Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Eighth Report of the Committee (Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-210.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-210.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 49) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 49) est déposé.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Third Report of the Committee (Bill C-55, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and the Pension Act, with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-211.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent des anciens combattants, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-211.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 42) est déposé.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Eighth Report of the Committee, "A Question of Privilege". — Sessional Paper No. 8510-403-212.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le huitième rapport du Comité, « Une question de privilège ». — Document parlementaire n^o 8510-403-212.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11, 13, 17, 18, 20, 21, 23, 25, 26 and 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11, 13, 17, 18, 20, 21, 23, 25, 26 et 44) est déposé.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Ninth Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2010-11 — Vote 1c under PRIVY COUNCIL, Votes 5c, 8c and 9c under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES and Votes 1c, 15c and 20c under TREASURY BOARD). — Sessional Paper No. 8510-403-213.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le neuvième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011 — crédits 1c, 15c et 20c sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et crédits 5c, 8c et 9c sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire n^o 8510-403-213.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 51) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gagnon (Québec), une au sujet de la pollution environnementale (n^o 403-1476);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 403-1477);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1478).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. LeBlanc (Beauséjour), seconded by Ms. Folco (Laval—Les Îles), moved, — That, in the opinion of the House, the Conservative Party of Canada’s “in and out” electoral financing scheme was an act of electoral fraud and represents an assault on the democratic principles upon which Parliament and our electoral system are based, and that, further, the House calls upon the Prime Minister to: (a) order the immediate repayment of any and all illegally obtained electoral rebates that were paid out to candidates for the Conservative Party of Canada as a result of the “in and out” fraud; and (b) remove all individuals facing charges for this fraud from any position of responsibility within Government or the Conservative Party of Canada.

M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M^me Folco (Laval—Les Îles), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le stratagème de financement électoral par transferts utilisé par le Parti conservateur du Canada constitue une fraude électorale et une atteinte aux principes démocratiques sur lesquels reposent le Parlement et le système électoral et que, de plus, la Chambre exhorte le premier ministre : a) à ordonner le remboursement immédiat de toute remise de dépenses électorales obtenue illégalement et versée aux candidats du Parti conservateur du Canada à la suite de transferts frauduleux; b) à destituer de ses fonctions toute personne faisant l’objet d’accusations qui occupe un poste de responsabilité au sein du gouvernement ou du Parti conservateur du Canada.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Monday, March 7, 2011, Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women) made a statement in accordance with the provisions of Standing Order 33(1).

Conformément à l'ordre adopté le lundi 7 mars 2011, M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine) fait une déclaration conformément aux dispositions de l'article 33(1) du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Beauséjour), seconded by Ms. Folco (Laval—Les Îles), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M^me Folco (Laval—Les Îles), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:28 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 28, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, March 3, 2011, the House resumed consideration of the motion of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — That: (a) the House recognize the undemocratic nature of the current form of representation in the Parliament of Canada, specifically the unnecessary Senate and a House of Commons that does not accurately reflect the political preferences of Canadians;

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 3 mars 2011, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — Que : a) la Chambre reconnaisse le caractère non démocratique de l’actuelle forme de représentation au Parlement du Canada, et plus particulièrement au Sénat, jugé inutile, et à la Chambre des communes qui ne reflète pas avec justesse les choix politiques des Canadiens;

b) la Chambre exhorte le gouvernement (i) à proposer des modifications à la Loi référendaire pour permettre la tenue d’un référendum spécial lors des prochaines élections fédérales, (ii) à formuler une question simple, rédigée par le Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques, pour permettre aux Canadiens de se prononcer sur l’abolition du Sénat;

c) la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle, (ii) de conseiller le gouvernement sur le libellé d’une question référendaire visant à abolir le Sénat;

d) le Comité spécial de l’amélioration des institutions démocratiques soit composé de douze membres, dont six seront issus du parti au pouvoir, trois de l’opposition officielle, deux du Bloc Québécois et un du Nouveau parti démocratique, pourvu que la présidence soit assurée par un membre issu du parti au pouvoir, et

(1) qu’outre le président, le vice-président soit élu par les membres du comité et issu d’un parti de l’opposition;

(2) que les membres qui siégeront au comité soient nommés par le whip de chaque parti, qui remettra à la Greffière de la Chambre, au plus tard trois jours après l’adoption de la présente motion, la liste des membres de son parti siégeant au comité;

(3) que le quorum du Comité spécial soit fixé à sept membres pour la tenue de toute délibération;

(4) que le remplacement des membres soit permis occasionnellement, au besoin, conformément aux modalités prévues à l'article 114(2) du Règlement;

(5) que le Comité ait tous les pouvoirs que confère le Règlement aux comités permanents;

(6) que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard un an après l’adoption de la présente motion;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que la motion soit modifiée :

(a) by adding after the words “the next general election,” the following:

a) par adjonction, après les mots « prochaines élections fédérales, », de ce qui suit :

« étant entendu que, sur le territoire du Québec, de telles consultations référendaires seront régies par les lois québécoises, selon les dispositions actuelles de la Loi référendaire et le précédent établi lors du référendum de 1992 sur l'Accord de Charlottetown, »;

(b) by adding after the words “recommendations to the House” the following:

b) par adjonction, après les mots « des recommandations à la Chambre », de ce qui suit :

« , qui respectent le fait que le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes ne doit en aucun cas être inférieur à son poids actuel, ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam).

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam).

The question was put on the main motion and it was negatived on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:22 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 22, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-470, An Act to amend the Income Tax Act (revocation of registration), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Ms. Guarnieri (Mississauga East—Cooksville), seconded by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville), appuyée par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-470, An Act to amend the Income Tax Act (disclosure of compensation — registered charities) (former title: An Act to amend the Income Tax Act (revocation of registration)), as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés) (ancien titre : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (révocation d'enregistrement)), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Ms. Guarnieri (Mississauga East—Cooksville), seconded by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M^me Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville), appuyée par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Holder (London-Ouest), une au sujet de l'Iran (n^o 403-1479);

— par M. Saxton (North Vancouver), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 403-1480).

At 6:29 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 29, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.