1956, certains secteurs ont-ils été isolés en raison de l’épandage et dans l’affirmative, quels sont ces secteurs; c) les fermiers établis dans le secteur de la BFC Gagetown de 1956 à 1984 ont-ils été dédommagés, et dans l’affirmative, combien ont-ils reçu; d) quel a été le coût annuel total des programmes d’épandage de 1956 à 1984; e) comment chacune des années, de 1956 à 1984, se classe-t-elle par rapport aux autres en ce qui a trait à la quantité de produits chimiques épandus; f) durant quelles années et à quels endroits précis chacun des agents Orange, Pourpre et Blanc a-t-il été épandu; g) quelles précisions en matière de santé, de sécurité et d’environnement ont été fournies dans chacune des mises en garde à l’intention des membres des Forces canadiennes (FC), de leur famille et de la population civile des environs, chaque année de 1956 à 1984, avant et durant l’épandage; h) pour chaque année de 1956 à 1984, quelles tentatives précises outre celles décrites au point g) ont été faites pour réduire l’exposition humaine aux produits chimiques épandus; i) quelles mesures précises, y compris la communication de recommandations, ont été prises pour protéger les femmes enceintes et celles qui désiraient l’être, les nouveau-nés et les enfants, et, s’il y a lieu, quels ont été les suivis réalisés auprès de ces groupes après l’épandage; j) pour chaque année de 1956 à 1984, quels contrôles biologiques, environnementaux et de la santé humaine précis ont été exécutés, le cas échéant, dans les zones d’épandage et dans les régions avoisinantes, en particulier auprès (i) des êtres humains, (ii) des animaux, en précisant chaque espèce, (iii) des puits d’eau potable, (iv) des aires de loisirs, (v) des sous-bassins hydrographiques récréatifs, (vi) des lieux de travail et de loisirs des membres des FC et de la population civile, (vii) des aires de jeux d’enfants; k) lesquels des programmes de contrôle mentionnés au point j) ont tenu compte des conditions météorologiques au moment de l’épandage; l) pour chaque produit chimique en a), quelles ont été les voies possibles d’exposition des résidants de la BFC Gagetown et des environs; m) après l’épandage et au cours des années qui ont suivi, à combien estime-t-on la quantité d’agents Orange, Pourpre et Blanc présente chez (i) les femmes enceintes, (ii) les nouveau-nés, (iii) les enfants, (iv) les membres des FC, (v) la population civile; n) quels ont été les résultats défavorables de grossesse, déficiences congénitales, problèmes de croissances, cancers et problèmes immunitaires dépistés à la BFC Gagetown et auprès des membres de la famille de membres des FC ayant passé un certain temps à la BFC Gagetown; o) pour chaque produit chimique recensé actuellement à la BFC Gagetown qui n’est pas naturellement présent dans l’environnement, (i) quel est le nom du produit, (ii) à quelle concentration est-il présent, (iii) où se situe cette concentration par rapport à la concentration maximale admissible;

p) en quoi consiste le principe de prudence et comment le gouvernement l’applique-t-il à la protection de l’environnement et de la santé et du mieux-être des membres des FC et de la population civile de Gagetown; q) pour chaque produit chimique mentionné au point o), (i) quel est le contrôle environnemental actuellement exécuté, y compris le contrôle du sol, de l’eau et de la végétation, (ii) quels sont les secteurs considérés comme contaminés par le produit chimique et représentant un risque pour la santé humaine, (iii) quels secteurs a-t-on recommandé d’isoler; (iv) quelles mesures de nettoyage a-t-on prises ou jugées nécessaires, (v) quels secteurs demeureront isolés dans l’immédiat; r) pour chaque produit chimique mentionné au point o), quels sont les contrôles médicaux actuellement effectués auprès des membres des FC, de leur famille et des civils habitant dans la région de la BFC Gagetown; s) a-t-on dressé un registre des maladies afin de suivre l’état de santé des membres des FC, de leur famille et des civils habitant dans la région de la BFC Gagetown qui ont été exposés aux produits chimiques utilisés dans les programmes d’épandage de 1956 à 1984 et, dans la négative, pourquoi pas, et, dans l’affirmative, (i) quand le registre a-t-il été élaboré, (ii) qui tenait le registre, (iii) quelles étaient les informations visées par le suivi, (iv) qu’a-t-on continué de suivre jusqu’en 2010; t) quelles analyses intégratives essentielles, comme l’évaluation longitudinale des données sur le cancer, ont été entreprises au Canada et quelles informations ont été portées à la connaissance du public; u) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour comprendre les effets transgénérationnels de l’exposition aux différents produits chimiques utilisés dans les programmes d’épandage; v) une loi équivalente à celle de 1991 sur l’agent Orange des États-Unis existe-t-elle au Canada, en particulier, le Canada a-t-il l’obligation de se mettre à jour, tous les deux ans, sur la recherche scientifique, de passer en revue toute la nouvelle documentation sur les agents Orange, Pourpre et Blanc, et de tirer des conclusions à partir des éléments probants; w) quelles sont les études environnementales, professionnelles et sur les anciens combattants entreprises au Canada au cours des quatre dernières années sur l’exposition aux agents Orange, Pourpre et Blanc et quelles ont été les conclusions; x) quelles sont les années reconnues par le gouvernement comme périodes possibles d’exposition à (i) l’agent Orange, (ii) l’agent Pourpre, (iii) l’agent Blanc, (iv) tout autre produit chimique considéré comme un problème majeur de santé publique; y) lesquelles des maladies reconnues par l’Institute of Medicine comme étant reliées à l’exposition à l’agent Orange ne sont pas reconnues par Anciens combattants Canada aux fins de toute forme d’indemnisation; z) quelles sont les mesures précises prises par le Canada pour indemniser les personnes ayant été exposées à l’agent Orange, notamment (i) le Canada offre-t-il un examen de santé gratuit aux personnes inscrites au registre sur l’agent Orange, (ii) quels sont les critères d’admissibilité aux prestations de soins de santé des anciens combattants, (iii) quels genres de traitement les centres d’étude des blessures et des maladies causées par la guerre offrent-ils, (iv) comment les enfants d’anciens combattants atteints de spina bifida ou d’autres déficiences congénitales sont-ils indemnisés; aa) pour les demandes d’indemnisation liées à l’agent Orange, (i) combien de demandes ont été présentées jusqu’au jour de la prolongation, (ii) combien de demandes ont été payées jusqu’ici, (iii) combien de demandes ont été rejetées et pour quelles raisons, (iv) quel est le délai moyen de traitement d’une demande, (v) combien de demandes sont présentement portées en appel, (vi) quel est le délai moyen de traitement d’un appel? — Document parlementaire n^o 8555-403-566.

Q-567 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne l’expulsion des Forces armées canadiennes du Camp Mirage : a) quel est le coût prévu (i) de la perte de l'accès au Camp Mirage, (ii) du transfert vers un nouvel emplacement; b) à combien s’élève à ce jour le coût (i) de la perte de l'accès au Camp Mirage, (ii) du transfert vers un nouvel emplacement; c) combien le Canada a-t-il versé aux Émirats arabes unis (EAU) en location pour occuper le Camp Mirage pour chacune des années pertinentes; d) à combien s’élèvera le coût annuel de la location par le Canada du ou des nouveaux emplacements dans les pays hôtes; e) la demande des EAU, pour leurs aéronefs, touchait combien de points de chute additionnels et quels aéroports, tout juste avant qu’ils suppriment l’accès des Forces canadiennes au Camp Mirage; f) à combien de reprises le ministre des Affaires étrangères et l’ambassadeur des EAU se sont-ils rencontrés depuis l’arrivée en poste de ce dernier au Canada; g) lorsque les Forces canadiennes transfèrent un soldat canadien blessé de l’Afghanistan vers l’hôpital militaire de Landstuhl, en Allemagne, combien d’heures de vol supplémentaires sont nécessaires pour faire le trajet par le nouvel emplacement plutôt que par le Camp Mirage? — Document parlementaire n^o 8555-403-567.

Q-569 — M. Murphy (Charlottetown) — En ce qui concerne la cible que s’est fixée le gouvernement de réduire d’ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 17 pour cent par rapport au niveau de 2005 : a) de quelle façon le gouvernement estime-t-il que le Canada atteindra cette cible; b) quel est, en mégatonnes, l’estimation du gouvernement des niveaux d’émissions prévus pour chacune des années de la période 2006-2020, et en quelle année les émissions atteindront-elles leur sommet; c) combien de crédits d’émissions le gouvernement estime-t-il devoir acheter pour atteindre cette cible, où compte-t-il les acheter et combien coûteront-ils; d) combien le gouvernement estime-t-il que coûtera le carbone, pour chacune des années de la période 2010-2020, aux termes de la politique de prix qu’il compte adopter; e) compte tenu de la déclaration faite par le ministre de l’Environnement le 20 octobre 2009 selon laquelle il est possible d’atteindre la cible avec un prix de 28 $ la tonne, quels sont les détails de tous les documents et évaluations que possède le gouvernement et qui décrivent la façon dont la cible sera atteinte, à quel prix, ainsi que quand et comment le gouvernement prévoit-il mettre ce prix du carbone en œuvre? — Document parlementaire n^o 8555-403-569.

Q-570 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui concerne le Guide du demandeur pour le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques : a) quelle est la formule exacte pour déterminer le montant de financement qu'un éditeur peut recevoir, telle que mentionnée dans la section 6.1 du Guide, et existe-t-il une formule pour les ajustements selon le volume de diffusion, la méthode de diffusion, le type de périodique et l'auditoire et, si oui, quelle est cette formule; b) pour quelles raisons les périodiques agricoles sont-ils les seuls à ne pas avoir un plafond de financement maximal de 1,5 million de dollars annuellement, tel qu'indiqué à la section 6.3 du Guide, et quels périodiques seraient admissibles à cette exception; c) quel pourcentage est requis pour « être majoritairement de propriété et contrôle canadiens », tel que mentionné à la section 3.1 du Guide, et y a-t-il une différence entre ce pourcentage et celui prescrit dans la Loi de l'impôt sur le revenu et, si oui, quelles sont les raisons de cette différence? — Document parlementaire n^o 8555-403-570.

Q-571 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de Papineau au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont été subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période? — Document parlementaire n^o 8555-403-571.

Q-572 — M^me Minna (Beaches—East York) — En ce qui concerne l’industrie des télécommunications et la prolifération des tours de téléphonie cellulaire : a) combien de ces tours a-t-on construites par an dans la ville de Toronto du 1^er janvier 2006 au 18 novembre 2010; b) Santé Canada a-t-il étudié les incidences à court et à long terme sur la santé de ces tours et des fréquences électromagnétiques (FEM) qu’elles émettent et, si oui, quels sont les résultats de ces études; c) quelles sont les normes du gouvernement en matière de niveaux d’exposition sans danger aux FEM; d) comment les normes visées en c) se comparent-elles à celles de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique, de la Chine, du Japon et de l’Australie; e) y a-t-il des cas documentés de problèmes de santé ou d’anomalies congénitales résultant de l’exposition aux FEM des tours de téléphonie cellulaire; f) quels critères président au choix de l’emplacement de ces tours, y compris en matière d’environnement, de santé et de sécurité et la proximité d’écoles, d’hôpitaux, de garderies et de résidences pour aînés; g) quelle distance sépare chaque tour de téléphonie cellulaire de la ville de Toronto de l’école la plus proche et comment s’appelle cette école; h) en moyenne, à quel niveau de FEM les Canadiens sont-ils exposés quotidiennement à domicile; i) à quel niveau se situent les FEM qu’émettent les tours de téléphonie cellulaire; j) le gouvernement mesure-t-il régulièrement les FEM qu’émettent les tours de téléphonie cellulaire et, si oui, à quelle fréquence? — Document parlementaire n^o 8555-403-572.

Q-573 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, combien chacune a-t-elle dépensé en communication au cours de chacun des exercices entre 2000-2001 et 2009-2010? — Document parlementaire n^o 8555-403-573.

Q-576 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la campagne du Canada pour l’obtention d’un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies : a) à combien s’élèvent en tout les dépenses engagées pour cette campagne; b) quels sont les montants et la nature des frais de déplacement que chaque ministre, secrétaire parlementaire et leur personnel exonéré a engagés aux fins de discussion de la campagne; c) quels sont les montants et la nature des frais de représentation que chaque ministre, secrétaire parlementaire et leur personnel exonéré a engagés aux fins de discussion de la campagne; d) quels sont les montants et la nature des cadeaux offerts aux dignitaires étrangers pour appuyer la campagne; e) quels sont les coûts d’impression des documents produits pour la campagne et en quoi consistent ces documents? — Document parlementaire n^o 8555-403-576.

Q-577 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Pour chacun des trimestres de 2008 jusqu'à maintenant, quels sont les détails de tout marché conclu entre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et les sociétés dont la liste suit, notamment, dans chaque cas, qu’est-ce qui a motivé le marché, quels sont les noms des employés des sociétés en question qui ont travaillé dans le cadre du marché, quel usage a été fait des résultats du marché ou quels étaient les livrables, quelles mesures AINC a-t-il prises pour déterminer si l’exécutant faisait du lobbying auprès d’AINC sur d’autres questions : a) Laurier Research Group Limited; b) Halifax Group; c) Bay Street Research and Records Management Inc.; d) Publicmetrics; e) Centre for Public Management Inc.; f) Delsys Research Group Inc.; g) Accenture; h) Canadian Development Consultants Inc.; i) Hallux Consulting Inc.; j) Stratum Associates; k) Public History Inc.; l) Wampum Records; m) Stratos Inc.; n) Workgroup Designs Inc.; o) Joan Holmes & Associates Inc.; p) Naut Sa Mawt Resources Groups Inc.; q) Institute on Governance; r) The History Group Inc.; s) Forest Communications Inc.; t) Smith Research Inc.; u) Sea Mist Consultants; v) Nisha Technologies Inc.; w) Prairie Research Associates Inc.; x) Rawson Group Initiatives Inc.; y) Bronson Consulting Group; z) Sussex Circle? — Document parlementaire n^o 8555-403-577.

Q-578 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les cas en attente de décision d’exception ministérielle de l’Agence des services frontaliers du Canada, par pays : a) combien y en a-t-il; b) quel est le délai moyen d’attente; c) quelle est la justification des retards de plusieurs années à prendre la décision; d) quel est le nombre d’employés affectés à la liquidation de l’arriéré; e) quel est le nombre de cas portés en appel devant la Cour fédérale pour cause de retard déraisonnables; f) combien en coûte-t-il au gouvernement pour défendre ces retards en Cour fédérale? — Document parlementaire n^o 8555-403-578.

Q-579 — M^me Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne la promesse d’investir 1,48 milliard de dollars dans l’Initiative de production d’énergie renouvelable écoÉNERGIE, pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) quel est le montant total des fonds attribués; b) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production d’énergie éolienne au Canada, et à qui ont-ils été attribués; c) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production d’énergie de la biomasse au Canada, et à qui ont-ils été attribués; d) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production sur une petite échelle d’énergie marine et hydro-électrique, et à qui ces fonds ont-ils été attribués; e) combien d’emplois ont été maintenus grâce à l’Initiative; f) combien d’emplois ont été créés grâce à l’Initiative? — Document parlementaire n^o 8555-403-579.

Q-581 — M^me Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les 400 millions de dollars qui sont consacrés à l’Inforoute santé du Canada dans le budget de 2007 : a) quel montant total a été accordé pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) quel montant total a été accordé à chacune des provinces et à chacun des territoires au Canada pour chacun de ces exercices; c) quels étaient les projets, initiatives et entreprises particuliers qui ont été conçus à l’aide du financement dans chacun de ces exercices; d) quels étaient les temps d’attente dans les salles d’urgence dans chacune des provinces et chacun des territoires durant l’exercice avant que les provinces et territoires en cause eussent reçu la première tranche de fonds; e) quels étaient les temps d’attente dans les salles d’urgence de chacune des provinces et de chacun des territoires, durant chacun de ces exercices, depuis que les provinces et territoires en cause ont reçu la première tranche du financement? — Document parlementaire n^o 8555-403-581.

Q-583 — M. Rota (Nipissing—Timiskaming) — En ce qui concerne les prestations de soignant administrées par Service Canada : a) combien de Canadiens ou de résidents permanents, par année civile, ont présenté une demande de prestation entre le premier jour où elles ont été offertes et le 31 décembre 2008; b) combien de Canadiens ou de résidents permanents, par année civile, ont reçu des prestations entre le premier jour où elles ont été offertes et le 31 décembre 2008? — Document parlementaire n^o 8555-403-583.

Q-584 — M. Rota (Nipissing—Timiskaming) — En ce qui a trait à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario et à chaque agence régionale de développement économique : a) quelles sont les prévisions économiques détaillées pour chaque région du Canada dotée d’une agence de développement économique; b) quelles sont les prévisions économiques détaillées pour le Nord de l’Ontario; c) en détail, quelles retombées économiques l’agence de développement économique de chaque région dotée d’une telle agence a-t-elle fournies à cette région; d) en détail, quelles retombées économiques l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario a-t-elle fournies à cette région; e) pour chaque projet gouvernemental dans le Nord de l’Ontario, quels sont (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement accordé par le gouvernement, (iv) la date de début, (v) l’état d’avancement des travaux, (vi) les organismes collaborateurs; f) pour chaque projet gouvernemental dans chaque région dotée d’une agence de développement économique, quels sont (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement accordé par le gouvernement, (iv) la date de début, (v) l’état d’avancement des travaux, (vi) les organismes collaborateurs; g) en détail, quelles sont les répercussions économiques prévues sur le Nord de l’Ontario découlant de l’établissement d’une agence régionale de développement économique, exposées en détail dans tous les rapports du gouvernement examinant, directement ou indirectement, une proposition à cet effet et produits depuis 2006? — Document parlementaire n^o 8555-403-584.

Q-586 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les installations médicales destinées aux soins de longue durée (SLD) des anciens combattants : a) par province et territoire, quels sont les motifs et l’historique des fermetures d’installations médicales destinées aux SLD des anciens combattants et, pour chaque installation fermée, (i) quel est le nom de l’installation, (ii) quel est le nombre de lits fermés, (iii) quelle est la date de chaque fermeture, (iv) qu’a-t-on fait de l’installation; b) quelles sont les exigences d’admissibilité aux installations de SLD pour (i) les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (ii) les anciens combattants des temps modernes; c) quels sont les problèmes de santé et, si possible, les statistiques concernant chacun de ces problèmes pour (i) les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (ii) les anciens combattants des temps modernes; d) quel pourcentage d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale admis dans les installations de SLD ont reçu un diagnostic de démence ou de troubles de santé mentale; e) en ce qui concerne les anciens combattants de la Guerre de Corée, (i) selon les prévisions, quel pourcentage d’entre eux seront éventuellement atteints de démence ou de troubles de santé mentale, (ii) quelle incidence additionnelle le syndrome de stress post-traumatique (SSPT) ou les traumatismes crâniens pourraientt avoir sur les services offerts à ces patients, (iii) par province et territoire, qu’a-t-on prévu pour répondre à cette demande accrue, (iv) a-t-on songé à ouvrir des centres ou à prévoir des lits pour répondre aux besoins croissants de ce groupe d’anciens combattants; f) par province et territoire, quelles sont les installations médicales (y compris les hôpitaux, les centres communautaires et les établissements sous contrat) auxquelles ont accès les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et, pour chaque installation, (i) combien de lits sont disponibles et combien étaient disponibles lorsque l’installation fonctionnait à pleine capacité, (ii) quel est le temps d’attente, (iii) quelle est la qualité des soins, comment la mesure-t-on et à quelle fréquence, (iv) quels programmes spécialisés offre-t-on pour répondre aux besoins médicaux de la population vieillissante d’anciens combattants, (v) quels sont les programmes spécialisés offerts aux anciens combattants pour améliorer leur qualité de vie, (vi) quelle est la distance moyenne entre l’installation et le domicile ou la famille de l’ancien combattant, (vii) combien d’anciens combattants résident à l’heure actuelle dans l’installation, (viii) quelle est la durée moyenne du séjour d’un ancien combattant, (ix) quel est le coût moyen par lit, (x) quel est le coût moyen pour l’ancien combattant, (xi) quel est le coût moyen pour la famille de l’ancien combattant; g) par province et territoire, pour chaque installation de SLD nommée en f) et les anciens combattants des temps modernes, (i) combien de lits sont disponibles et combien l’étaient lorsque l’installation fonctionnait à pleine capacité, (ii) quel est le temps d’attente, (iii) quelle est la qualité des soins, comment la mesure-t-on et à quelle fréquence, (iv) quels programmes spécialisés offre-t-on pour répondre aux besoins médicaux de la population vieillissante d’anciens combattants, (v) quels sont les programmes spécialisés offerts aux anciens combattants pour améliorer leur qualité de vie, (vi) quelle est la distance moyenne entre l’installation et le domicile ou la famille de l’ancien combattant, (vii) combien d’anciens combattants résident à l’heure actuelle dans l’installation et combien devrait-il y en avoir au cours des cinq à dix prochaines années, (viii) quelle est la durée moyenne du séjour d’un ancien combattant, (ix) quel est le coût moyen par lit, (x) quel est le coût moyen pour l’ancien combattant, (xi) quel est le coût moyen pour la famille de l’ancien combattant; h) quels sont les exemples (i) d’installations uniques, (ii) de programmes spécialisés uniques pour répondre aux besoins médicaux, (iii) de programmes uniques pour améliorer la qualité de vie qui pourraient être reproduits dans d’autres provinces et territoires pour les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale; i) par province et territoires, quelles sont les conditions d’admissibilité des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (i) aux prestations de soins à domicile et de soins de santé pendant qu’ils sont en attente d’un lit, (ii) aux lits de soins de longue durée dans une installation communautaire; j) par province et territoire, combien d’anciens combattants (i) de la Seconde Guerre mondiale et (ii) des temps modernes sont actuellement inscrits sur une liste d’attente afin d'accéder à des installations de SLD;

k) comment Anciens combattants Canada (ACC) détermine-t-il combien il contribuera aux coûts des SLD d’un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale et des temps modernes, (i) combien verse-t-il en moyenne à chaque groupe, (ii) quelle différence doivent combler les anciens combattants, les familles ou les soignants, par province et territoire; l) par province et territoire, quelles sont les statistiques globales de 2005 à 2010 concernant la demande de lits par la population d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et des temps modernes, et quelle est la projection de la demande pour les cinq prochaines années pour chaque groupe; m) par province et territoire, pour chaque installation de SLD qui ne semble pas fonctionner à pleine capacité, (i) quel est le nom de l’installation, (ii) combien de lits d’accès prioritaire ne sont pas utilisés, (iii) existe-t-il une liste d’attente, (iv) les prévisions montrent-elles un besoin de lits à l’avenir, (v) quels plans, s’il en est, prévoit-on pour l’installation, (vi) comment le ministère des ACC travaillera-t-il avec l’installation et la province ou le territoire pour assurer une transition en douceur; n) a-t-on songé à élargir les conditions d’admissibilité des anciens combattants aux installations de SLD aux anciens combattants des temps modernes, et quels sont les critères d’admissibilité; o) quels sont les obstacles auxquels sont confrontés les anciens combattants des temps modernes qui désirent avoir accès à des installations de SLD spécialisées, y compris, sans s’y limiter, (i) faire concurrence au grand public pour avoir accès à un lit dans des résidences ou hôpitaux de SLD, (ii) les longues listes d’attente, (iii) les longues distances entre leur domicile et leur famille et les résidences ou hôpitaux (iv), l’absence d’expertise pour répondre aux besoins des anciens combattants tels que la rééducation des amputés, le traitement du SSPT et le traumatisme corporel et crânien grave? — Document parlementaire n^o 8555-403-586.

Q-587 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les essais et les opérations nucléaires : a) à quels essais d’armes nucléaires à ciel ouvert le personnel militaire canadien a-t-il participé entre 1946 et 1963, et pour chaque essai, (i) combien étaient les participants canadiens, (ii) à quelle branche des forces appartenaient-ils ou étaient-ils liés dans le cas des employés civils du gouvernement du Canada rattachés à des éléments des forces aériennes, terrestres ou navales du Canada à des fins de soutien scientifique ou technique, (iii) quelles tâches leur étaient confiées, (iv) une équipe de détection des radiations a-t-elle établi le niveau naturel avant l’essai et, si oui, à combien s’élevait-il, (v) quelle était l’ampleur de l’essai, (vi) quel niveau ont atteint les retombées nucléaires, (vii) quelles précautions a-t-on prises pour protéger le personnel, (viii) à quelle distance de l’essai se trouvait le personnel en précisant les éventuelles différences entre différents groupes, (ix) quelle a été la durée d’exposition, (x) quelles étaient les voies d’exposition possibles, (xi) combien de fois en moyenne les personnes exposées se sont-elles douchées ou livrées à d’autres méthodes de décontamination, (xii) à quel niveau s’élevait la contamination du personnel et a-t-on prélevé des échantillons, (xiii) a-t-on mesuré les niveaux de radiation du personnel après chaque douche ou autre procédé de décontamination, (xiv) quelles réactions physiques a-t-on signalées au moment de l’essai telles que, mais non de façon limitative, nausée, diarrhée, alopécie, brûlures par irradiation, vomissement, empoisonnement par irradiation, (xv) a-t-on suivi le personnel, y compris, mais non de façon limitative, par reconstruction de dose et échantillonnage, (xvi) suit-on les effets à long terme des réactions physiques et les effets transgénérationnels au moyen d’un registre; b) en ce qui concerne les militaires canadiens et les employés civils du gouvernement du Canada rattachés à des éléments des forces aériennes, terrestres ou navales du Canada à des fins de soutien scientifique ou technique ayant participé aux deux nettoyages du réacteur de Chalk River en 1952 et 1958, (i) combien étaient-ils, (ii) de quelle branche des forces relevaient-ils, (iii) à quelles tâches étaient-ils affectés, (iv) à quel niveau s’élevait la contamination nucléaire dans les réacteurs de Chalk River en 1952 et en 1958, (v) quelles précautions a-t-on prises pour protéger le personnel, (vi) à quel niveau s’élevait la contamination du personnel et a-t-on prélevé des échantillons, (vii) quelle a été la durée d’exposition, (viii) quelles étaient les voies d’exposition possibles, (ix) combien de fois en moyenne les personnes exposées se sont-elles douchées ou livrées à d’autres méthodes de décontamination, (x) a-t-on mesuré les niveaux de radiation du personnel après chaque douche ou autre procédé de décontamination, (xi) quelles réactions physiques a-t-on signalées au moment de l’essai telles que, mais non de façon limitative, nausée, diarrhée, alopécie, brûlures par irradiation, vomissement, empoisonnement par irradiation, (xii) a-t-on suivi le personnel, y compris, mais non de façon limitative, par reconstruction de dose et échantillonnage, (xiii) suit-on les effets à long terme des réactions physiques et les effets transgénérationnels au moyen d’un registre; c) qu’est-ce qu’était la force opérationnelle « Warrior », (i) combien de membres comptait-elle, (ii) à combien d’explosions ont-ils été exposés, (iii) y a-t-il eu des témoins et, si oui, à quelle distance des explosions étaient-ils postés et comment étaient-ils protégés, (iv) combien de membres de la force opérationnelle « Warrior » sont décédés, (v) de quoi sont-ils décédés; d) en ordre croissant de magnitude, à combien se sont élevés les niveaux d’exposition dans tous les incidents visés en a), b) et c); e) en ordre croissant de magnitude, quelle a été la durée d’exposition dans tous les incidents visés en a), b) et c); f) compte tenu des renseignements contenus en d) et e) et d’autres méthodes de reconstruction de dose, quelle a été la sévérité de l’événement en ordre croissant pour tous les essais; g) a-t-on repéré de mauvaises issues de grossesse, des déficiences de naissance, des problèmes de développement, des cancers, des cataractes et des problèmes cardiovasculaires chez les membres des forces et les employés du gouvernement qui leur apportaient un soutien après les essais nucléaires et le nettoyage de Chalk River (i) entre 1946 et 1963, (ii) jusqu’en 2010; h) a-t-on versé des dommages-intérêts à des ménages, entreprises, exploitations agricoles, etc., des environs de Chalk River entre 1952 et 1958 et, si oui, combien; i) a-t-on ouvert un registre de maladies pour suivre l’état de santé des membres des forces et des employés du gouvernement du Canada, et des membres de leur famille, qui ont été exposés lors des essais nucléaires ou du nettoyage de Chalk River et, si non, pourquoi pas, et si oui, (i) quand a-t-il été ouvert, (ii) par qui a-t-il été tenu, (iii) quels renseignements y étaient consignés et pour qui, (iv) quel suivi a-t-on assuré jusqu’en 2010; j) à quelles analyses intégratives essentielles, comme l’évaluation longitudinale des données sur le cancer chez les deux populations, a-t-on procédé au Canada et quelles informations a-t-on rendues publiques; k) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour comprendre les effets transgénérationnels de l’exposition aux radiations lors des essais nucléaires et du nettoyage de Chalk River;

l) quelles études environnementales, professionnelles et sur les anciens combattants a-t-on menées au Canada sur l’exposition aux radiations lors des essais nucléaires et du nettoyage de Chalk River et qu’en est-il ressorti; m) quel processus a-t-on mis en place pour déterminer une forme de reconnaissance autre que la pension pour les essais nucléaires et le nettoyage de Chalk River, (i) quels fonctionnaires ont participé au processus, (ii) quelles parties intéressées ont participé au processus, (iii) quelles ont été les recommandations de chacun des groupes visés en (i) et (ii), (iv) comment a-t-on examiné chaque recommandation, (v) la recommandation a-t-elle été acceptée ou rejetée; n) a-t-on envisagé d’accorder une compensation pour les « présumés » problèmes de santé liés à l’irradiation, y compris le cancer et d’autres conditions physiques, et pourquoi n’a-t-il pas finalement été donné suite à la recommandation; o) comment a-t-on calculé qu’un paiement ex gratia de 24 000 $ constituait une compensation convenable, (i) quelles parties intéressées ont participé au calcul; (ii) quels commentaires chaque groupe identifié a-t-il faits sur le montant offert; p) sur les 700 ex-militaires canadiens qui ont participé à un ou plusieurs des 29 essais d’armes nucléaires des États-Unis et du Royaume-Uni entre 1946 et 1963 relevés dans le rapport Clearwater, (i) combien ont déposé une demande au Programme de reconnaissance des anciens combattants en matière atomique (PRACA), (ii) combien avaient une ou plusieurs conditions médicales pouvant avoir été causées par leur exposition, (iii) combien avaient des enfants pouvant avoir des conditions médicales liées à leur exposition, (iv) combien auraient bénéficié d’un programme de compensations pour présumés problèmes de santé; q) d’autres individus se sont-ils manifestés qui ne figurent pas dans le rapport Clearwater et, si oui, (i) combien d’entre eux ont déposé une demande au PRACA, (ii) quelles formalités ont-ils dû remplir pour être reconnus, (iii) à combien d’entre eux a-t-on versé ou refusé le paiement ex gratia et comment a-t-on justifié chaque refus, (iv) combien ont interjeté appel, (v) à combien a-t-on accordé le paiement ex gratia après un ou plusieurs appels; r) sur les 200 ex-militaires canadiens qui ont participé au nettoyage et à la décontamination de Chalk River, (i) combien ont déposé une demande au PRACA, (ii) quelles formalités ont-ils dû remplir pour être reconnus, (iii) à combien d’entre eux a-t-on accordé ou refusé le paiement ex gratia et comment a-t-on justifié chaque refus, (iv) combien ont interjeté appel, (v) à combien a-t-on accordé le paiement ex gratia après un ou plusieurs appels; s) sur les 900 individus identifiés dans le rapport Clearwater, par province ou territoire, (i) combien des membres des forces ou des employés civils de la Défense nationale étaient-ils décédés à la date où la demande a été remplie, (ii) quelle a été la cause du décès dans chaque cas, (iii) combien des exécuteurs testamentaires, premiers bénéficiaires ou premiers soignants de ces employés ont présenté une demande au nom du disparu, (iv) d’après quels critères précis décidait-on d’accorder ou non le paiement ex gratia, (v) combien de paiements ex gratia ont été accordés à la succession, au premier bénéficiaire ou au premier soignant du membre des forces ou de l’employé civil de la Défense nationale, (vi) combien de paiements ex gratia a-t-on refusés et pour quelles raisons dans chaque cas, (vii) combien d’appels ont été interjetés, (viii) à combien d’appels a-t-il été fait droit? — Document parlementaire n^o 8555-403-587.

Q-588 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources naturelles Canada, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur? — Document parlementaire n^o 8555-403-588.

Q-589 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Finances, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur? — Document parlementaire n^o 8555-403-589.

Q-591 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la disposition de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, qui oblige les ministres compétents à tenir des consultations : a) quelles agences internationales et quels organismes de la société civile les ministres ont-ils consultés en 2008 et 2009; b) quels ont été les thèmes et sujets des consultations; c) quels ont été les points de vue exprimés par les organismes de la société civile et les agences internationales relativement aux thèmes et sujets; d) dans quelle mesure a-t-on tenu compte de ces points de vue pour prendre des décisions aux termes de la Loi; e) le processus de consultation a-t-il tenu compte de l’incidence sur les droits de la personne de l’aide fournie aux pays cibles et, sinon, pourquoi pas; f) a-t-on lancé une invitation générale aux agences internationales et aux organismes de la société civile à participer à ces consultations ou l’a-t-on limitée à un groupe particulier de participants; g) le processus de consultation était-il public? — Document parlementaire n^o 8555-403-591.

Q-593 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne la Conférence de Montréal sur les changements climatiques, tenue en 2005, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services en lien avec la conférence et, pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner? — Document parlementaire n^o 8555-403-593.

Q-595 — M. Wilfert (Richmond Hill) — En ce qui concerne les démarches du gouvernement pour faire appuyer son projet d’achat d’avions de chasse F-35 pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes : a) quels sont les détails de tous les efforts de promotion et de communication déployés par le gouvernement relativement à cet achat, notamment à combien se chiffrent les dépenses de voyage de ministres, du premier ministre et d’autres responsables ou représentants du gouvernement et membres des Forces canadiennes envoyés à travers le pays pour discuter de cet achat avec des organisations ou des particuliers (i) du 1^er janvier au 26 mai 2010, (ii) du 27 mai au 15 juillet 2010, (iii) depuis le 16 juillet 2010; b) combien d’heures-personnes ont été consacrées par les responsables et les officiers des Forces canadiennes pour promouvoir et communiquer cet achat depuis le 16 juillet 2010? — Document parlementaire n^o 8555-403-595.

Q-596 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le tabagisme au Canada : a) pour chaque année entre 2000 et 2009, (i) combien d’enfants canadiens en moyenne ont commencé à fumer tous les jours, (ii) quel est le pourcentage de jeunes de 15 ans qui sont devenus des fumeurs d’habitude, (iii) combien d’adultes fumaient, (iv) combien de jours de travail ont été perdus à cause de maladies associées au tabagisme, (v) quel pourcentage de fumeurs qui ont continué de fumer sont décédés avant d’atteindre l’âge de 65 ans, (vi) combien de décès ont été causés par le tabagisme et quel rang occupent les décès causés par le tabagisme par rapport aux décès prématurés et évitables, (vii) combien de vies ont été perdues à cause du tabagisme, (viii) quel est le pourcentage de Canadiens qui ont cessé de fumer, (ix) combien d’argent les taxes sur la vente de cigarette ont-elle rapporté annuellement au gouvernement; b) au cours des périodes 2000-2005 et 2006-2009, quels ont été les coûts financiers et humains du tabagisme au Canada y compris, mais sans s’y limiter, (i) le taux de morbidité et de mortalité, (ii) les coûts de la morbidité et la mortalité des personnes exposées à la fumée secondaire, (iii) les coûts des médicaments, (iv) les coûts d’hospitalisation, (v) les coûts institutionnels, (vi) les honoraires médicaux, (vii) l’absentéisme des travailleurs, (viii) les gains futurs perdus à cause du décès, (ix) les incendies; c) Santé Canada est-il tenu par la loi de réviser les mises en garde publiées sur les paquets de cigarettes et, si oui, à quelle fréquence; d) pourquoi le Canada ne l’a-t-il pas fait révisé ou n’a-t-il pas accru la visibilité des mises en garde publiées sur les paquets de cigarettes depuis 2000; e) est-ce que des parties prenantes (i) ont demandé au gouvernement de réviser le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac (RRPT) afin de changer les mises en garde actuellement publiées sur les paquets de cigarettes, (ii) ont demandé au gouvernement de ne pas réviser le Règlement et, si oui, qui sont-elles et quand l’ont-elles demandé; f) en ce qui concerne la révision du RRPT, et depuis le 1^er septembre 2009, est-ce que des représentants élus ou des fonctionnaires du Bureau du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, de Justice Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, d’Industrie Canada ou de Santé Canada ont rencontré des associations, fabricants ou importateurs de produits du tabac ou leurs représentants et, si oui, qui étaient-ils et quand les ont-ils rencontrés;

g) le gouvernement a-t-il examiné l’uniformité des mises en garde qui occupent au moins 70 pour cent de la principale surface exposée du produit du tabac par rapport aux ententes internationales touchant la propriété intellectuelle, les investissements ou à d’autres accords commerciaux auxquels est partie le Canada et, si oui, quelles décisions ont été prises à cet égard; h) Santé Canada a-t-il établi un plan de travail pour la recherche ou l’élaboration des politiques et de la réglementation pour les exercices 2010-2011 ou 2011-2012 et, si oui, quels sont les objectifs de ce plan ou de ces plans; i) le gouvernement a-t-il commandé des études en vue de déterminer si la révision du RRPT dans le but d’augmenter la taille des mises en garde aurait une incidence quelconque sur le pourcentage de cigarettes vendues au Canada à l’égard duquel aucune taxe d’accise n’a été payée et, si oui, (i) qui a effectué ces études, (ii) quand ont-elles été complétées, (iii) quelles ont été les conclusions de chacune d’elles; j) la position du gouvernement est-elle de continuer d’examiner la possibilité de modifier les mises en garde sans toutefois aller de l’avant à ce moment-ci et, si oui, quelles démarches précises a-t-il entreprises en vue de changer les mises en garde; k) depuis le 1^er janvier 2003, combien Santé Canada a-t-il dépensé (i) en ressources humaines, (ii) pour les travaux de recherche commandés en vue de réviser le RRPT; l) Santé Canada a-t-il étudié la possibilité d’utiliser une photo de M^me Barb Tarbox, qui a consacré les derniers mois de sa vie à avertir les Canadiens des conséquences du tabagisme, parmi les mises en garde contre le tabagisme et, si oui, qu’elles ont été ses conclusions; m) Santé Canada a-t-il songé à ajouter un numéro de téléphone sans frais dans les mises en garde contre le tabagisme et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; n) lors de la réunion des ministres de la Santé de septembre 2010, quelles provinces, s’il en est, étaient favorables (i) au changement des mises en garde, (ii) à l’établissement d’un numéro de téléphone national à l’intention des personnes qui veulent cesser de fumer; o) le gouvernement a-t-il donné les raisons pour lesquelles il ne peut réviser le RRPT tout en poursuivant une stratégie visant à réduire la vente de tabac de contrebande et, si oui, quelles sont ces raisons; p) quels égards, s'il en est, Santé Canada a-t-il eus à l'idée de préparer un projet de loi en vue de mettre fin à la vente illégale de produits du tabac sur Internet, par la poste et au téléphone, y compris leur vente illégale aux jeunes? — Document parlementaire n^o 8555-403-596.

Q-597 — M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur? — Document parlementaire n^o 8555-403-597.

Q-598 — M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Sécurité publique Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur? — Document parlementaire n^o 8555-403-598.

Q-599 — M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur? — Document parlementaire n^o 8555-403-599.

Q-600 — M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur? — Document parlementaire n^o 8555-403-600.

Q-602 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par les bureaux régionaux des ministres, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur? — Document parlementaire n^o 8555-403-602.

Q-603 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres, depuis l’exercice 2008-2009, quels sont tous les prix et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été décernés, en précisant le nom du bénéficiaire, la date et la valeur du prix ou de la contribution? — Document parlementaire n^o 8555-403-603.

Q-605 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne les programmes fédéraux pour les jeunes (de 16 à 35 ans) : a) quels sont les ministères, organismes et commissions fédéraux qui sont chargés d’administrer des programmes destinés aux jeunes; b) quels sont les noms des programmes jeunesse confiés à chaque organisme fédéral au Canada et à l'étranger; c) combien chaque ministère et organisme a-t-il affecté à des programmes destinés aux jeunes depuis l’exercice financier 2006-2007; d) combien chaque ministère et organisme a-t-il affecté à des ONG chargés de mettre en œuvre des programmes destinés aux jeunes; e) combien d’équivalents temps plein les ministères, organismes et commissions chargés de programmes destinés aux jeunes affectent-il à leur administration? — Document parlementaire n^o 8555-403-605.

Q-606 — M^me Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les opérations d’application de la loi mises en place par la GRC ou sous la surveillance et le contrôle de celle-ci à l’appui de la sécurité avant et pendant le Sommet du G20 : a) combien d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis le commissaire de la GRC a-t-il désignés pour servir d’agents de la paix en sol canadien; b) combien d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis le commissaire de la GRC a-t-il désignés pour servir d’agents de la paix (i) afin d’assurer la sécurité dans les eaux transfrontalières du lac Ontario, (ii) afin d’aider à protéger la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis contre d’éventuelles menaces à la sécurité nationale, (iii) afin de prévenir la contrebande et le trafic transfrontaliers; c) parmi le nombre d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix au G20, (i) combien étaient déjà affectés en sol canadien au moment d’être désignés pour appuyer les opérations de sécurité pendant le G20, (ii) combien étaient déjà affectés dans les eaux canadiennes ou américaines au moment d’être désignés pour appuyer les opérations de sécurité au G20; d) outre ceux affectés en sol canadien, ou dans les eaux canadiennes ou américaines au moment d’être désignés pour appuyer les opérations de sécurité pendant le G20, combien d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis le commissaire de la GRC a-t-il désignés pour servir d’agents de la paix pendant le G20; e) à quelle date le commissaire de la GRC a-t-il (i) désigné les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité du G20, (ii) révoqué chacune des désignations; f) parmi le nombre d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis désignés pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité avant et pendant le G20, combien de désignations sont encore valides ou n’ont pas encore été révoquées par le commissaire de la GRC; g) quels pouvoirs, droits, protections et privilèges particuliers ont été accordés aux agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou aux membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC à l’appui des opérations de sécurité du G20; h) quel est le cadre législatif autorisant le commissaire de la GRC à désigner des agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou des membres de la Garde côtière des États-Unis afin de servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité en sol canadien; i) à combien d’arrestations ont procédé les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité du G20; j) quels tâches, services et initiatives particuliers et quelles autres fonctions devaient être effectués par les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité du G20; k) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes, avec ou sans l’approbation du gouverneur en conseil, avec le gouvernement de l’Ontario, ou avec toute autre province ou tout autre territoire, pour embaucher ou recourir aux services de tout agent du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou membre de la Garde côtière des États-Unis désigné pour servir d’agent de la paix par le commissaire de la GRC (i) afin d’aider à administrer la justice dans la province, (ii) faire appliquer les lois en vigueur dans la province, (iii) appuyer les opérations de sécurité durant le G20; l) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes, avec toute municipalité de toute province ou tout territoire pour embaucher ou recourir aux services de tout agent du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou membre de la Garde côtière des États-Unis désigné pour servir d’agent de la paix par le commissaire de la GRC (i) afin d’aider à administrer la justice dans la province ou le territoire, (ii) faire appliquer les lois en vigueur dans la province, (iii) appuyer les opérations de sécurité durant le G20; m) si le ministre de la Sécurité publique a conclu des ententes avec le gouvernement de toute province, pour l’une ou l’autre des raisons susmentionnées, a-t-il fait déposer devant le Parlement une copie de ces ententes, et, dans la négative, (i) une copie de chacune de ces ententes sera-t-elle déposée devant le Parlement, comme le stipule le paragraphe 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; n) les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix durant le G20 ont-ils suivi une formation ou tout autre programme afin de s’assurer qu’ils exécutent leurs fonctions conformément aux lois canadiennes; o) de quelle manière ces agents étaient-ils identifiables, soit (i) pour les distinguer des agents de la paix canadiens, ou (ii) pour qu’ils ne se distinguent pas des agents de la paix canadiens chargés d’assurer la sécurité pendant le G20? — Document parlementaire n^o 8555-403-606.

Q-607 — M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur) : a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada durant la période 2005 à 2010, combien de demandes de visa de visiteur ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaires des demandes de visa de visiteur; c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada durant la période 1986 à 2005, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées? — Document parlementaire n^o 8555-403-607.

Q-608 — M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — Dans la circonscription de Bramalea—Gore—Malton (qui s’appelait Bramalea—Gore—Malton—Springdale de 2000 à 2004), quel est le montant total de financement fédéral octroyé depuis l’exercice 1993-1994 jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement, ventilé selon (i) la date à laquelle les fonds ont été reçus dans la circonscription, (ii) le montant en dollars de la dépense, (iii) le programme d’où provenaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le destinataire désigné? — Document parlementaire n^o 8555-403-608.

Q-610 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne l’appel d’offres lancé par l’Agence canadienne de développement international, Direction générale des partenariats avec le Canada, aux fins de Reconstruction d’Haïti et de Santé de la mère et de l'enfant : a) quels sont les détails du cadre d’évaluation, y compris la pondération en pourcentage pour chaque critère du cadre; b) sur quoi sont basées les notes servant à mesurer si l’organisation faisant l'offre répond à chaque critère? — Document parlementaire n^o 8555-403-610.

Q-611 — M^me Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne Environnement Canada, depuis l’exercice 2008-2009 : a) quels sont les contrats de moins de 10 000 $ attribués par le ministère, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; b) combien des contrats mentionnés au point a) ont été attribués à des fournisseurs de chaque province et territoire, ventilés par circonscription; c) quelles sont les demandes de contrats de moins de 50 000 $ rejetées, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; d) quels critères ont servi à décider du rejet des demandes de contrats; e) quelles sont les projections pour l’attribution de contrats par Environnement Canada pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, réparties selon le montant prévu des contrats à attribuer et selon leur valeur? — Document parlementaire n^o 8555-403-611.

Q-612 — M^me Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne Sport Canada, depuis l’exercice 2008-2009 : a) quels sont les contrats de moins de 50 000 $ attribué par l’organisme, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; b) combien des contrats mentionnés au point a) ont été attribués à des fournisseurs de chaque province et territoire, ventilés par circonscription; c) quelles sont les demandes de contrats de moins de 50 000 $ rejetées, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; d) quels critères ont servi à décider du rejet des demandes de contrats; e) quelles sont les projections pour l’attribution de contrats par Sport Canada pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, réparties selon le numéro de contrat et la valeur du contrat? — Document parlementaire n^o 8555-403-612.

Q-613 — M. Wilfert (Richmond Hill) — En ce qui concerne l’échec des négociations qui fait que des restrictions ont été imposées à l’utilisation, par les Forces canadiennes, de la base aérienne de Camp Mirage aux Émirats arabes unis : a) quelles sont, poste par poste, les estimations de coût, connu ou prévisible, de la perte d’accès privilégié des Forces canadiennes à cette base; b) quand ces estimations de coût ont-elles été calculées et par quel(s) ministère(s); c) à quelles dates ces estimations de coût ont-elles été respectivement remises au ministre de la Défense nationale, au ministre des Affaires étrangères et au Bureau du Premier ministre; d) quels sont les détails des droits d’atterrissage élargis offerts aux Émirats arabes unis dans le cadre des discussions sur la révision de l’accord de transport aérien entre le Canada et les Émirats arabes unis, y compris les détails de toutes les restrictions concernant la capacité de transport et le nombre maximal de vols aux diverses destinations au Canada; e) le ministère de la Défense ou les Forces canadiennes ont-ils effectué une analyse détaillée de la façon dont les restrictions imposées à l’utilisation de Camp Mirage par les Forces canadiennes auront des répercussions sur le taux de mortalité des soldats canadiens en fin d’affectation en Afghanistan et, si oui, (i) quels sont le contenu et les résultats de cette analyse, (ii) quels ministres ont-ils eu accès à ces résultats et à quelles dates y ont-ils eu accès? — Document parlementaire n^o 8555-403-613.

Q-614 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur : a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives recueillies et dans quel contexte; d) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur les différents mécanismes de compensation pour les artistes quant à la copie privée et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; e) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi quant à l’utilisation équitable et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; f) est-ce que le ministère de Patrimoine canadien a déposé des recommandations pour ce projet de loi et, si oui, (i) quelles sont les recommandations proposées par Patrimoine canadien, (ii) à quelle date ces recommandations furent-elles déposées; g) est-ce que le ministère d’Industrie Canada a déposé des recommandations pour ce projet de loi et, si oui, (i) quelles sont les recommandations proposées par Industrie Canada, (ii) à quelle date ces recommandations furent-elles déposées; h) en ce qui concerne les recommandations faites par les ministères de Patrimoine canadien et d'Industrie Canada, (i) quel a été le processus pour choisir les recommandations, (ii) est-ce que d’autres changements ont été apportés par un tiers parti autre que les ministères, (iii) est-ce que les ministres ont apportés des changements au projet de loi n’ayant pas été proposés par leur ministère respectif, (iv) en lien avec la question h)(i), quels sont ces changements, (v) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministère a proposé ce changement, (vi) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministre a proposé le changement en premier, (vii) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministre a donné son appui;

i) est-ce que le gouvernement a demandé une étude pour établir les dommages-intérêts préétablis et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; j) en ce qui concerne les analyses juridiques, (i) lesquelles ont été menées pour vérifier que le projet de loi répondait aux normes du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur et du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés à Genève en 1996, (ii) quels sont les résultats de ces analyses, (iii) quelles sont les recommandations de ces analyses, (iv) est-ce que des alternatives ont été proposées, (v) quelles sont ces alternatives, (vi) qui ou quel ministère a mené ces analyses, (vii) à quelle date ces analyses ont été demandées, (viii) à quelle date ces analyses ont été déposées, (ix) à qui ou à quel ministère ces analyses ont été livrées, (x) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de ces analyses, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de ces analyses; k) est-ce que le projet de loi a été étudié par des employés de Patrimoine canadien et, si oui, (i) est-ce que les employés de Patrimoine canadien ont émis des commentaires, critiques ou des questions quant au projet de loi, (ii) quels sont les questions, critiques ou commentaires émis par les représentants de Patrimoine canadien, (iii) est-ce que le ministre ou un de ses employés ont répondu à ces questions ou commentaires, (iv) quelles sont les réponses fournies aux employés du Ministère du Patrimoine canadien; l) en ce qui concerne le piratage, (i) quelles études ont été menées pour vérifier que le projet de loi permette de mettre fin au piratage, (ii) quels sont les résultats de ces études, (iii) quelles sont les recommandations de ces études, (iv) est-ce que des alternatives ont été proposées, (v) quelles sont ces alternatives, (vi) qui ou quel ministère a mené ces analyses, (vii) à quelle date ces analyses ont été demandées, (viii) à quelle date ces analyses ont été déposées, (ix) à qui ou à quel ministère ces analyses ont été livrées, (x) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de ces analyses, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de ces analyses? — Document parlementaire n^o 8555-403-614.

Q-615 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne l’approvisionnement du ministère de la Défense nationale en insignes nominatifs d’identification pour les uniformes des membres des Forces armées canadiennes : a) où ces insignes nominatifs étaient-ils fabriqués et par quelle entreprise; b) combien d’insignes nominatifs ont été produits par année, de 2006 à ce jour, et combien d’argent a été ainsi dépensé; c) des contrats pour produire les insignes nominatifs ont-ils été conclus avec des entreprises étrangères et, si oui, de quels pays s’agit-ils et combien d’argent ces pays ont-ils reçu pour les services fournis; d) quel est le délai de livraison pour un nouvel insigne nominatif des Forces armées canadiennes? — Document parlementaire n^o 8555-403-615.

Q-616 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) aux termes du Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) aux termes du Programme d’Infrastructures de loisirs dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets? — Document parlementaire n^o 8555-403-616.

Q-617 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement : a) quel montant total chaque ministère, agence, commission ou bureau a-t-il dépensé par année, de l’exercice 2006-2007 à ce jour, pour acheter des billets de hockey; b) de l’exercice 2006-2007 à ce jour, combien chaque ministère, agence, commission ou bureau a-t-il dépensé par année pour acheter de l’équipement de hockey; c) combien d’argent a été investi dans la construction de stades de hockey et combien de stades ont été construits partout au pays dans le cadre des programmes d’infrastructures actuels; d) combien d’argent a été dépensé en messages publicitaires pendant des joutes de hockey? — Document parlementaire n^o 8555-403-617.

Q-620 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale du 1^er janvier 2006 au 30 novembre 2010, par an : a) combien chaque ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission a-t-il dépensé par média (télévision, radio, journaux, revues, magazines, sites Internet non gouvernementaux, pages de résultats de moteur de recherche, réseaux sociaux, commercialisation par courrier électronique, jeux vidéos, vente directe, panneaux d’affichage, étalages mobiles, mobilier urbain, cinéma, enveloppes de véhicule de transport public, publicité en vol et autres); b) à quelles entreprises chaque ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission a-t-il confié l’exécution de cette publicité par média tel qu'énuméré en a); c) combien chaque ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission a-t-il dépensé par province et territoire; d) combien chaque ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission a-t-il dépensé par pays dans les médias internationaux? — Document parlementaire n^o 8555-403-620.

Q-621 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne le cabinet du premier ministre et ceux des ministres, au 1^er décembre 2010 : a) combien chaque cabinet comptait-il d’employés exonérés; b) combien chaque cabinet comptait-il d’employés ministériels; c) combien chaque cabinet comptait-il d’employés exonérés dont le salaire annuel excède le maximum prévu à l’article 3.3 des Politiques et lignes directrices à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor? — Document parlementaire n^o 8555-403-621.

Q-622 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM) : a) de combien était le budget total affecté à chaque BRM en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010; b) de combien est le budget actuellement affecté à chaque BRM pour 2010-2011; c) combien d’employés chaque BRM employait-il en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010; d) combien d’employés chaque BRM employait-il le 10 décembre 2010? — Document parlementaire n^o 8555-403-622.

Q-623 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — À l'égard des opérations de secours entreprises depuis le tremblement de terre qui a dévasté Haïti en janvier 2010: a) quels sont les programmes et mesures annoncés après le tremblement de terre qui ont été présentés comme opérations de secours consécutives au tremblement de terre; b) quels sont les annonces et communiqués émis par le gouvernement sous diverses formes au sujet de chacun des programmes et mesures énumérés en a) avec (i) les noms des personnes présentes à chaque annonce, (ii) le lieu où chaque annonce a été faite et où chaque communiqué a été émis, (iii) les grands titres, messages clés, infocapsules et extraits sonores souhaités et décrits dans les propositions visant les messages relatifs à ces annonces ou communiqués, (iv) le coût de chaque annonce et communiqué et le coût de l’ensemble des annonces et communiqués, y compris sans s’y limiter les frais d’impression, le coût du transport du personnel et des ministres, le coût de location des locaux où les annonces ont été faites, la valeur estimative du travail des fonctionnaires affectés aux annonces ou aux communiqués, etc.; c) au 10 décembre 2010, pour chaque programme or mesure énuméré en a), à combien s’élèvent (i) les sommes engagées, (ii) les sommes déboursées, (iii) la partie des sommes engagées qui n’émanait pas d’un programme fédéral existant (c.-à-d. l’« argent frais »); d) pour chaque programme ou mesure énuméré en a), est-ce que ces programmes ou mesures ont été annoncés ou planifiés avant le tremblement de terre et, si c'est le cas, quels sont les détails de l’annonce ou du processus de planification (c.-à-d. le moment, le lieu et le nom de la personne responsable); e) quel est, dans la mesure du possible, pour les parties précédentes de la question, le sommaire de la valeur en argent de l’ensemble (i) des programmes, (ii) mesures, (iii) annonces, (iv) divers produits de communication? — Document parlementaire n^o 8555-403-623.

Q-624 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (demandes d’AIPRP), au 10 décembre 2010 : a) quelles sont les demandes d’accès à l’information auxquelles le gouvernement n'aura pas répondu dans le délai prescrit pour les demandes d’AIPRP; b) pour quelles raisons le gouvernement est-il incapable de répondre aux demandes visées en a); c) à quelle date le gouvernement a-t-il reçu chacune des demandes visées en a); d) quand le gouvernement compte-t-il répondre à chacune des demandes visées en a); e) quels sont le noms et les coordonnées de l’auteur de chacune des demandes visées en a) (s’il est impossible de donner ces renseignements parce qu'ils sont confidentiels, identifier chacune de ces personnes au moyen d’un numéro); f) sait-on si chacune des personnes visées en e) est affiliée (i) à un parti politique, (ii) à une ONG, (iii) à un médium d’information? — Document parlementaire n^o 8555-403-624.

Q-626 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le rôle de ministères dans la poursuite intentée par AbitibiBowater relativement à l’expropriation d’actif par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador : a) quel a été le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor dans cette affaire et quel avis ministériel a-t-on donné au ministre et au public au sujet de cette affaire au cours de la période du 20 février au 20 août 2010; b) quel a été le rôle du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dans la poursuite d’AbitibiBowater et quel avis ministériel a-t-on donné au ministre et au public au sujet de cette affaire au cours de la période du 20 février au 20 août 2010; c) quel a été le rôle du ministère de la Justice dans la poursuite d’AbitibiBowater et quel avis ministériel a-t-on donné au ministre et au public au sujet de cette affaire au cours de la période du 20 février au 20 août 2010; d) quelles consultations interministérielles ont eu lieu dans ce dossier, quels ministères sont intervenus, quels ont été les résultats de ces consultations et où en est la mise en œuvre des décisions prises durant le processus de consultation? — Document parlementaire n^o 8555-403-626.

Q-627 — M. Bagnell (Yukon) — À quelle date de chacun des cinq derniers exercices chacun des radiodiffuseurs autochtones du Canada et Radio-Canada ont-ils reçu leur premier chèque de Patrimoine canadien pour les dépenses engagées dans l’exercice? — Document parlementaire n^o 8555-403-627.

Q-628 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne le rapport adressé au gouvernement par le commissaire à l’environnement, quels sont les matériels, bateaux et autres véhicules nécessaires au nettoyage d’un déversement de pétrole dans l’Arctique canadien (i) qui appartiennent au gouvernement, (ii) dont le gouvernement s’est assuré la location au préalable, (iii) qui appartiennent aux entreprises auxquelles le gouvernement a accordé des autorisations d’exploration dans l’Arctique, (iv) qui appartiennent à d’autres pays, mais à bord desquels le gouvernement a mené des recherches? — Document parlementaire n^o 8555-403-628.

Q-631 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les toiles de fond en couleurs que le gouvernement utilise pour faire ses annonces, par exemple l’annonce de la réaction du Canada à l’enquête Major, pour chaque toile de fond achetée : a) quelles sont les dates auxquelles (i) l'appel d’offres a été lancé, (ii) le contrat a été signé, (iii) la toile a été livrée; b) quel était le coût de la toile; c) pour quelle annonce la toile a-t-elle été utilisée; d) quel ministère a-t-il payé la toile; e) à quelles dates la toile a-t-elle servi? — Document parlementaire n^o 8555-403-631.

Q-632 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les fonds affectés au logement abordable par la Société canadienne d'hypothèque et de logement dans le cadre du Plan d’action économique, pour chaque projet subventionné, quel est : a) le nom du projet; b) l’emplacement de celui-ci; c) le programme ayant servi à subventionner le projet; d) le montant de la subvention accordée par le fédéral ventilé par (i) subvention ou contribution, (ii) prêt sans intérêt, (iii) prêt remboursable, (iv) prêt non remboursable assorti de conditions; e) le montant des subventions provenant d’autres organismes ou gouvernements; f) le montant effectivement dépensé; g) la date limite de la subvention? — Document parlementaire n^o 8555-403-632.

Q-634 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, quelles subventions et contributions de moins de 25 000 $ a-t-il accordées depuis le 1^er janvier 2009 avec (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date, (iii) la description, (iv) le montant? — Document parlementaire n^o 8555-403-634.

Q-635 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés, de l’exercice 2004-2005 à l’exercice actuel inclusivement, à la circonscription de Nanaimo—Cowichan, en précisant chaque ministère ou organisme, chaque initiative et chaque montant? — Document parlementaire n^o 8555-403-635.

Q-637 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) : a) est-elle visée par l’examen stratégique continu du gouvernement et, si oui, quels sont l’objectif et la raison d’être de l’examen stratégique de l’APECA; b) combien de projets de l’APECA ont été financés en 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et au cours du présent exercice; c) quelle est la répartition par province et par circonscription fédérale des projets de l’APECA financés en 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et au cours du présent exercice, et quel est le montant du financement attribué à chacun de ces projets; d) combien de projets ont été financés par l’APECA dans le cadre du Plan d’action économique du Canada; e) quels projets ont été financés dans le cadre du Plan d’action économique du Canada; f) quel est le montant du financement attribué à chacun de ces projets; g) quelle est la répartition par province et circonscription fédérale de ces projets; h) quelles sont les prévisions de financement et d’équivalence à temps plein pour l’APECA en 2011-2012 et 2012-2013; i) quel financement de base et de projets a été versé à chacune des agences de développement régional dans chacune des provinces Atlantique en 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et au cours du présent exercice; j) quelle aide financière a été accordée pour appuyer les activités du bureau de l’APECA à Ottawa en 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et au cours du présent exercice; k) combien d’employés comptait le bureau d’Ottawa en 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et au cours du présent exercice; l) quels programmes ou initiatives prendront fin en 2010-2011 et prévoit-on lancer de nouveaux programmes en 2011-2012? — Document parlementaire n^o 8555-403-637.

Q-638 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne le projet de la Porte de l’Atlantique : a) que s’est-il passé au cours des exercices 2008-2009 et 2009-2010 et de l’exercice actuel; b) quelle part du financement du projet a été allouée à chaque province de l’Atlantique et à chaque circonscription fédérale au cours des exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et de l’exercice actuel; c) quels ministères et organismes fédéraux ont participé à la réalisation du projet de 2007 jusqu’à aujourd’hui; d) quelles sont les prévisions en matière de financement et d’équivalence à temps plein du projet pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; e) de l’exercice 2007-2008 jusqu’à aujourd’hui, quelles entreprises privées et quels consultants externes ont reçu des fonds dans le cadre du projet; f) quelle part du financement a été allouée à chaque province de l’Atlantique et quelle part du financement a été versée par les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador afin de contribuer autant que le fédéral; g) quand le projet prendra-t-il fin; h) quelle est la position du gouvernement fédéral quant à l’avenir de ce projet compte tenu de la récession économique mondiale; i) dans quelle mesure la crise économique mondiale influe-t-elle sur la mise en œuvre du projet; j) combien de missions commerciales portant sur ce projet ont eu lieu de 2007-2008 jusqu’à aujourd’hui, où chacune des missions a-t-elle eu lieu et combien a couté chacune d’elles; k) quel est le nom des représentants canadiens, provenant tant d’organismes du secteur privé que du secteur public, qui ont participé à des missions commerciales de 2007 à 2010 aux frais du gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-403-638.

Q-639 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies : a) quelles ont été les dépenses liées (i) aux déplacements, (ii) à l’impression, (iii) à l’hébergement, (iv) à la location, (v) à la traduction et à l’interprétation, (vi) aux services professionnels, (vii) à tout autre bien ou service divers; b) qui a obtenu le contrat pour la prestation de chacun de ces biens et services figurant dans a); c) quels ont été les lieux de départ et d’arrivée et à quelles dates les voyages ont-ils été effectués? — Document parlementaire n^o 8555-403-639.

Q-640 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne la signature de traités avec les Premières nations de la Colombie-Britannique : a) combien de traités ont été signés avec les Premières nations de la province depuis le 1^er janvier 1990; b) combien de traités sont actuellement en cours de négociation en Colombie-Britannique, et avec quelles Premières nations; c) combien de ces négociations devraient être conclues avant le 31 décembre 2011; d) quels sont les mandats des négociateurs fédéraux au regard de ces négociations; e) certaines de ces négociations sont-elles affectées ou retardées par l’enquête de la Commission Cohen et, si oui, laquelle ou lesquelles, et quels sont les plans du gouvernement pour atténuer ces retards? — Document parlementaire n^o 8555-403-640.

Q-642 — M. Wilfert (Richmond Hill) — En ce qui concerne les efforts faits pour que l’Observatoire David Dunlop de Richmond Hill soit proclamé site du patrimoine national : a) quel est le contenu de toutes les notes de service du ministère du Patrimoine canadien à ce sujet, mis à part les notes servant principalement à conseiller un ministre; b) quel est le contenu de toutes les notes de service du ministère des Finances à ce sujet, mis à part les notes servant principalement à conseiller un ministre? — Document parlementaire n^o 8555-403-642.

Q-643 — M. Wilfert (Richmond Hill) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’acheter 65 chasseurs à réaction F-35 Lightning II pour remplacer l’actuelle flotte de Hornet CF-18 : a) quel est l’âge actuel de chacun des Hornet CF-18 canadiens et quel est le nombre total d'heures de vol consigné pour chacun; b) selon les prévisions, quel sera l’âge moyen des CF-18 Hornet lorsqu’ils seront mis hors service; c) selon les prévisions, quel sera le nombre moyen d'heures de vol consigné pour l’ensemble des CF-18 Hornet; d) qui, au ministère de la Défense nationale, est chargé de l’interprétation et de l’administration des obligations juridiques du Canada prévues dans l’ensemble des protocoles d’entente conclus avec les États-Unis ou Lockheed Martin en ce qui a trait au Programme de l’avion de combat interarmées; e) où, dans ces protocoles d’entente mentionnés en d) est-il précisé expressément que le Canada serait tenu de se retirer des protocoles ou du Programme de l’avion de combat interarmées pour tenir un concours visant la passation d’un marché pour le prochain avion de combat à réaction du Canada; f) quel avocat a été consulté pour évaluer la justesse de cette interprétation; g) quels avis contraires à cette interprétation ont été présentés, le cas échéant, aux représentants du ministère de la Défense nationale avant l’annonce du 16 juin que le Canada ferait l’acquisition de F-35? — Document parlementaire n^o 8555-403-643.

Q-644 — M^me Zarac (LaSalle—Émard) — En ce qui concerne Industrie Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009, en précisant les noms des bénéficiaires, les dates, les montants et les descriptions? — Document parlementaire n^o 8555-403-644.

Q-645 — M^me Zarac (LaSalle—Émard) — En ce qui concerne Affaires étrangères et Commerce international Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009, en précisant les noms des bénéficiaires, les dates, les montants et les descriptions? — Document parlementaire n^o 8555-403-645.

Q-650 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne le recours du gouvernement aux préavis d’adjudication de contrats (PAC) : a) combien de fois le gouvernement a-t-il utilisé ce type d’appels d’offres depuis 2006; b) quels étaient les achats proposés en lien avec ces appels d’offres; c) parmi ces PAC, lesquels ont reçu un énoncé de capacités répondant aux exigences pour une autre entreprise; d) combien d’énoncés de capacités de la part d’autres entreprises ont été reçus; e) combien de ces PAC ont ensuite passé à l’appel d’offre public; f) lesquels ont été accordés à l’entrepreneur préidentifié; g) à quelle date ces différents PAC ont été affichés; h) quel en était le délai de réponse; i) lorsqu’il y a eu énoncé de capacités, quand les entreprises ont-elles été prévenues qu’elles satisfaisaient aux exigences; j) quand les contrats ont-ils été accordés? — Document parlementaire n^o 8555-403-650.

Q-652 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne le cabinet du premier ministre, les cabinets des ministres et les cabinets des ministres d’État : a) combien y a-t-il de membres exonérés du personnel en poste à l’extérieur de la région d’Ottawa; b) dans quelles villes ces personnes travaillent-elles; c) quels sont les rôles et responsabilités de ces agents; d) où sont situés leurs bureaux; e) dans les cas où le gouvernement n’est pas propriétaire des édifices, combien le gouvernement paie-t-il au titre de la location de ces bureaux; f) combien le gouvernement paie-t-il en appui à ces locaux, ventilé par coûts de catégories; g) est-ce qu’il y a du personnel relevant des ministères qui travaille dans les mêmes locaux; h) dans les cas où plus d’un cabinet se partagent des locaux, quel est le ministère qui paie pour les coûts d’exploitation de ce bureau? — Document parlementaire n^o 8555-403-652.

Q-653 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement : a) combien la Stratégie a-t-elle coûté en tout, avec ventilation par ministère et organisme, au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; b) combien a-t-on dépensé en publicité au sujet de la Stratégie, avec ventilation par campagne et par type de support (c.-à-d. annonces imprimées, radiodiffusées, télédiffusées, en ligne), au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; c) combien la publicité a-t-elle coûté, avec ventilation d'abord par campagne, puis par annonce et par type de support (diffusée et imprimée), au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) combien l’administration des programmes de cette stratégie a-t-elle coûté, avec ventilation par ministère et organisme, au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; e) combien l’incarcération de personnes pour des infractions en matière de drogue a-t-elle coûté au gouvernement au cours des exercices financiers précités, avec ventilation par infraction et par type de drogue; f) combien la répression des infractions en matière de drogue a-t-elle coûté au gouvernement au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation par ministère et organisme; g) combien la réadaptation des toxicomanes a-t-elle coûté au gouvernement, avec ventilation par type de drogue; h) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre de nouveaux programmes pour contrer la consommation des drogues au Canada et, si c'est le cas, quels sont-ils et combien le gouvernement compte-t-il y affecter; i) quels sont les indicateurs de rendement des différents programmes antidrogue du gouvernement; j) quelles étaient les cibles de rendement de la Stratégie pour chacun des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; k) quels résultats la Stratégie a-t-elle permis d’obtenir au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; l) quels groupes le gouvernement a-t-il consultés pour mettre la Stratégie au point; m) à quelle fréquence le gouvernement révise-t-il la Stratégie; n) de combien le gouvernement prévoit-il que le nombre d’incarcérations pour des infractions en matière de drogue augmentera à la suite de l’adoption de son projet de loi antidrogue, avec ventilation par infraction et par type de drogue; o) quelle hausse des coûts ces augmentations ont-elles occasionnée ou prévoit-on qu’elles occasionneront; p) sur quelles recherches le gouvernement s'est-il basé pour élaborer sa Stratégie antidrogue; q) quels contrats de recherche sur sa politique antidrogue le gouvernement a-t-il conclus depuis 2006; r) qui a bénéficié de ces contrats, quelle en est la valeur et ont-ils été attribués avec ou sans appel d’offres; s) quels sont les organismes qui ont reçu des subventions ou des fonds dans le cadre de la Stratégie antidrogue, combien chacun a-t-il reçu depuis 2006 et à quelles fins, avec ventilation par exercice financier? — Document parlementaire n^o 8555-403-653.

Q-655 — M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les 735 000 $ de mobilier et de meubles haut de gamme achetés chez G.H. Johnson's Trading Company Limited lors du Sommet du G20 : a) en quoi consistent les meubles achetés et combien chacun a-t-il été payé; b) quels meubles ont été revendus et, le cas échéant, à quel prix chacun l’a-t-il été; c) quels sont les meubles actuellement utilisés au gouvernement et dans quel(s) ministère(s); d) quels sont les meubles actuellement entreposés et combien leur entreposage coûte-t-il? — Document parlementaire n^o 8555-403-655.

Q-657 — M^me Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne Affaires indiennes et du Nord Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-657.

Q-659 — M^me Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne l'Office national de l'énergie, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-659.

Q-660 — M^me Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-660.

Q-661 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-661.

Q-662 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne la Commission canadienne du tourisme, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-662.

Q-663 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-663.

Q-664 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne la Commission du droit d'auteur du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-664.

Q-665 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne Statistique Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-665.

Q-666 — M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-666.

Q-667 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne l'Exportation et développement Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-667.

Q-668 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-668.

Q-669 — M. Russell (Labrador) — À l'égard des modifications au droit pénal, le gouvernement a-t-il entrepris ou compte-t-il entreprendre une analyse : a) de l’incidence sexospécifique; b) de l'incidence sur les peuples autochtones des projets de loi suivants, actuellement à l’étude au Parlement, soit le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence et le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; c) si c'est le cas, pour chaque projet de loi mentionné en b), l’analyse a-t-elle été faite à l'interne ou par des avocats ou des experts-conseils de l'extérieur et, dans ce dernier cas, qui sont les avocats ou experts-conseils en question; d) si le gouvernement a engagé des avocats ou des experts-conseils de l'extérieur, pour chacun des marchés de services passés avec eux, (i) quelle est la date, (ii) quelle est la valeur, (iii) quel est le numéro de dossier; e) quand ces responsables ont-ils terminé ou sont-ils censés terminer chaque analyse? — Document parlementaire n^o 8555-403-669.

Q-670 — M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne les mesures législatives déposées par le ministre de la Justice pendant la présente session : a) à l'égard des consultations pancanadiennes menées en 2008 pour examiner la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et en prévision du dépôt du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, (i) à quelle date, à quelle heure et à quel endroit ont eu lieu toutes les consultations et discussions en table ronde, (ii) qui a assisté à chacune de ces consultations ou discussions en table ronde, (iii) quels documents d’information ont été soumis par les personnes qui ont assisté aux consultations ou aux tables rondes, (iv) quels ont été les coûts, y compris ceux des déplacements et de l’hébergement du ministre de la Justice, du personnel politique et des fonctionnaires, pour chaque consultation et discussion en table ronde qui a eu lieu, et quel est le total des coûts pour cette consultation pancanadienne, (v) pourquoi le rapport rédigé à la suite de ces consultations n’a-t-il pas été présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avant le 9 décembre 2010, en dépit du fait qu’il avait été terminé le 5 mars 2009; b) sachant que les coûts en dollars associés aux projets de loi de Justice sont visés par le secret du Cabinet, tel qu’indiqué dans la réponse du ministre de la Justice à la question Q-457, (i) pour chaque projet de loi déposé par le ministre de la Justice, a-t-on procédé à une évaluation des coûts associés à ces projets de loi, (ii) pourquoi le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, et des projets de loi déposés par le ministre de la Sécurité publique n’étaient-ils pas visés par le secret du cabinet puisque les montants en argent ont été fournis pour une évaluation des coûts de ces projets de loi dans la réponse à la question Q-457; c) à l'égard du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et Loi sur la Défense nationale en conséquence, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé ce projet de loi 216 jours après le discours du Trône, en dépit du fait qu’il n’y avait que des changements mineurs à apporter à une version similaire de ce projet de loi déposée au cours de la session parlementaire antérieure, (ii) pour chaque personne reconnue coupable de plus d’un crime en vertu du Code criminel du Canada, combien de temps cette personne a-t-elle passé en prison; d) à l'égard du projet de loi C-21, La loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), pourquoi les activités énoncées au paragraphe 380(2) ne devraient-elles pas faire l’objet d’une peine minimale de deux ans? — Document parlementaire n^o 8555-403-670.

Q-671 — M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne les 33 millions de dollars dépensés par la Gendarmerie royale du Canada pour financer l’embauche d’agences de sécurité privées pour les sommets du G8 et du G20, comme il est indiqué dans le rapport du surintendant en chef, Alphonse MacNeil, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale : a) quel est le nom de chacune des agences de sécurité privées recrutées; b) quels étaient en particulier les fonctions, les services, les projets et les autres missions dont s’est acquittée chacune des agences de sécurité privées recrutées; c) quel est le montant exact payé à chacune des agences de sécurité privées recrutées; d) quelle a été la durée de chacun des contrats conclus avec chaque agence de sécurité privée; e) quel est le nom de chacune des agences de sécurité privées dont les fonctions, les services, les projets et les autres missions ont nécessité une interaction directe avec des membres du public; f) quel est le nombre d’agents de sécurité embauchés pour chacune des agences de sécurité privées; g) quels étaient en particulier les pouvoirs, les autorités, les protections et les privilèges dont jouissaient tous les employés des agences de sécurité privées dans l’exercice des attributions qu’on leur avait confiées; h) quel cadre législatif autorisait la GRC à recruter des agences de sécurité privées pour appuyer ses mesures de sécurité durant les sommets; i) combien de personnes ont été arrêtées par les employés de chacune des agences de sécurité privées recrutées pour les sommets du G8 et du G20; j) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes, que ce soit avec ou sans l’accord du gouverneur en conseil, avec le gouvernement de l’Ontario ou de tout autre territoire ou province relativement au recours à une agence de sécurité privée durant les sommets pour (i) aider à l’administration de la justice dans la province (ii) appliquer les lois en vigueur dans la province (iii) appuyer les mesures de sécurité lors du G20; k) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes avec une municipalité de toute province ou de tout territoire relativement au recours à une agence de sécurité privée durant les sommets, pour (i) aider à l’administration de la justice dans la province (ii) appliquer les lois en vigueur dans la province (iii) appuyer les mesures de sécurité lors du G20; l) si le ministre de la Sécurité publique a conclu des ententes avec les gouvernements des provinces à l’une ou l’autre des fins prévues ci-dessus, a-t-il fait déposer devant le Parlement un exemplaire de chacune de ces ententes et, dans la négative, un exemplaire de chacune de ces ententes sera-t-il présenté au Parlement, tel que le stipule le paragraphe 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; m) a-t-on fait suivre aux employés de chacune des agences de sécurité privées une formation ou d’autres programmes visant à assurer qu’ils se conforment aux lois canadiennes dans l’exercice de leurs fonctions; n) de quelle façon s’est-on assuré que l’on pouvait identifier ces agents de la paix, soit (i) pour qu’il soit possible de les distinguer de leurs confrères de la GRC, (ii) pour qu’il soit impossible de les distinguer de leurs confrères de la GRC qui assuraient la sécurité lors du G20; o) pourquoi a-t-on dû recruter des agences de sécurité privées pour les sommets, au lieu d’avoir eu recours aux organismes provinciaux, municipaux ou territoriaux chargés d’exécuter la loi, qui ont des comptes à rendre à la population; p) dans quels pays, province ou territoire chacune des agences de sécurité privées recrutées pour les sommets a-t-elle son siège social; q) spécifiquement, dans quel(s) site(s) utilisé(s) pour les sommets chacune des agences de sécurité privées recrutées exerçait-elle ses opérations? — Document parlementaire n^o 8555-403-671.

Q-672 — M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi : a) comme suite à la question Q-460, dans chacun des cas où la date de demande de contrôle judiciaire présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminel est connue, combien de jours se sont écoulés entre cette date et la date à laquelle le contrevenant s’est vu accorder ou refuser une libération conditionnelle; b) pourquoi le gouvernement estime-t-il qu’il n’est pas nécessaire d’informer les familles des victimes qu’aucune demande n’a été présentée, advenant qu’un contrevenant ne présente pas une demande en vertu de l’article 754 du Code criminel? — Document parlementaire n^o 8555-403-672.

Q-673 — M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne chacun des 13 aéroports internationaux désignés du Canada : a) combien de violations des procédures d’atténuation du bruit sont survenues, par année, depuis 1990 et, pour chacune de ces violations, quelle sanction, amende ou autre pénalité a été imposée, et à qui, par le gouvernement; b) quels mécanismes d’application sont prévus pour assurer le respect des procédures d’atténuation du bruit; c) le gouvernement a-t-il l’intention de présenter une mesure législative ou de publier des règlements obligeant les administrations aéroportuaires à tenir des consultations auprès de la population avant de modifier les trajectoires de vol? — Document parlementaire n^o 8555-403-673.

Q-674 — M^me Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne l'Agence de la santé publique du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-674.

Q-676 — M^me Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-676.

Q-677 — M^me Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne Condition féminine Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-677.

Q-678 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-678.

Q-680 — M^me Ratansi (Don Valley-Est) — En ce qui concerne l'Agence canadienne d'inspection des aliments, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-680.

Q-681 — M^me Ratansi (Don Valley-Est) — En ce qui concerne la Commission canadienne de sûreté nucléaire, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-681.

Q-682 — M^me Ratansi (Don Valley-Est) — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description? — Document parlementaire n^o 8555-403-682.

Q-683 — M^me Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne Affaires indiennes et du Nord Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-683.

Q-692 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne l'Agence de la santé publique du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-692.

Q-693 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne Patrimoine canadien, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-693.

Q-696 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne Condition féminine Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-696.

Q-698 — M. Murphy (Charlottetown) — En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-698.

Q-699 — M. Murphy (Charlottetown) — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-699.

Q-704 — M^me Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, pour chaque exercice financier depuis 2000-2001 : a) de combien sont les dépenses salariales afférentes au personnel à temps plein employé pour une période indéterminée à la « Salmon and Freshwater Ecosystem », division de la Direction des sciences, en comptant le personnel sur le terrain; b) de combien sont les budgets de fonctionnement annuels des projets d’évaluation du saumon, par secteur géographique et par espèce, et du programme scientifique de base; c) de combien est la partie des budgets salariaux qui est affectée à l’évaluation des stocks par opposition aux programmes de science pure, et de combien sont en tout les budgets de fonctionnement de ces deux activités; d) quelle est la provenance des fonds affectés à l’évaluation des stocks et à la science? — Document parlementaire n^o 8555-403-704.

Q-707 — M^me Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) aux termes du Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) aux termes du Programme d’Infrastructures de loisirs dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets? — Document parlementaire n^o 8555-403-707.

Q-713 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-713.

Q-714 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne le ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-714.

Q-725 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — En ce qui concerne le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-725.

Q-740 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui a trait au Programme des travailleurs étrangers temporaires, de 2006 à aujourd’hui : a) pour chaque année, combien d’employeurs ont indiqué dans l’avis concernant l’impact sur le marché du travail que des employés ont été mis à pied dans les douze mois précédant la demande; b) pour chaque année, combien d’employeurs ayant indiqué que des employés ont été mis à pied dans les douze mois précédant la demande n’ont pas fourni de motif à ces mises à pied; c) pour chaque année, combien d’employeurs en a) ont vu leur demande dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers approuvée; d) pour chaque année, combien d’employeurs en b) ont vu leur demande dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires approuvée; e) les employeurs qui souhaitent participer au Programme des travailleurs étrangers temporaires doivent-ils remplir des conditions financières particulières comme la solvabilité et la capacité de verser des salaires; f) pour chaque année, combien de travailleurs étrangers temporaires sont retournés dans leur pays avec un arriéré salarial; g) de ces travailleurs étrangers en f), combien ont-ils encore un arriéré salarial; h) à combien s’élèvent les salaires totaux non versés aux travailleurs étrangers temporaires; i) quelle est la somme moyenne due par travailleur ayant un arriéré salarial? — Document parlementaire n^o 8555-403-740.

Q-741 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne l’immigration parrainée, depuis 1984 : a) quel est, par année, le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de parents par les bureaux des visas à l’étranger; b) quel est le temps de traitement par bureau des visas? — Document parlementaire n^o 8555-403-741.

Q-743 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les tranchées de drainage et le fait qu’elles soient désignées « habitats du poisson » : a) quelle est la politique du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en matière de curage des tranchées désignées « habitats du poisson »; b) comment la définition de « tranchée de drainage » employée au MPO se distingue-t-elle d'une tranchée d’un cours d’eau naturel; c) quelles lignes directrices suit-on et comment s’y prend-on pour évaluer si une tranchée de drainage est un « habitat du poisson »; d) en vertu de quels facteurs le MPO décide-t-il d’autoriser ou non le curage d’une tranchée de drainage pour améliorer l’écoulement de l’eau, et ces facteurs tiennent-ils compte de l’utilité que la tranchée peut avoir pour l’exploitant des terres qu’elle draine; e) combien de tranchées de drainage a-t-on évaluées pour savoir s’il y aurait ou non lieu de les curer, avec ventilation par circonscription; f) parmi les tranchées de drainage évaluées, de combien le ministère a-t-il permis ou interdit le curage, avec ventilation par circonscription; g) selon quelle politique détermine-t-on s’il y a lieu de facturer au propriétaire foncier le coût du curage d’une tranchée de drainage; h) à combien de propriétaires fonciers a-t-on facturé le coût du curage de tranchées de drainage au cours des quatre dernières années dans chaque circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-403-743.

Q-744 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement et la province de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quel est le montant total attribué à des projets dans la province, entre le moment de l’annonce du programme et décembre 2010; b) quel est le montant total des dépenses; c) combien d’emplois directs ont été créés grâce aux dépenses liées au Plan d’action économique; d) quel est le total des dépenses dans chacune des quatre circonscriptions électorales fédérales; e) quels étaient les projets particuliers par emplacement dans chacune des quatre circonscriptions électorales fédérales? — Document parlementaire n^o 8555-403-744.

Q-746 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les mesures fédérales ciblant les gangs au Canada : a) depuis 2000, combien d’argent au total le gouvernement a-t-il alloué à ce titre; b) quels sont les programmes qui ont été financés dans l’ensemble des ministères, par ministère, par date de début et de fin, par endroit et par montant; c) quels projets ont été financés grâce au Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes du Centre national de prévention du crime, par date de début et de fin, par endroit et par montant; d) quand le montant de 11,1 millions de dollars annoncé en 2007 pour financer le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes arrive-t-il à échéance, et les fonds alloués seront-ils reconduits après cette date; e) y a-t-il des unités fédérales chargées de l’application de la loi qui ciblent expressément les gangs et, dans l’affirmative, quel est le budget affecté à ces unités et combien d’équivalents temps plein emploient-elles; f) quelle est la stratégie nationale du gouvernement pour cibler les gangs; g) quels sont les programmes actuellement en place dans les prisons fédérales pour encourager les jeunes à sortir des gangs; h) dans les cinq dernières années, quels sont les titres et les dates des rapports ou études du gouvernement consacrés aux activités des gangs au Canada? — Document parlementaire n^o 8555-403-746.

Q-747 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne l’expulsion de ressortissants étrangers par le Canada, au cours des années 2009 et 2010 : a) combien de personnes sont expulsées chaque année et vers quels pays; b) combien sont expulsées parce qu’elles ont été réputées être une menace à la sécurité nationale, ont contrevenu aux règles de l’immigration ou ont fait l’objet d’une condamnation au criminel; c) combien y a-t-il de pays vers lesquels le gouvernement s’abstient d’expulser des ressortissants étrangers parce qu’il craint de contrevenir au principe de non-refoulement, tel que reconnu dans le droit international, notamment dans la Convention de Genève de 1951; d) vers quels pays le Canada n’expulse pas de ressortissants étrangers et pourquoi; e) en ce qui concerne les pays où les violations des droits de la personne sont notoires, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles du bilan de ces pays et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion, (i) quels ministères ont leur mot à dire dans cette décision, (ii) à quel ministère incombe la responsabilité de la décision ultime; f) sur quoi se fonde-t-on pour décider que la nécessité d’expulser quelqu’un l’emporte sur les préoccupations concernant son bien-être une fois l’expulsion mise à exécution; g) en ce qui concerne les pays en guerre civile, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles compte de cette situation et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion; h) combien coûte annuellement le rapatriement des personnes expulsées, de façon globale et en chiffres médians; i) combien coûte annuellement l’hébergement des personnes en attente de renvoi; j) combien de temps en moyenne une personne expulsée demeure-t-elle sous garde avant son renvoi; k) combien y a-t-il actuellement de personnes en attente de renvoi? — Document parlementaire n^o 8555-403-747.

Q-749 — M^me Savoie (Victoria) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement pour l’exercice 2009-2010 et l'exercice en cours dans la circonscription de Victoria, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant du financement? — Document parlementaire n^o 8555-403-749.

Q-750 — M^me Savoie (Victoria) — En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) : a) quelles sont les nouvelles mesures instituées par le gouvernement pour réduire les émissions de GES qui seront en vigueur au cours des deux prochaines années et entre 2011 et 2020; b) quelles sommes affectera-t-on dans le prochain budget à des mesures concrètes pour (i) aider les Canadiens à s'adapter au climat, (ii) réduire les émissions de GES des grands pollueurs émetteurs canadiens, (iii) inciter à la conservation et (iv) augmenter l’efficacité énergétique des maisons, nouvelles ou existantes, et des petites entreprises; c) dans quelle mesure le gouvernement s’engage-t-il à réduire les émissions de GES d’ici à deux ans? — Document parlementaire n^o 8555-403-750.

Q-751 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne le Programme des services de santé non assurés : a) combien de membres des Premières nations, d’Inuits et de Métis étaient assurés dans le cadre du programme au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; b) combien d’anciens combattants étaient assurés dans le cadre du programme au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; c) en tout, combien de personnes étaient assurées dans le cadre du programme au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; d) quel est le montant total des indemnités versées au titre des médicaments d’ordonnance au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010? — Document parlementaire n^o 8555-403-751.

Q-752 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) : a) combien de personnes étaient couvertes par le RSSFP au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; b) combien d’entre elles étaient considérées comme personnes à charge au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; c) combien a-t-on versé en indemnités pour des médicaments d’ordonnance au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; d) combien a-t-on versé en indemnités pour des services privés de soins infirmiers au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; e) combien a-t-on versé en indemnités pour des lunettes et des lentilles cornéennes au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010? — Document parlementaire n^o 8555-403-752.

Q-753 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne les Prestations de soignant de l’assurance-emploi : a) combien de personnes ont demandé cette prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; b) combien de personnes ont touché la prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; c) combien ces prestations ont-elles coûté en tout à la Caisse d'assurance-chômage au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; d) combien d’équivalents temps plein (ETP) sont affectés à la gestion de cette prestation; e) évalue-t-on l’efficacité de la prestation et, si c'est le cas, quels sont les titres de ces évaluations; f) a-t-on compilé et/ou analysé les plaintes concernant les prestations et, si c'est le cas, en quoi consistaient les plus fréquentes; g) des recommandations ont-elles été faites en vue d’améliorer la prestation et, si c'est le cas, en quoi consistaient-elles; h) a-t-on mis certaines de ces recommandations en œuvre et, si c'est le cas, lesquelles? — Document parlementaire n^o 8555-403-753.

Q-754 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne le crédit d'impôt pour aidants naturels, pour chaque année civile entre 2004 et 2010 : a) combien de personnes l’ont demandé; b) combien de personnes y étaient admissibles; c) combien le gouvernement a-t-il accordé en tout au titre du crédit d’impôt? — Document parlementaire n^o 8555-403-754.

Q-755 — M^me Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne les dépenses publiques en matière d’annonces et de conférences de presse pour l’exercice 2009-2010 : a) combien y a-t-il eu d’annonces et de conférences de presse publiques; b) dans quelles villes et à quels endroits ont-elles eu lieu; c) à quelle date ont eu lieu ces annonces ou ces conférences de presse; d) dans quel but ces annonces ou ces conférences de presse ont-elles eu lieu; e) est-ce qu’une toile de fond était fournie dans le cadre des annonces ou des conférences de presse et, dans l’affirmative, quels ont été les frais engagés pour sa conception, sa fabrication et son installation; f) quel a été le coût total des conférences de presse ou des annonces? — Document parlementaire n^o 8555-403-755.

Q-756 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Défense nationale ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-756.

Q-757 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Anciens Combattants ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-757.

Q-758 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne la publicité faite par le Conseil du Trésor ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère and chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-758.

Q-759 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne la publicité faite par Sécurité publique Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-759.

Q-760 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de l'Environnement ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-760.

Q-761 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne la publicité faite par Condition féminine Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-761.

Q-762 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Affaires étrangères ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-762.

Q-763 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne la publicité faite par Santé Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-763.

Q-764 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne la publicité faite par Commerce international Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-764.

Q-765 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-765.

Q-766 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère du Travail ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-766.

Q-767 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne la publicité faite par Industrie Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-767.

Q-768 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne la publicité faite par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-768.

Q-769 — M. Dryden (York-Centre) — En ce qui concerne une combine possible d'évasion fiscale au Liechtenstein connue sous l’appellation de « Project Jade » et l’information selon laquelle, au 10 juin 2010, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a été informée que 106 résidents du Canada ont plus de 100 millions de dollars dans des comptes au Liechtenstein et la vérification subséquente qu'a effectuée l'ARC de 26 dossiers qui a révélé un total de quelque 5,2 millions de dollars en impôts fédéral, intérêt, amendes et pénalités non payés : a) comment les 5,2 millions de dollars visés par l'évaluation de ces 26 dossiers se ventilent-ils en (i) impôt non payé, (ii) intérêt, (iii) amendes, (iv) pénalités; b) combien de ces 5,2 millions de dollars ont été perçus; c) combien de ces dossiers font l'objet d’appels; d) combien de ces dossiers sont encore ouverts; e) combien des 26 dossiers ont été fermés, c'est-à-dire dans combien de ces 26 dossiers le plein montant des impôts, intérêts et pénalités a-t-il été perçu; f) comment les sommes reçues en impôt, intérêts, amendes et pénalités se ventilent-ils dans chaque cas; g) combien de ces 26 titulaires de comptes ont-ils fait des paiements partiels, et parmi ces paiements partiels, quels étaient (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus faible, (iii) le montant moyen; h) combien l’ARC estime-t-elle devoir encore percevoir en (i) impôt, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; i) en ce qui concerne la somme globale qui repose dans les comptes du Liechtenstein qui ont été déclarées ou que l’ARC a découvertes, quels étaient (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus faible, (iii) le montant moyen; j) à quelle date l’ARC a-t-elle appris les noms des Canadiens qui avaient des comptes au Liechtenstein; k) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; l) à quelle date la première vérification d’un des titulaires de ces comptes a-t-elle été faite; m) combien parmi les 106 Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein ont vu leurs comptes vérifiés, réévalués ou fait l’objet de mesures de conformité; n) combien des 106 Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein n’ont pas vu leurs comptes vérifiés, réévalués ni fait l’objet de mesures de conformité; o) combien d’accusations de fraude fiscale a-t-on portées? — Document parlementaire n^o 8555-403-769.

Q-774 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — En ce qui concerne la décision d’acheter 65 avions de combat interarmées (ACI), combien le gouvernement a-t-il dépensé depuis mai 2010 : a) pour des vols emmenant des fonctionnaires élus, des membres du personnel exonéré, des fonctionnaires ou d’autres personnes à des activités sur (i) des vols publics, (ii) des vols nolisés, (iii) des appareils Challenger du ministère de la Défense nationale, (iv) des appareils Airbus, (v) des appareils de Transports Canada; b) pour organiser et pour donner des conférences de presse ou des rencontres avec les journalistes au sujet de l’ACI, avec mention de la date et du coût de chaque activité; c) en frais d’accueil dans le cadre d’activités relatives à l’ACI; d) en frais d’hébergement et de déplacement local pour les personnes s’étant déplacées aux fins d’activités en rapport avec l’ACI? — Document parlementaire n^o 8555-403-774.

Q-775 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — En ce qui concerne toutes les dépenses supplémentaires relatives à la réinstallation de la capacité du Camp Mirage à l’extérieur des Émirats arabes unis (EAU), jusqu’à la fin de l’utilisation prévisible de la nouvelle base, y compris la mission d’entraînement en cours jusqu’en 2014, et y compris, sans s’y limiter, les dépenses liées à la planification du déménagement, au déplacement de l’équipement et du personnel (y compris, mais sans s’y limiter, le carburant, l’amortissement de l’équipement utilisé pour le déménagement, le personnel utilisé pour le déménagement), les dépenses liées à l’annulation des contrats avec les fournisseurs aux EAU, la perte des aliments périssables, les coûts supplémentaires des nouveaux fournisseurs (s’il y a une différence dans le prix des fournitures entre les deux bases), les baux pour l’utilisation de la nouvelle base et les dépenses supplémentaires pour le transport à destination et en provenance de la base (par exemple, lorsqu’il faut transporter des soldats par avion du Canada en Afghanistan) : a) quelle est (i) la ventilation de ces dépenses, (ii) la somme totale de toutes ces dépenses, (iii) la somme par type de dépense; b) pour les dépenses en a) déjà engagées, quelles ont été les sommes payées et, si ces renseignements ne sont pas disponibles, quelles sont les estimations des sommes payées; c) pour les dépenses en a) non encore engagées, quelles sont les estimations des sommes à payer; d) pour les dépenses en a), b) et c) engagées en devises étrangères, quelle est la valeur de ces dépenses en devises étrangères et en dollars canadiens; e) quelle est la ventilation de toutes les dépenses devant être engagées à la nouvelle base; f) si des renseignements sont jugés sensibles pour des raisons de sécurité, la réponse pourrait-elle l’indiquer explicitement et inclure une description générale? — Document parlementaire n^o 8555-403-775.

Q-776 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — En ce qui concerne les Préavis d'adjudication de contrat (PAC) : a) quels ont été les PAC émis du 1^er janvier au 14 décembre 2010; b) quels ont été les PAC dans le cas desquels un particulier ou une entreprise autre que le fournisseur indiqué a fait savoir au gouvernement qu’il pouvait respecter les exigences énoncées dans le PAC dans la période d’affichage du PAC; c) quels ont été les PAC dans le cas desquels le contrat a finalement été adjugé à une entreprise ou à un particulier autre que le premier fournisseur indiqué, et quel est le nom de l’entreprise ou du particulier adjudicataire? — Document parlementaire n^o 8555-403-776.

Q-781 — M^me Zarac (LaSalle—Émard) — En ce qui concerne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009? — Document parlementaire n^o 8555-403-781.

Q-785 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne le sondage mené par Décima auprès de groupes cibles aux fins d’une étude sur les messages prébudgétaires, entre les 18 et 23 février 2010 : a) quelles sont les cinq villes où ont eu lieu les dix rencontres avec les groupes cibles; b) quels sont les noms des (i) responsables gouvernementaux qui ont assisté à au moins une de ces rencontres, (ii) membres du personnel exonéré d’un cabinet de ministre qui ont assisté à au moins une de ces rencontres, (iii) membres du personnel des bureaux régionaux de ministre qui ont assisté à au moins une de ces rencontres; (c) quel est le montant total des dépenses engagées par chacune de ces personnes tel qu'énuméré en b)? — Document parlementaire n^o 8555-403-785.

Q-788 — M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — En ce qui concerne le sommets du G8 et du G20 tenus en juin 2010, ainsi que les activités préparatoires comme les réunions des Sherpas : a) quels sont les cadeaux et les articles promotionnels achetés avec les fonds du Trésor ainsi que la valeur de chaque cadeau; b) qui sont les récipiendaires de cadeaux, incluant leur nom, leur nationalité et leur rôle au sommet, et quel cadeau chacun a reçu? — Document parlementaire n^o 8555-403-788.

Q-792 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans Montmagny-L'Islet : a) pour chacune des cinq dernières années, quels ont été tous les projets financés et quelles ont été les subventions versées dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, et quels en ont été les bénéficiaires; b) pour chacun des projets financés et chacune des subventions versées, mentionnés au point a), quel est le nom précis du programme fédéral dont provenaient les fonds ou la subvention; c) pour chacune des années depuis 2005, y compris cette année-là, quel a été le montant dépensé dans le cadre de chaque programme mentionné au point b), (i) dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, (ii) dans chacune des circonscriptions voisines de la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, (iii) dans la circonscription de la Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, (iv) en moyenne, dans les quatre circonscriptions identifiées aux points c)(ii) et c)(iii); d) quelle a été la somme moyenne dépensée chaque année, depuis 2006, y compris cette année-là, dans le cadre de chacun des programmes mentionnés au point b), dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup (i) lorsque le député de cette circonscription était un conservateur, (ii) lorsque le député était affilié à un autre parti politique; e) quelle a été la somme moyenne dépensée chaque année, depuis 2006, y compris cette année-là, dans le cadre de chacun des programmes mentionnés au point b), dans chacune des circonscriptions mentionnées aux points c)(ii) et c)(iii), (i) lorsque le député de cette circonscription était un conservateur, (ii) lorsque le député était affilié à un autre parti politique? — Document parlementaire n^o 8555-403-792.

Q-793 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence du revenu du Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-793.

Q-794 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne la publicité faite par le ministre de la Francophonie ou par les organismes dont le ministre est responsable : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun des organismes dont le ministre est responsable aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé pour chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-794.

Q-795 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne le Programme de protection de la valeur des biens immobiliers associé à l’enlèvement des déchets radioactifs de faible activité dans la région de Port Hope : a) combien de réclamations ont été payées; b) combien a-t-on versé pour chacune; c) des travaux de construction sont-ils en chantier dans le cadre de l’Initiative de la région de Port Hope? — Document parlementaire n^o 8555-403-795.

Q-796 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne la publicité faite par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, son ministère ou par leurs organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-796.

Q-797 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-797.

Q-798 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne la publicité faite par Ressources naturelles Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-798.

Q-799 — M. Pearson (London-Centre-Nord) — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles, pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et l’exercice courant : a) combien le ministère a-t-il alloué pour l’Initiative de la région de Port Hope; b) combien a-t-il effectivement dépensé sur l’Initiative; c) combien de demandes supplémentaires ont été soumises au Conseil du Trésor aux fins de l’Initiative, à combien se chiffraient ces demandes et ont-elles été approuvées? — Document parlementaire n^o 8555-403-799.

Q-800 — M. Pearson (London-Centre-Nord) — En ce qui concerne les frais d'accueil : a) combien chaque ministère et organisme a-t-il dépensé en spiritueux au cours des exercices financiers (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010; b) quelles dépenses ont été autorisées par (i) le ministre, (ii) un membre délégué du personnel exclu du cabinet du ministre, (iii) le sous-ministre? — Document parlementaire n^o 8555-403-800.

Q-801 — M. Pearson (London-Centre-Nord) — En ce qui concerne la décision d’acheter 65 avions de combat interarmées (ACI), combien le gouvernement a-t-il dépensé depuis mai 2010 : a) pour des vols emmenant des fonctionnaires élus, des membres du personnel exonéré, des fonctionnaires ou d’autres personnes à des activités sur (i) des vols publics, (ii) des vols nolisés, (iii) des appareils Challenger du ministère de la Défense nationale, (iv) des appareils Airbus, (v) des appareils de Transports Canada; b) à organiser et à donner des conférences de presse ou des rencontres avec les journalistes au sujet de l’ACI, avec mention de la date et du coût de chaque activité; c) en frais d’accueil dans le cadre d’activités relatives à l’ACI; d) en frais d’hébergement et de déplacement local pour les personnes s’étant déplacées aux fins d’activités en rapport avec l’ACI? — Document parlementaire n^o 8555-403-801.

Q-802 — M. Pearson (London-Centre-Nord) — En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, pour chaque projet de plus de 5 millions de dollars, financé par le ministère au cours des 5 dernières années et ayant entraîné un dépassement de coûts de 15 pour cent ou plus par rapport aux prévisions initiales ou pour lequel on prévoit actuellement un tel dépassement de coût : a) quel est le nom du projet et quels en sont les détails; b) quel est l’historique des prévisions de coûts du projet, notamment (i) les dates des examens des prévisions et les montants de ces prévisions, (ii) les prévisions détaillés des coûts des diverses sous-parties du projet; c) quelles raisons justifient ces dépassements de coûts; d) quelles sont les dates auxquelles les ministres ou les membres de leur personnel les plus proches ont été informés des prévisions de coûts visées au point b) et quel est le nom du ministre ou du membre du personnel qui a reçu l’information, y compris une description des mesures prises, le cas échéant, par le ministre en réaction à cette information; e) quel est, en pourcentage, par rapport aux prévisions initiales, et en dollars, la valeur finale du dépassement de coût ou la valeur actuellement prévue d’un tel dépassement? — Document parlementaire n^o 8555-403-802.

Q-803 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Finances ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-803.

Q-804 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne la publicité faite par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-804.

Q-805 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne la publicité faite par le ministre de la Coopération internationale, l'Agence canadienne de développement international ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité ? — Document parlementaire n^o 8555-403-805.

Q-807 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et, plus précisément, tous les projets pilote qu’il a approuvés, quelle est l’incidence financière projetée ou budgétée de chaque projet pilote pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011? — Document parlementaire n^o 8555-403-807.

Q-808 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne les partenariats public-privé pour les projets d’infrastructure, dont le ministre des Finances a fait part à la Chambre des communes, pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 et répartis par province : a) quels projets ont été financés, incluant pour chacun (i) une description détaillée du projet, (ii) le lieu précis, (iii) le montant du financement demandé et approuvé; b) quelles demandes de financement ont été reçues, mais n’ont pas été approuvées, incluant pour chacune (i) le nom du demandeur et son lieu physique, (ii) la description du projet proposé, (iii) le montant du financement demandé? — Document parlementaire n^o 8555-403-808.

Q-809 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère de l’Industrie et, plus particulièrement, le Conseil national de recherches du Canada, veuillez donner la description détaillée de chacun des deux projets approuvés respectivement le 5 mai 2009 et le 13 septembre 2010 et financés pour Dandy Dan’s Fish Market Limited, de Ship Harbour, Terre-Neuve-et-Labrador, de même que les résultats obtenus dans chaque cas? — Document parlementaire n^o 8555-403-809.

Q-810 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par chaque service aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisées et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-810.

Q-811 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-811.

Q-813 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par chaque service aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisées et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-813.

Q-814 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence canadienne de développement économique du Nord ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par l'Agence et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-814.

Q-815 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Justice ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-815.

Q-816 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par l'Agence et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-816.

Q-817 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne la publicité faite par Transports Canada, Infrastructure Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-403-817.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kent (Minister of the Environment), — That Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, January 19, 2011:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 19 janvier 2011 :

— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-1035 et 403-1175 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-403-66-06;

— n^os 403-1049 à 403-1055, 403-1076 et 403-1086 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-403-21-16;

— n^o 403-1058 au sujet de la pollution environnementale. — Document parlementaire n^o 8545-403-108-01;

— n^os 403-1063, 403-1102 et 403-1144 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-20;

— n^o 403-1065 au sujet au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-403-54-02;

— n^os 403-1071 et 403-1111 au sujet des forums internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-403-80-04;

— n^os 403-1074, 403-1093, 403-1094, 403-1203, 403-1208 et 403-1213 au sujet des passeports. — Document parlementaire n^o 8545-403-96-05;

— n^o 403-1077 au sujet de la foresterie. — Document parlementaire n^o 8545-403-75-04;

— n^os 403-1084, 403-1108, 403-1121, 403-1137, 403-1145, 403-1155, 403-1164, 403-1201, 403-1209, 403-1270 et 403-1274 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-23-13;

— n^os 403-1085, 403-1194 et 403-1267 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-403-85-03;

— n^o 403-1105 au sujet de l'équité salariale. — Document parlementaire n^o 8545-403-16-04;

— n^o 403-1113 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-403-109-01;

— n^o 403-1114 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-403-8-11;

— n^os 403-1116 et 403-1117 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-403-36-07;

— n^o 403-1119 au sujet de l'intimidation. — Document parlementaire n^o 8545-403-59-04;

— n^os 403-1141 et 403-1275 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-403-15-10;

— n^os 403-1142, 403-1149 et 403-1150 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-403-76-02;

— n^o 403-1151 au sujet des mesures de protection technologiques. — Document parlementaire n^o 8545-403-99-02;

— n^o 403-1159 au sujet des fêtes nationales. — Document parlementaire n^o 8545-403-72-02;

— n^os 403-1171, 403-1172, 403-1174, 403-1187, 403-1198, 403-1212, 403-1223, 403-1231, 403-1248 à 403-1250, 403-1265 et 403-1266 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-403-47-15;

— n^os 403-1173 et 403-1247 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-403-63-10;

— n^os 403-1178, 403-1183, 403-1197, 403-1235 et 403-1282 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-21;

— n^o 403-1184 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-84-05;

— n^o 403-1200 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-403-110-01;

— n^o 403-1206 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-403-18-09;

— n^o 403-1226 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-111-01;

— n^o 403-1273 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-403-70-03;

— n^o 403-1281 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-403-9-05.

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2008-2009, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-773-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2010-2011 de l'Administration du pont Blue Water, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 18^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 8, L’amélioration de l’efficacité de l’aide - Agence canadienne de développement international du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-403-96), présenté à la Chambre le lundi 20 septembre 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-96.

— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence n^o 5 visant le courrier, le fret et les bagages (JUS-81100-2-98), en date du 23 décembre 2010, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence n^o 6 visant le courrier, le fret et les bagages (JUS-81100-2-100), en date du 7 janvier 2011, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15^e rapport du Comité permament des comptes publics, « Certains rapports ministériels sur le rendement de 2008-2009 - ministère de l'Industrie et ministère des Transports » (document parlementaire n^o 8510-403-93), présenté à la Chambre le lundi 20 septembre 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-93.

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 1, L'évaluation de l'efficacité des programmes du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-403-95), présenté à la Chambre le lundi 20 septembre 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-95.

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 16^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 2, Les risques liés aux substances toxiques du rapport de l'automne 2009 du commissaire à l'environnement et au développement durable » (document parlementaire n^o 8510-403-94), présenté à la Chambre le lundi 20 septembre 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-94.

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration du pont Blue Water, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-821-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2012 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2008 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-803-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238. — Document parlementaire n^o 8560-403-448-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, art. 226. — Document parlementaire n^o 8560-403-875-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les pêches, L.R. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-325-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence n^o 7 visant le courrier, le fret et les bagages (JUS-81100-2-104), en date du 21 janvier 2011, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:00 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.