The House resumed consideration at report stage of Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, as reported by the Standing Committee on International Trade without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 4).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 4).

Motion No. 1 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-46 be amended by deleting Clause 7.

Motion n^o 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion No. 2 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-46 be amended by deleting Clause 10.

Motion n^o 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion No. 3 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-46 be amended by deleting Clause 12.

Motion n^o 3 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion No. 4 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-46 be amended by deleting Clause 63.

Motion n^o 4 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 63.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1342), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1343) et une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-1344);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-1345);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 403-1346).

The House resumed consideration at report stage of Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, as reported by the Standing Committee on International Trade without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 4).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 4).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Sgro (York West), seconded by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), — That Bill C-574, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Sgro (York-Ouest), appuyée par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le projet de loi C-574, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-574, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system, was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

En conséquence, le projet de loi C-574, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2010-1533 à C.P. 2010-1535 et C.P. 2010-1631. — Document parlementaire n^o 8540-403-1-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2010-1520. — Document parlementaire n^o 8540-403-25-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— C.P. 2010-1545, C.P. 2010-1546, C.P. 2010-1632 et C.P. 2010-1634. — Document parlementaire n^o 8540-403-3-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2010-1544. — Document parlementaire n^o 8540-403-9-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2010-1525 à C.P. 2010-1529 et C.P. 2010-1636. — Document parlementaire n^o 8540-403-8-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2010-1521, C.P. 2010-1524, C.P. 2010-1532, C.P. 2010-1614 et C.P. 2011-11. — Document parlementaire n^o 8540-403-4-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2010-1536 à C.P. 2010-1543, C.P. 2010-1569, C.P. 2010-1570 et C.P. 2011-8. — Document parlementaire n^o 8540-403-16-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2010-1530, C.P. 2010-1531 et C.P. 2011-13. — Document parlementaire n^o 8540-403-22-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2010-1556 à C.P. 2010-1558. — Document parlementaire n^o 8540-403-28-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2010-1547 et C.P. 2010-1620. — Document parlementaire n^o 8540-403-13-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2011-15. — Document parlementaire n^o 8540-403-29-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2010-1554, C.P. 2010-1555, C.P. 2011-9 et C.P. 2011-14. — Document parlementaire n^o 8540-403-30-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2010-1548 à C.P. 2010-1553 et C.P. 2011-10. — Document parlementaire n^o 8540-403-24-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2010-1523. — Document parlementaire n^o 8540-403-27-01. (Conformément à l'article 110(2) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L.R. 1985, ch. 24 (4^e suppl.), art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-577-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence visant l'identification des passagers et l'observation de leurs comportements (JUS-81100-2-2), en date du 26 janvier 2011, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 2:11 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.