Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, L.C. 2010, ch. 4, art. 15.1. — Document parlementaire n^o 8560-411-1063-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Trudeau (Papineau), une au sujet de l'aide financière (n^o 411-1061);

— par M^me Mourani (Ahuntsic), une au sujet de l'aide financière (n^o 411-1062) et une au sujet de l'immigration (n^o 411-1063);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de l'avortement (n^o  411-1064);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-1065);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 411-1066);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (n^o 411-1067) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-1068);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), deux au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os 411-1069 et 411-1070);

— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-1071).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-564, Q-568 and Q-569 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-564, Q-568 et Q-569 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-563 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) : a) combien de nouveaux employés ont été engagés au cours des cinq dernières années, avec ventilation par année; b) au cours des cinq dernières années, combien d’employés de l’APECA ont reçu des cours de français à temps plein, avec ventilation par (i) province d’emploi, (ii) endroit où les cours de français ont été dispensés; c) quelle est la politique de l’APECA concernant la durée d’affichage des emplois; d) au cours des cinq dernières années, quelle a été la durée d’affichage de chaque emploi, pour tous les postes de gestion annoncés par l’APECA? — Document parlementaire n^o 8555-411-563.

Q-565 — M^me Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les éventuelles fraudes fiscales au Liechtenstein au 23 mars 2012 : a) depuis l’obtention du nom de 106 Canadiens ayant des comptes au Liechtenstein, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés au Liechtenstein et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés au Liechtenstein; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires non déclarés de Canadiens au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets au Liechtenstein en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds mentionnés en e) a été perçue; g) combien de cas ont fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent ouverts; i) combien d’autres cas seront ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) sur les montants d’argent se trouvant dans les comptes au Liechtenstein déclarés à l’ARC ou découverts par celle-ci, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein (i) ont eu leurs comptes vérifiés, (ii) ont eu leurs comptes réévalués, (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; q) combien des Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein (i) n’ont pas eu leurs comptes vérifiés, (ii) n’ont pas eu leurs comptes réévalués, (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; r) combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées? — Document parlementaire n^o 8555-411-565.

Q-566 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) par les sables bitumineux : a) quelles études, s’il en est, ont été entreprises relativement à l’intensité des émissions de GES des sables bitumineux et, pour chacune de ces études, (i) qui en sont les auteurs, (ii) quand ont-elles été menées, (iii) quelles sont les constatations, (iv) quelles sont les recommandations; b) quels documents, s’il en est, tels que notes d’information, notes de service ou toute autre documentation ont été remis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires respectifs, à leurs sous-ministres respectifs, ainsi qu’à leurs employés concernant l’intensité des émissions de GES des sables bitumineux, et, pour chacun, quelles ont été les constatations et recommandations; c) le gouvernement possède-t-il des renseignements ou des preuves indiquant que le passage à l’utilisation de la vapeur dans l’extraction des sables bitumineux intensifie les émissions de GES et, si c’est le cas, quels sont ces renseignements et ces preuves; d) comment l’intensité des émissions de l’extraction se compare-t-elle à la production in situ; e) quels sont les détails des projections gouvernementales ou des projections en sa possession relativement à la façon dont (i) les émissions de GES augmenteront au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies, (ii) les émissions de GES provenant des sables bitumineux seront comparables aux émissions de chacun des autres secteurs économiques du Canada au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies, (iii) les émissions de GES provenant des sables bitumineux seront comparables à tous les secteurs économiques confondus du Canada au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies, (iv) l’augmentation des émissions de GES aura un impact sur les changements climatiques au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies; f) quelles sont les constatations et recommandations du document de discussion « Estimation de l’intensité des émissions des GES du secteur des sables bitumineux au fil du temps », dossier numéro 146926? — Document parlementaire n^o 8555-411-566.

Q-567 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et, plus précisément, un marché d’une valeur de 898 350 $ conclu avec Blair Franklin Capital Partners Inc. le 26 septembre 2011 pour la fourniture de conseils financiers et de services de placements bancaires : a) quelles sont, en entier, les conditions de ce marché, dont les dates de début et de fin, la portée du travail demandé, les projets et dossiers que Blair Franklin Capital Partners Inc. examinera et sur lesquels l’entreprise donnera des conseils et quelle est l’étendue des conseils qui seront fournis; b) en outre, si le projet des chutes Muskrat compte parmi les projets ou dossiers qui seront évalués, est-ce que Blair Franklin Capital Partners Inc. a obtenu toute l’information demandée pour faire l’évaluation du projet des chutes Muskrat et à quelle date prévoit-on de terminer cette évaluation? — Document parlementaire n^o 8555-411-567.

Q-570 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage : a) avant le 31 janvier 2012, quel était le protocole standard suivi par le Centre conjoint de coordination de sauvetage dont il est question au paragraphe 5 de la note de service du major général J.H. Vance au chef d’état major de la Défense datée du 7 février 2012 et versée dans le dossier 3120-1 (WH Ops 1-1); b) dans quel(s) document(s) ce protocole standard a-t-il été publié, énoncé ou promulgué; c) quels sont les dates et les numéros de dossiers des documents évoqués au point b); d) ce protocole a-t-il été modifié depuis le 31 janvier 2012 et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des modifications apportées, (ii) quand ces modifications ont-elles été apportées, (iii) quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur, (iv) dans quel(s) document(s) ces modifications ont-elles été publiées, énoncées ou promulguées, (v) quels sont les dates et les numéros de dossiers de ces documents? — Document parlementaire n^o 8555-411-570.

Q-572 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis, combien d’employeurs se sont prévalus de ce crédit d’impôt chaque année entre 2007 et 2012, ventilé par (i) le type d’apprentis engagés, (ii) le nombre d’apprentis engagés, (iii) la valeur totale des crédits d’impôt réclamés par chaque employeur? — Document parlementaire n^o 8555-411-572.

Q-573 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les cadeaux et avantages d’une valeur de plus de 200 $ acceptés, directement ou indirectement, par le premier ministre, les ministres et leurs familles depuis 2006, par prénom et nom du député, en ordre chronologique : a) quels sont les cadeaux ou avantages qui n’ont pas été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011 et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur en argent; b) quels sont les cadeaux ou avantages qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011 et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de la confiscation, (iii) où se trouvent-ils actuellement, (iv) quel est le contenu, (v) quelle est la valeur en argent; c) quelle est la politique en ce qui concerne les cadeaux que les destinataires peuvent conserver et ceux qui doivent être confisqués? — Document parlementaire n^o 8555-411-573.

Q-574 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation, à la présentation et à la promotion du budget de mars 2012, à combien s’élèvent les dépenses engagées dans les domaines suivants, ventilées par coût, date, endroit et description : a) déplacement; b) hébergement; c) fournitures de bureau; d) matériel de promotion; e) divers? — Document parlementaire n^o 8555-411-574.

Q-575 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne la nouvelle initiative Services partagés Canada, quelles sont : a) les sources ministérielles de tous les virements budgétaires et des montants transférés qui sont indiqués dans le Budget principal des dépenses 2012-2013; b) les sources ministérielles de toutes les mutations de personnel et le nombre d’employés mutés? — Document parlementaire n^o 8555-411-575.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Paradis (Minister of Industry), moved, — That, in relation to Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Paradis (ministre de l'Industrie), propose, — Que, relativement au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

that, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, as reported by the Legislative Committee on Bill C-11 with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-11 a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3, 6, 7, 22 and 23).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3, 6, 7, 22 et 23).

Motion No. 1 of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 1.

Motion n^o 1 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion No. 2 of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 2.

Motion n^o 2 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion No. 3 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-11, in Clause 21, be amended by adding after line 13 on page 17 the following:

Motion n^o 3 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 17, de ce qui suit :

Motion No. 6 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-11, in Clause 27, be amended by replacing lines 23 to 29 on page 23 with the following:

Motion n^o 6 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 23, de ce qui suit :

Motion No. 7 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-11, in Clause 27, be amended by deleting line 42 on page 23 to line 3 on page 24.

Motion n^o 7 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 39, page 23, et se terminant à la ligne 3, page 24.

Motion No. 22 of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 49.

Motion n^o 22 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion No. 23 of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 62.

Motion n^o 23 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 62.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, as reported by the Legislative Committee on Bill C-11 with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-11 a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3, 6, 7, 22 and 23).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3, 6, 7, 22 et 23).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-1003, An Act to authorize Industrial Alliance Pacific Insurance and Financial Services Inc. to apply to be continued as a body corporate under the laws of Quebec, be deemed to have been reported favourably by the Examiner of Petitions pursuant to Standing Order 133(3); and that the Bill be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport favorable par l’examinateur des pétitions conformément à l’article 133(3) du Règlement; que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, as reported by the Legislative Committee on Bill C-11 with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-11 a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3, 6, 7, 22 and 23).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3, 6, 7, 22 et 23).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motions Nos. 1 to 3, 6, 7, 22 and 23 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions n^os 1 à 3, 6, 7, 22 et 23 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 4, — That Bill C-11, in Clause 22, be amended by deleting lines 33 to 37 on page 19.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 32 à 35, page 19.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 5, — That Bill C-11, in Clause 22, be amended by deleting lines 30 to 34 on page 20.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 38 à 41, page 20.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 9, — That Bill C-11, in Clause 47, be amended by replacing line 25 on page 45 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 10, — That Bill C-11, in Clause 47, be amended by deleting lines 21 to 40 on page 46.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 17 à 35, page 46.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 11, — That Bill C-11, in Clause 47, be amended by adding after line 26 on page 47 the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 12, — That Bill C-11, in Clause 47, be amended by adding after line 26 on page 47 the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 13, — That Bill C-11, in Clause 47, be amended by adding after line 26 on page 47 the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 14, — That Bill C-11, in Clause 47, be amended by deleting lines 38 to 44 on page 47.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 41 à 47, page 47.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 15, — That Bill C-11, in Clause 47, be amended by deleting lines 17 to 29 on page 48.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 16 à 24, page 48.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 16, — That Bill C-11, in Clause 47, be amended by deleting line 37 on page 49 to line 3 on page 50.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 33 à 41, page 49.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 17, — That Bill C-11, in Clause 47, be amended by deleting lines 24 to 33 on page 50.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 22 à 32, page 50.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 18, — That Bill C-11, in Clause 47, be amended by deleting lines 1 to 7 on page 51.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 51.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 19, — That Bill C-11, in Clause 47, be amended by replacing line 25 on page 51 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 51, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 20, — That Bill C-11, in Clause 47, be amended by replacing line 11 on page 52 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 52, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved Motion No. 21, — That Bill C-11, in Clause 47, be amended by adding after line 15 on page 54 the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 54, de ce qui suit :

The question was put on Motions Nos. 4, 5 and 9 to 21 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions n^os 4, 5 et 9 à 21 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, as reported by the Legislative Committee on Bill C-11 with amendments.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-11 a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 1.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 2.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 2.

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-11, in Clause 21, be amended by adding after line 13 on page 17 the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 17, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 6 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-11, in Clause 27, be amended by replacing lines 23 to 29 on page 23 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 23, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 6 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 7 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-11, in Clause 27, be amended by deleting line 42 on page 23 to line 3 on page 24.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 39, page 23, et se terminant à la ligne 3, page 24.

The question was put on Motion No. 7 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 22 of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 49.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 22 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 49.

The question was put on Motion No. 22 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 23 of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 62.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 23 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 62.

The question was put on Motion No. 23 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-11, in Clause 22, be amended by deleting lines 33 to 37 on page 19.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 32 à 35, page 19.

The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 5 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-11, in Clause 22, be amended by deleting lines 30 to 34 on page 20.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 38 à 41, page 20.

The question was put on Motion No. 5 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :