Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-1292 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-22;

— n^os 403-1337, 403-1356, 403-1364, 403-1374, 403-1377, 403-1390, 403-1404 et 403-1416 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-403-55-06;

— n^os 403-1305 à 403-1315 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire n^o 8545-403-119-01;

— n^o 403-1346 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-403-85-05;

— n^o 403-1349 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-403-21-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 56^e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Varsovie (Pologne) du 12 au 16 novembre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-26.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Commission de la défense et de la sécurité en Afghanistan du 24 au 27 octobre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-27.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Third Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2010-11 — Votes 1c, 5c, 15c and 25c under NATURAL RESOURCES). — Sessional Paper No. 8510-403-215.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le troisième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011 — crédits 1c, 5c, 15c et 25c sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire n^o 8510-403-215.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Ashton (Churchill), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-635, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for post-secondary education programs in order to ensure the quality, accessibility, public administration and accountability of those programs, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Ashton (Churchill), appuyée par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-635, Loi prévoyant les critères et les conditions de l’octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d’assurer la qualité et l’accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), seconded by Mrs. O'Neill-Gordon (Miramichi), Bill C-636, An Act respecting the Marine Mammals Regulations (seal fishery observation licence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), appuyé par M^me O'Neill-Gordon (Miramichi), le projet de loi C-636, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Weston (Saint John), Bill C-637, An Act to amend the Criminal Code (public transit operators), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Weston (Saint John), le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order, special order or usual practice of the House, Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members, be allowed to be called for the third reading stage today; that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than two minutes, after which the Bill shall be deemed read a third time and passed; and that the House then immediately proceed to the consideration of an opposition motion under the Business of Supply.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, puisse être abordé à l'étape de la troisième lecture aujourd’hui; que, durant le débat en troisième lecture, au plus un représentant de chaque parti reconnu puisse prendre la parole durant au plus deux minutes, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté; que par la suite, la Chambre procède immédiatement à l’étude d’une motion de l’opposition sous la rubrique Travaux des subsides.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Le libre accès : une question d'ouverture — Fiches de rendement de 2009-2010 », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39. — Document parlementaire n^o 8560-403-734-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 403-1515);

— par M. Vincent (Shefford), douze au sujet du prix de l'essence (n^os 403-1516 à 403-1527);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-1528);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (n^o 403-1529) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-1530);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 403-1531) et une au sujet du régime de pensions (n^o 403-1532);

— par M. Fast (Abbotsford), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 403-1533 et 403-1534).

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the third reading of Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille.

Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) for Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), au nom de M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members, was deemed read the third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, est réputé lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Gagnon (Québec), moved, — That this House denounce the conduct of the government, its disregard for democracy and its determination to go to any lengths to advance its partisan interests and impose its regressive ideology, as it did by justifying the Conservative Party's circumvention of the rules on election spending in the 2005-2006 election campaign, when the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism used public funds to solicit donations to the Conservative Party, when the Party used taxpayers’ money to finance a pre-election campaign under the guise of promoting Canada’s Economic Action Plan, when it changed the wording in government communications to promote itself, when it showed that it is acceptable for a minister to alter a document and make misleading statements to the House, when it refused to provide a parliamentary committee with the costs of its proposals, and when it improperly prorogued Parliament.

M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose, — Que cette Chambre dénonce le comportement du gouvernement qui fait fi de la démocratie et qui ne recule devant rien pour promouvoir ses intérêts partisans et pour imposer son idéologie rétrograde, comme il l’a démontré en justifiant le contournement par le Parti Conservateur des règles sur le plafond des dépenses électorales lors de la campagne électorale 2005-2006, comme il l’a démontré lorsque le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s’est servi des ressources publiques pour solliciter du financement pour le Parti Conservateur, comme il l’a démontré en finançant une pré-campagne électorale avec les fonds publics sous le couvert de promouvoir le Plan d’action économique du Canada, comme il l’a démontré en changeant la terminologie dans les communications gouvernementales afin de faire de l’auto-promotion, comme il l’a démontré lorsqu’il tolère qu’une ministre altère un document et fasse des déclarations trompeuses à la Chambre, comme il l’a démontré en refusant de fournir à un comité parlementaire le coût des mesures qu’il propose et comme il l’a démontré en prorogeant abusivement le Parlement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Gagnon (Québec), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Gagnon (Québec), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique.

At 5:57 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-452, An Act to amend the Competition Act (inquiry into industry sector), as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.

Mr. Vincent (Shefford), seconded by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Vincent (Shefford), appuyé par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant ot Standing Order 98(2), Mr. Vincent (Shefford), seconded by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Vincent (Shefford), appuyé par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2015 et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2011 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-811-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

At 6:59 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.