At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Tweed (Brandon—Souris), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), — That Bill C-509, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — Que le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, March 9, 2011, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 mars 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 11:33 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 33, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kent (Minister of the Environment), — That Bill C-60, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-1366 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-23-15;

— n^os 403-1378 et 403-1387 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-403-116-02.

Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Tenth Report of the Committee (negotiations between the "Association québécoise des pharmaciens propriétaires" and the Department of Citizenship and Immigration pertaining to the Interim Federal Health Program). — Sessional Paper No. 8510-403-206.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le dixième rapport du Comité (négociations entre l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires et le ministère de la Citoyenneté et Immigration Canada dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire). — Document parlementaire n^o 8510-403-206.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 45) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 45) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the 12th Report of the Committee, "Follow-up on the Information Commissioner's Report on the 2008-2009 Report Cards". — Sessional Paper No. 8510-403-207.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 12^e rapport du Comité, « Suivi au rapport de la Commissaire à l'information sur les Fiches de rendement 2008-2009 ». — Document parlementaire n^o 8510-403-207.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33, 35, 45 and 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33, 35, 45 et 46) est déposé.

Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Ninth Report of the Committee (delay of the 2011 Census). — Sessional Paper No. 8510-403-208.

M^me Hoeppner (Portage—Lisgar), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le neuvième rapport du Comité (report du recensement de 2011). — Document parlementaire n^o 8510-403-208.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Tenth Report of the Committee (Canada Summer Jobs). — Sessional Paper No. 8510-403-209.

M^me Hoeppner (Portage—Lisgar), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le dixième rapport du Comité (Emploi d'été Canada). — Document parlementaire n^o 8510-403-209.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-631, An Act to amend the Tobacco Act (smokeless tobacco and little cigars), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-631, Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wilfert (Richmond Hill), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), Bill C-632, An Act to expand the mandate of Service Canada in respect of the death of a Canadian citizen or Canadian resident, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wilfert (Richmond Hill), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), le projet de loi C-632, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d’un citoyen canadien ou d’un résident canadien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Paillé (Hochelaga), deux au sujet de l'aide financière (n^os  403-1460 et 403-1461);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 403-1462);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 403-1463);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 403-1464), une au sujet des services de santé (n^o 403-1465), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-1466) et une au sujet des enfants à naître (n^o 403-1467);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), deux au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os 403-1468 et 403-1469);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), trois au sujet des faillites (n^os 403-1470 à 403-1472);

— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1473);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1474).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kent (Minister of the Environment), — That Bill C-60, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Tuesday, March 8, 2011, Statements by Ministers, pursuant to Standing Order 33, shall be taken up at 3:00 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 8 mars 2011, les déclarations de ministres, conformément à l'article 33 du Règlement, aient lieu à 15 heures.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kent (Minister of the Environment), — That Bill C-60, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2010-2011 à 2014-2015 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-869-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'Iran (n^o  403-1475).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:55 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.