Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Fourth Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2010-11 — Votes 1c and 5c under VETERANS AFFAIRS). — Sessional Paper No. 8510-403-228.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent des anciens combattants, présente le quatrième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011 — crédits 1c et 5c sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS). — Document parlementaire n^o 8510-403-228.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 43) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 43) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thibeault (Sudbury), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-642, An Act to amend the Telecommunications Act (universal charger), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-1565);

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 403-1566);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), cinq au sujet des services de santé (n^os 403-1567 à 403-1571);

— par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), une au sujet des anciens combattants (n^o 403-1572);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet des affaires autochtones (n^o 403-1573);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 403-1574).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kent (Minister of the Environment), — That Bill C-60, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-60, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Day (President of the Treasury Board and Minister for the Asia-Pacific Gateway), — That Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Demers (Laval), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 pour cent des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Day (President of the Treasury Board and Minister for the Asia-Pacific Gateway), — That Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Demers (Laval), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que ce projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 pour cent des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 4:00 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the House proceeded to the consideration of Ways and Means motion No. 11 for the Budget presentation.

À 16 heures, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens n^o 11 ayant pour objet l'exposé budgétaire.

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 11)

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 11)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Flaherty (Minister of Finance) laid upon the Table, —

M. Flaherty (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, —

(1) “Budget 2011” — Sessional Paper No. 8570-403-13.

(1) « Le budget de 2011 » — Document parlementaire n^o 8570-403-13.

(2) “The Budget in Brief 2011” — Sessional Paper No. 8570-403-14.

(2) « Le budget en bref 2011 » — Document parlementaire n^o 8570-403-14.

(3) Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations. — Sessional Paper No. 8570-403-15.

(3) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-403-15.

(4) Notice of a Ways and Means motion to amend the Excise Act, 2001 and the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-403-16.

(4) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o  8570-403-16.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Flaherty (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of each Ways and Means motion, notice of which was laid upon the Table earlier today.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion des voies et moyens dont avis a été déposé sur le Bureau plus tôt aujourd’hui.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons). (Ways and Means No. 11)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes). (Voies et moyens n^o 11)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Mr. Regan (Halifax West), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Regan (Halifax-Ouest), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Pursuant to Standing Order 83(2), the motion was deemed adopted.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Premier ministre — Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 127 » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-403-376-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Commission de la fonction publique intitulé « Le mérite et l'impartialité politique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de 2003 », conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23 » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-403-908-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 4:51 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 16 h 51, conformément à l'article 83(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.