— May 2, 2012 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That Bill , , as amended, be concurred in at report stage. |
— 2 mai 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 4, 2011 |
— 4 octobre 2011 |
, , , and — October 5, 2011 |
, , , et — 5 octobre 2011 |
, , , and — October 6, 2011 |
, , , et — 6 octobre 2011 |
, , , and — October 13, 2011 |
, , , et — 13 octobre 2011 |
— October 17, 2011 |
— 17 octobre 2011 |
— October 18, 2011 |
— 18 octobre 2011 |
— October 20, 2011 |
— 20 octobre 2011 |
— October 27, 2011 |
— 27 octobre 2011 |
Committee Report — presented on Friday, April 27, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-85. |
Rapport du Comité — présenté le vendredi 27 avril 2012, document parlementaire no 8510-411-85. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Recorded division — deferred until Wednesday, May 9, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 98(4). |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 9 mai 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
† — May 3, 2012 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
† — 3 mai 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 7, 2011 |
— 7 octobre 2011 |
— November 14, 2011 |
— 14 novembre 2011 |
Recorded division — deferred until Wednesday, May 9, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 9 mai 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 1 |
No 1 |
M-331 — March 28, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should: (a) keep with Canada’s obligation to respect, protect and fulfill the right to housing under the UN International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; (b) support efforts by Canadian municipalities to combat homelessness; and (c) adopt measures to expand the stock of affordable rental housing, with a view to providing economic benefits to local housing construction businesses. |
M-331 — 28 mars 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) se conformer à l’obligation du Canada de respecter, de protéger, et de réaliser le droit au logement inscrit au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies; b) appuyer les efforts des municipalités canadiennes pour lutter contre l’itinérance; c) adopter des mesures visant à accroître le parc des logements locatifs abordables, dans une perspective de soutien économique aux entreprises locales de construction domiciliaire. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 3 |
No 3 |
— March 14, 2012 — — Third reading of Bill , . |
— 14 mars 2012 — — Troisième lecture du projet de loi , . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 4 |
No 4 |
— March 15, 2012 — — Resuming consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 15 mars 2012 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Resuming debate on the motions in Group No. 1. |
Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
Committee Report — presented on Monday, February 13, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-39. |
Rapport du Comité — présenté le lundi 13 février 2012, document parlementaire no 8510-411-39. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. |
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). |
Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
No. 5 |
No 5 |
M-307 — March 26, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the contributions that the baby boom generation has made in building Canada; (b) affirm its support for the Old Age Security program; (c) commit to maintaining the sixty-five year qualifying age contained in section 3 of the Old Age Security Act; and (d) recognize that Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement, a program designed to help low income seniors, are inextricably linked and ensure that they continue to have identical ages of eligibility. |
M-307 — 26 mars 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître les contributions que la génération des baby-boomers a faites à l’édification du Canada; b) confirmer son appui du Programme de la sécurité de la vieillesse; c) s’engager à maintenir à soixante cinq ans l’âge d’admissibilité prévu à l’article 3 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; d) reconnaître que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, programme destiné aux personnes âgées à faible revenu, sont inextricablement liés et s’assurer que les âges d’admissibilité restent les mêmes. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 6 |
No 6 |
M-319 — February 15, 2012 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue its dialogue with the provinces, territories, health stakeholders, industry and Canadians to promote and maintain healthy weight for children and youth; (b) encourage discussions to address the factors that lead to obesity, such as social and physical environments, physical activity, as well as the promotion of and access to nutritious food; (c) encourage individuals and organizations to commit to participating in the promotion of a healthy weight; and (d) consider the federal, provincial and territorial framework for action to promote healthy weight entitled “Curbing Childhood Obesity”, that resulted from the endorsement of the “Declaration on Prevention and Promotion” by the federal, provincial and territorial Ministers of Health and Health promotion/Healthy Living, as the basis for action to address obesity, particularly in children, promoting physical activity and making healthy food choices. |
M-319 — 15 février 2012 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) poursuivre son dialogue avec les provinces, les territoires, les intervenants de la santé, le secteur de la santé et les Canadiens afin de faire la promotion d’un poids santé, et de son maintien, auprès des enfants et des jeunes; b) favoriser la discussion afin d’examiner les facteurs qui contribuent à l’obésité, comme l’environnement social et physique, l’activité physique ainsi que la sensibilisation et l’accès à des aliments nutritifs; c) inciter les personnes et les organismes à participer à la promotion du poids santé; d) s’inspirer du cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, intitulé « Freiner l’obésité juvénile », qui découle de l’appui accordé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, Promotion de la santé et Mode de vie sain à la « Déclaration sur la prévention et la promotion », pour prendre des mesures visant à s’attaquer au problème de l’obésité, notamment chez les enfants, à favoriser l’activité physique et les choix sains en matière d’alimentation. |
No. 7 |
No 7 |
— March 26, 2012 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the without amendment. |
— 26 mars 2012 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport sans amendement. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 4, 2011 |
— 4 octobre 2011 |
— October 17, 2011 |
— 17 octobre 2011 |
, , and — October 18, 2011 |
, , et — 18 octobre 2011 |
, , and — October 19, 2011 |
, , et — 19 octobre 2011 |
, and — October 20, 2011 |
, et — 20 octobre 2011 |
— October 21, 2011 |
— 21 octobre 2011 |
and — October 24, 2011 |
et — 24 octobre 2011 |
— October 26, 2011 |
— 26 octobre 2011 |
, and — October 27, 2011 |
, et — 27 octobre 2011 |
Committee Report — presented on Monday, March 26, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-68. |
Rapport du Comité — présenté le lundi 26 mars 2012, document parlementaire no 8510-411-68. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 8 |
No 8 |
M-313 — March 27, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the governor general should exercise the same financial discipline that the government is asking of the public, and that the government should make the governor general’s salary subject to the general tax regime. |
M-313 — 27 mars 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouverneur général devrait participer aux efforts budgétaires demandés à la population par le gouvernement, et ce dernier devrait soumettre le salaire du gouverneur général au régime général d'imposition. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 9 |
No 9 |
— March 27, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 27 mars 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 10 |
No 10 |
— October 26, 2011 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 26 octobre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— September 30, 2011 |
— 30 septembre 2011 |
— October 24, 2011 |
— 24 octobre 2011 |
, , and — October 26, 2011 |
, , et — 26 octobre 2011 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 11 |
No 11 |
M-273 — April 2, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should: (a) formally recognize the responsibility of the Department of National Defence and the Canadian Forces with regard to the contamination of the groundwater which is the source of drinking water for multiple homes in the residential area of Canadian Forces Base (CFB) Valcartier, residential areas of the municipality of Shannon, and numerous public institutions, due to the use of chlorinated solvents for several decades, including trichloroethylene (TCE); (b) take over the efforts of the Shannon Citizens Committee to monitor filtration systems in place for those dealing with the contamination of drinking water, and include the Committee in any environmental efforts undertaken; and (c) commit to (i) notify all persons employed at CFB Valcartier or who have lived in the residential quarters of the Base for the years during which the contamination took place, (ii) quickly clean up the affected sites, (iii) compensate victims of TCE contamination. |
M-273 — 2 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître formellement la responsabilité du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes face à la contamination de la nappe phréatique d'où est tirée l'eau potable de plusieurs résidences du secteur des logements familiaux de la Base des Forces canadiennes de Valcartier, de quartiers résidentiels de la municipalité de Shannon, ainsi que de nombreux établissements publics, due à l'usage de solvants chlorés, dont le trichloroethylène (TCE), pendant plusieurs décennies; b) relever les efforts du Regroupement des citoyens de Shannon afin d'assurer le suivi des systèmes de filtrage en place chez les personnes aux prises avec la contamination de l'eau potable, et inclure le Regroupement dans toute démarche entreprise au niveau environnemental; c) s'engager à (i) informer toutes les personnes ayant été employées sur la Base ou ayant résidé dans le secteur des logements familiaux pendant des années où la contamination était effective, (ii) décontaminer rapidement les sites touchés, (iii) indemniser les victimes de la contamination aux TCE. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 12 |
No 12 |
— April 3, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 3 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 13 |
No 13 |
— April 4, 2012 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with an amendment. |
— 4 avril 2012 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec un amendement. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 18, 2011 |
— 18 octobre 2011 |
— October 27, 2011 |
— 27 octobre 2011 |
Committee Report — presented on Wednesday, April 4, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-79. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 4 avril 2012, document parlementaire no 8510-411-79. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 14 |
No 14 |
— April 4, 2012 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the without amendment. |
— 4 avril 2012 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport sans amendement. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
, , , , and — October 3, 2011 |
, , , , et — 3 octobre 2011 |
— October 4, 2011 |
— 4 octobre 2011 |
— October 20, 2011 |
— 20 octobre 2011 |
Committee Report — presented on Wednesday, April 4, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-80. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 4 avril 2012, document parlementaire no 8510-411-80. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 15 |
No 15 |
— February 28, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 28 février 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 16 |
No 16 |
— April 4, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a third time and do pass. |
— 4 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 18, 2011 |
— 18 octobre 2011 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
No. 17 |
No 17 |
— April 5, 2012 — On or after Monday, May 7, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 5 avril 2012 — À compter du lundi 7 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— September 23, 2011 |
— 23 septembre 2011 |
— February 1, 2012 |
— 1er février 2012 |
, , , , , , , , , , and — February 6, 2012 |
, , , , , , , , , , et — 6 février 2012 |
and — February 7, 2012 |
et — 7 février 2012 |
— February 14, 2012 |
— 14 février 2012 |
— April 4, 2012 |
— 4 avril 2012 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 18 |
No 18 |
— April 23, 2012 — On or after Tuesday, May 8, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 23 avril 2012 — À compter du mardi 8 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 15, 2012 |
— 15 février 2012 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 19 |
No 19 |
— April 24, 2012 — On or after Wednesday, May 9, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 24 avril 2012 — À compter du mercredi 9 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 20 |
No 20 |
M-315 — April 25, 2012 — On or after Thursday, May 10, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study on income inequality in Canada and that this study include, but not be limited to, (i) a review of Canada’s federal and provincial systems of personal income taxation and income supports, (ii) an examination of best practices that reduce income inequality and improve GDP per capita, (iii) the identification of any significant gaps in the federal system of taxation and income support that contribute to income inequality, as well as any significant disincentives to paid work in the formal economy that may exist as part of a “welfare trap”, (iv) recommendations on how best to improve the equality of opportunity and prosperity for all Canadians; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion. |
M-315 — 25 avril 2012 — À compter du jeudi 10 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 21 |
No 21 |
M-312 — April 26, 2012 — On or after Friday, May 11, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That a special committee of the House be appointed and directed to review the declaration in Subsection 223(1) of the Criminal Code which states that a child becomes a human being only at the moment of complete birth and to answer the questions hereinafter set forth; |
M-312 — 26 avril 2012 — À compter du vendredi 11 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin; |
that the membership of the special committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that the members to serve on the said committee be appointed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House no later than 20 sitting days after the adoption of this motion; |
que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion; |
that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); |
que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; |
that the special committee have all the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; and |
que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et |
that the special committee present its final report to the House of Commons within 10 months after the adoption of this motion with answers to the following questions, |
que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant les réponses aux questions suivantes, |
(i) what medical evidence exists to demonstrate that a child is or is not a human being before the moment of complete birth, (ii) is the preponderance of medical evidence consistent with the declaration in Subsection 223(1) that a child is only a human being at the moment of complete birth, (iii) what are the legal impact and consequences of Subsection 223(1) on the fundamental human rights of a child before the moment of complete birth, (iv) what are the options available to Parliament in the exercise of its legislative authority in accordance with the Constitution and decisions of the Supreme Court to affirm, amend, or replace Subsection 223(1). |
(i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1). |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 22 |
No 22 |
— December 13, 2011 — — Second reading and reference of Bill , . |
— 13 décembre 2011 — — Deuxième lecture et renvoi du projet de loi , . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— December 20, 2011 |
— 20 décembre 2011 |
— February 1, 2012 |
— 1er février 2012 |
and — March 1, 2012 |
et — 1er mars 2012 |
— March 5, 2012 |
— 5 mars 2012 |
— March 6, 2012 |
— 6 mars 2012 |
, and — March 7, 2012 |
, et — 7 mars 2012 |
and — March 8, 2012 |
et — 8 mars 2012 |
— March 14, 2012 |
— 14 mars 2012 |
— March 29, 2012 |
— 29 mars 2012 |
— March 30, 2012 |
— 30 mars 2012 |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — March 13, 2012 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 13 mars 2012 (Voir les Débats). |
No. 23 |
No 23 |
M-314 — April 30, 2012 — On or after Tuesday, May 15, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the House acknowledge that Canada lags behind international search and rescue norms and urge the government to recognize the responsibility of the Canadian Forces for the protection of Canadians, and to take such measures as may be required for Canada to achieve the common international readiness standard of 30 minutes at all times, from tasking to becoming airborne, in response to search and rescue incidents. |
M-314 — 30 avril 2012 — À compter du mardi 15 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que la Chambre constate que le Canada est en retard par rapport aux normes internationales en matière de recherche et de sauvetage, et qu’elle presse le gouvernement de reconnaître la responsabilité des Forces canadiennes dans la protection des Canadiens et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale répandue, en ce qui a trait à la disponibilité opérationnelle, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, depuis l’attribution de la mission jusqu’au sauvetage par voie aérienne, lors d’interventions de recherche et de sauvetage. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 24 |
No 24 |
— April 30, 2012 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with an amendment. |
— 30 avril 2012 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec un amendement. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 18, 2011 |
— 18 octobre 2011 |
Committee Report — presented on Monday, April 30, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-86. |
Rapport du Comité — présenté le lundi 30 avril 2012, document parlementaire no 8510-411-86. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 26 |
No 26 |
— May 1, 2012 — On or after Wednesday, May 16, 2012 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 1er mai 2012 — À compter du mercredi 16 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |